 contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.  Oeuvres complétes - Page 190de Pierre-Joseph Proudhon - 1876Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...gestion, aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...administrateurs ne sont responsables que de î-exécution du mandat qu'ils ont reçu. . •• Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagement de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur mleréi dans la société. 35. L'actiou"peut être établie sous la forme d'uu l.tve au porteur. 34.... | |
 | France - 1810 - 448 pages
...ladite société anonyme. Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, à tout événement, passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; le tout conformément au Code de commerce, titre III, articles 32 et 33. IX. Les administrateurs généraux... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...d'un sociétaire ; ou à leurs àyans - droit, tels que leurs cessionnaires. (i) Code de Comm. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. Art. 3z. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation...solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1820 - 994 pages
...les arrêtés sont signés par les membres qui y ont concouru. Le directeur tient la plume. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemcos de la société. 24. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de... | |
 | France - 1821 - 1062 pages
...ainsi que les sociétaires, ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société. 29. Le conseil d'administration nomme, pour la première fois seulement,... | |
 | L'Hoste - 1821 - 428 pages
...02. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent, à raison de leur gestion, •aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société. Art. 3i. Elle est administrée par des mandataires à temps, révocables,... | |
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