...les opérations faites par leur ministere. i6 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans a 9 aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations...indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans L aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 1f,...

...général de toutes les opérations faites par leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte ,...nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans. 86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution...

...général de toutes les opérations faites par leur ministère. S^. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire...ne peut s'intéresser directement ni indirectement scnis son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. 11 ne peut recevoir ni...

...relativement à chacune des attributions exclusives que leur a faites la loi. (i) Code de Comm. Art. 85. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettaos. Peines des agent de change ou courtiers...

...pour son compte. V II ne peut recevoir ni payer pour le compte de sea commettans ». (Art.85.) » II ne peut s'intéresser directement ni indirectement,...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise conimerdtele. ««Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédens,...

...toutes les opération* faites par leur ministère. Art. 85. UD agent de change ou courtier ne peut, daus aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour sou compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé,...

...septembre 1807, n° vin — (a) Jousse , note 3 sur l'article a , titre III à» L'Ordonnance de 1675. IL NE PEUT S'INTÉRESSER , directement ni indirectement...nom interposé , DANS AUCUNE ENTREPRISE COMMERCIALE *IL NE PEUT RECEVOIR Kl PATER 3 pOUr le COffiÇte de ses commettans. Cet article a été présenté...

...change , * Le Cad. de corn. , art. 85 , consacre le même principe. « Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire...opérations de commerce ou de banque pour son compte. ;5*ï ' ou autres billets payables à ordre ou au porteur, moyennant un certain profit ou remise qui...

...départements. Le code de commerce interdit à tout agent de change ou courtier, sous aucun prétexte, de faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Singulière interdiction, et dont on pourrait dire qu'il n'en est pas, sous le soleil, de moins respectée...

...difficultés. L'article 85 du Code du commerce s'exprime ainsi : « Un agent de change ou courtier ne peut, » dans aucun cas et sous aucun prétexte,...opérations de commerce ou de banque pour » son compte. » II ne peut s'intéresser directement ni indirec»teinent, sous son nom, ou sous un nom inter' '...