Relevé des textes relatifs à la protection de l'ordre public actuellement en vigueur en Afrique occidentale française1951 - 50 pages |
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11 avril 17 février 19 novembre 1er juillet 23 octobre 28 mars 29 juillet actes Afrique agents de l'autorité amende applicable aux colonies armée Armées de terre articles associations citoyens chargés Code pénal crimes et délits déclaration préalable décret du 23 décret-loi dénonciation diffamation envers diffamation ou l'injure dispositions énoncés en l'article envers un groupe ÉTAT DE SIÈGE Gouverneur général infractions Journal officiel l'Afrique occidentale française l'article 23 l'autorité administrative l'autorité publique l'état de siège l'exécution des lois l'infraction L'outrage doit l'un des crimes lieux ou réunions loi du 10 loi du 1er loi du 29 militaires moyens énoncés mulguée OBSERVATION officiers de Police Ordonnance OUTRAGES peines seulement Police judiciaire porter atteinte présente loi prévoit prévues à l'article procès-verbal PROTECTION DE L'ORDRE punie d'un emprisonnement réglementation RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS religion déterminée rendu applicable réquisition réunion publique RÉUNION SÉDITIEUSE sanctions sera punie seront punis territoire tion tribunaux violence voie publique