Arrêt d'adFin de non-recevoir. )— Lorsque sur un pourvoi il intervient un arrêt d'admission qui permet d'assigner un garant, et que néanmoins cette assignation n'est point donnée, la déchéance se trouve acquise tant à l'égard du défendeur qu'à l'égard du garant. 574. 4. Fin de non recevoir. — Appеlant. Pourvoi.) Lorsque, sur le défaut d'un appelant, l'intimé propose et fait accueillir la nullité de l'acte d'appel, et que l'appelant se pourvoit en cassation, l'intimé ne peut pas présenter contre ce pourvoi, ure fin de non-recevoir tirée de ce que l'appelant ayant fait défaut devant la Cour royale, a déserté la cause. 169. 5. (Arrêt. Recours.) On ne peut se pourvoir, ni par um nouveau pourvoi en cassation, ni par la voie de la requête civile, contre un arsêt contradictoire émané de la Cour de cassation. 180. 6. Intervention. Adjudica taire.) Celui qui s'est rendu adjudicataire d'un immeuble dont la 7. (Jugement. Domicile. Omission. Qualités. Fin de non-recevoir.) On ne peut, si l'on n'a pas formé opposition aux qualités. d'un arrêt, exciper en cassation, de. ce qu'il n'énorce pas le domicile de l'une des parties. 467. 8. (Defaut de motifs.) Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui confirme un jugement, en déclarant adopter les motifs des premiers juges, sans motiver particulièrement le rejet d'une exception de prescription proposée pour la première fois en appel. 291. V. Exécution, Jugement, Ministère publie, Saisie immobilière. CAUSE. V. Compétence, Contrainte par corps, Jugement, Renvoi. CAUSE PRINCIPALE. V. Intervention. CAUTION. V. Appel, Execution, Saisie immobilière, Surenchère, Tierce opposition. CAUTION judicatum solvi. V. Appet. CERTIFICAT. V. Tribunaux. COLLOCATION. V. Ordre. COLLUSION. V. Salsic immobilière. COMMAND. V. Enregistrement. COMMANDEMENT. (Capital. — Intérels.) - Le commandenient de payer un capital ne produit point l'effet de faire couvrir les intérêts. 474. V. Contrainte par corps, Copies de pièces, Jugement par défaut, Saisie immobilière. COMMIS. V. Liquidation. COMMUNAUTÉ, V. Tierce opposition. COMMUNE. V. Action, Action reette, Autorisation, Saisie immobilière. COMMUNICATION. V. Frais, Juge ment, Requête civile. COMMUNICATION DE PIÈCES. ( Production Délai. Prorogation.) -Les juges peuvent proroger le délai donné au défendeur pour prendre communication, répondre et rétablir les pièces qu'on invoque contre lui. 625. COMPARUTION. V. Ajournement, Enregistrement, Jugement. COMPENSATION. V. Contrainte par lite.)La contestation relative à la cession des créanciers sur une faillite, est de la compétence des tri- 16. (Arbitrage. — Appel. - Com- promis.) Les parties qui dans un compromis se sont engagées à sou- mettre l'appel de la sentence des. arbitres à une Cour royale, hors du ressort de laquelle elles demeurent, ne peuvent décliner la juridiction de 17. (Contrainte par corps.--Achat. -Fonds commercial.) -L'acheteur d'un fonds de commerce n'est ni justiciable du tribunal de commerce, ni contraignable par corps en paic- ment du prix, s'il n'était pas négo- ciant quand il a fait l'achat. 748. de commerce.) Le négociant qui souscrit des billets dans l'intérêt d'une faillite dont il est syndic et 19. Contrainte par corps.--Rece- ordre.) Le receveur de l'enregis- trement peut être assigné devant le tribunal de commerce, et contraint par corps à payer les billets à ordre qu'il a endossés,s'ils n'énoncent point que leur cause est étrangère à sa ges- 20. (Tribunal de commerce.-Let- tre de change. — Endos.) — Un tri- bunal de commerce est incompétent pour connaître d'une lettre de change réputée simple promesse, ou d'un billet à ordre qui n'a pas pour cause une opération commerciale, quoi- qu'endossé par des négocians, si cet tre de change.) — Celui qui doit le pétence du premier de ces tribunaux. 119. 25. (Tribunal de commerce. Qualité. Déclinatoire. Appel.) · Celui qui a été assigné devant le tribunal de commerce en qualité de commerçant, et qui a pris cette qualité en appelant du jugement de ce tribunal, ne peut devant la Cour royale soutenir qu'il aurait dû être cité devant le tribunal civil. 515. 26. (Arbitrage. Tribunal de commerce.)