 L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » (Art. 23, 26.) collectif est responsable indéfiniment. Le gérant de la commandite n'est pas autre chose qu'un associé...  Oeuvres complétes - Page 180de Pierre-Joseph Proudhon - 1876Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1877 - 1450 pages
...pour le paiement des dettes sociales; — Qu'en présence de l'art. 26, C. com., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis de mettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin d'ôtre expressément formulée;... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...bailleurs de fonds. a5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la- raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. ,3 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. • 2^. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 27. L'associé... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...bailleurs de fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faira partie de la raison sociale. zf>. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (3 4 2) 27. "L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion,uiétre employé pour le»affaire}de... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 27. L'associé commanditaire ne petit faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires... | |
 | 1855 - 584 pages
...du C, de commerce, simple bailleur de tonds, n'est passible de perles, conformément à l'art. 26', que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société ; ron aîné a figuré expressément en qualité de commanditaire, moyennant une mise de fonds limitée... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...ceux avec lesquels il a traité aient suivi là foi; Or, l'associé cominanditaire n'est susceptible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (Art. 26 du Code de eomitierce. ) Alors, l'acquéreur ne peut être tenu qu'à raison de sa portion de propriété... | |
 | L'Hoste - 1821 - 428 pages
...peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 2j. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...bailleurs de fonds. 36. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 36. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 37. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires... | |
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