 | 1870 - 404 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non- pré vus par la présente .convention. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la... | |
 | 1869 - 390 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1879 - 392 pages
...n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois, ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le... | |
 | 1878 - 396 pages
...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le... | |
 | 476 pages
...traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition , toute arrestation provisoire , sont interdites. L'exception relative... | |
 | 1834 - 792 pages
...que • l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour • aucun fait connexe à un...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont interdites. » L'exception... | |
 | 1834 - 798 pages
...poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition; ni pour •• aucun fuit connexe à un semblable délit , ni pour aucun « des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; « sinon toute extradition , toute arrestation provisoire , « sont interdites. L'exception relative... | |
 | 1834 - 794 pages
...traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour « aucun fait connexe à un...semblable délit, ni pour aucun « des crimes ou délits nou prévus par la présente loi ; 'sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...accordée ne pourra , dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délit» non prévus par la présente convention. ART. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...ou délits non prévus par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
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Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour... 