-Les parties qui avaient stipulé de soumettre à des arbitres les contestations à naître par suite d'un traité commercial passé entre elles, et qui, après avoir consenti à ce que le tribunal de commerce nommât des arbitres conciliateurs, ont procédé devant ces arbitres et conclu au fond devant ce tribunal, ne peu vent exciper en cassation de ce qu'il était incompétent pour statuer entre elles. 318. 30. (Tribunaux. —Actes administratifs.) Les tribunaux peuvent connaître des questions de propriété qui sont de nature à être jugées par la simple application des actes administratifs, lorsque la clarté de ces actes dispense de les interpréter. 203. 31. (Action.Tribunaux.-Chemin vicinal.)- Les habitants d'une commune ayant la possession d'un chemin vicinal peuvent, en leur nom personnel, actionner devant les tribunaux civils celui qui les trouble dans leur possession et qui les empèche de passer sur ce chemin. 743. - 32. (Moulin. Tribunaux. Administration. } · Les tribunaux sont compétents pour statuer sur les contestations entre le propriétaire d'un moulin et les riverains, qui ont pour objet de faire reduire, dans leur intérêt privé la hauteur des eaux déjà déterminée par l'autorité adminisRégle-trative. 279. 27. Compte courant. ment.) Le négociant qui envoie pour les vendre, des marchandises à un commerçant d'une autre ville que la sienne, et au domicile duquel ces deux négociants règlent habituellament les comptes résultant de leurs opérations, peut être actionné par son correspondant devant le tribunal de celui-ci. 299. · Arrêté. Lors Exécu28. (Emprisonnement. tion.)- Le tribunal du lieu où l'emprisonnement a été opéré, est compétent pour connaître de la demande en élargissement formée par le débiteur, quoiqu'elle soit fondée sur la nullité des actes d'exécution du jugement en vertu duquel l'emprisonnement a été fait. 47. 29. (Cour royale. Avouć. Plaidoiric. ) qu'une Cour royale a déterminé dans son ressort les tribunaux dont les avoués devraient souffrir l'application de l'ordonnance du 27 février 1822, ces tribunaux sont incom, étents pour décider en audience publique que cette ordonnance est inconstitutionnelle, et que les avoués plaideront concurremment avec les avocats conformément à l'art. 52 de la loi du 22 ventose an 12. 121. en 53. (Eaux.-Dommages.-Riverains.) Doit être portée devant l'autorité judiciaire et non devant l'autorité administrative, l'action dommages-intérêts contre le propriétaire d'un moulin à raison du préjudice qu'il a causé aux riverains en supprimant le déversoir des eaux qui font mouvoir son usine. 282. - Chambre cor40. (Tribunal. rectionnelle. Enregistrement.) La chambre correctionnelle d'un tribunal de première instance est compétente pour statuer sur des poursuites relatives à des droits d'enregistrement en suivant les formes prescrites par les instances en celte matière. 41. -- 41. (Mémoire. Diffamation. Police correctionnelle.) -La par tie qui, condamnée en première instance et avant d'appeler de sa condamnation, public un mémoire injurieux, peut être citée en police correctionnelle, et ne peut exciper de ce que les mémoires produits devant les tribunaux ne donnent pas lieu à une action en diffamation. 528. V. Action, Action possessoire, Arbitrage force, Arbitre forcé, Arrêt pardefaul, Conciliation, Execution, Huissier, Juge de paix, Jugement, Ordre, Récusation, Responsabilité, Saisie-arret, Scellés, Tribunal de commerce, Vente judiciaire, l'érification d'écriture. COMPLEMENT. V. Faux incident. - CONDAMNATION. Y. Enquête. CONSEIL DE FAMILLE. (Tuleur. Subrogé tulcur,) Le tuteur qui veut attaquer la délibération du conseil de famille par laquelle il a été destitué de la tutelle, n'est tenu d'assigner que le subrogé tuteur. 449. V. Enregistrement. CONSEIL DE PREFECTURE. V. Action. CONSEILLER MUNICIPAL. V Saisic immobilière. CONSIGNATION. V. Contrainte par corps, Enregistrement, Folle enchère, Jugement. CONSTITUTION. (Avoué. Irrégularité. Fin de non recevoir.) La partie qui, en première instance, a demandé contradictoirement plusieurs remises de cause, ne peut opposer, en appel, les irrégularités que présente la constitution d'avoué de |