On dépose les exemplaires exigés par la loi la conservation du droit de propriété. pour IMPRIMERIE D'HIPPOLYTE TILLIARD, DES AVOUÉS, DIVISÉ EN TROIS PARTIES CONTENANT: LA PREMIÈRE, DES DISSERTATIONS SUR LES QUESTIONS D'UN GRAVE LA SECONDE, DES ARRÊTS ET DISSERTATIONS SUR LES DÉPENS ET TAXES LA TROISIÈME, DES LOIS, ORDONNANCES, DÉCISIONS ET ARRÊTS SUR DES MATIÈREs de procédure civile ou COMMERCIALE; RÉDIGÉ PAR ADOLPHE CHAUVEAU, AVOCAT AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION, du Code forestier expliqué, etc. TOME QUARANTE-CINQUIÈME. A PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS, RUE DES MOULINS, N° 32. AU COIN DE LA BUKE NEUVE DES PETITS-CHAMPS. DES AVOUÉS. ww PREMIÈRE PARTIE. REVUE DE LA JURISPRUDENCE. Suite de l'appel. § 2, Appel incident. On ne trouve rien sur l'appel incident, ni dans l'ordonnance de 1667, ni dans les lois postérieures. Le code de procédure n'y a consacré que la fin d'un article. Quelle est la nature, le mode d'exercice et l'effet de ce droit? Il faut s'en référer à la jurisprudence, qui nous fait entrevoir dans l'appel incident un simple droit de légitime défense contre l'appel principal. Si telle est l'idée qu'on doit avoir de l'appel incident, pourquoi donc l'a-t-on affranchi des conditions exigées pour l'appel principal? En permettant à l'intimé de faire réformer la décision des premiers uges sans recourir aux formalités imposées à l'appeiant, on l'autorise non pas à se defendre contre celui-ci, mais à rattaquer avec des armes inégales. On lui permet d'agrandir le chamy du combat judiciaire, puisqu'il pourra faire infirmer le jugement de première instance, sur un point distinct de celui que son adversaire critique. Mais tous ces avantages paraîtront naturels, si, au lieu de voir une défense dans l'appel incident, on ne le considère que comme l'effet forcé de l'appel principal, et l'on trouvera bientôt pourquoi la jurisprudence eile-même a été obligée de reconnaître à l'intimé qui appelle incidemment, toute autre chose qu'un simple droit de défense contre son adver. saire. En effet, lorsqu'un appel principal a lieu, le jugement qu'il a pour objet, tombe de plein droit jusqu'à la décision du juge supérieur. Tout ce qui a été décidé est remis en question, tant pour l'appelant que pour l'intimé. Et on ne voit |