-- $ - Tė jette ensuite contre le jugement qui 18. (Jugement. —Nullité. a ordonné l'enquête. 435. moins.-Serment.)- Est nul le jugement d'un tribunal de commerce qui statue, d'après les dépositions des témoins entendus dans une enquête sommaire, s'il ne constate pas qu'ils ont prêté serment. 526. V. Jugement. 11. (Signification. Jugement. Nullité.) Les parties qui ont respectivement obtenu par le même jugement une prorogation de délai pour faire enquête et contre-en quête, doivent sous peine de nullité de tout ce qui s'ensuit, se faire signifier respectivement ce jugement. 236. 12. (Témoin.-Notification.). La notification des noms des témoins produits dans une prorogation d'enquête peut être faite par un autre acte que l'assignation donnée pour assisier à cette opération. 289. 13. (Reserve. Avoué. —Assistance. Une partie peut demander la nullité d'une contre-enquête à laquelle son avoué a comparu sous la réserve de tous droits et moyens de nullité. 236. 14. Ouverture. Nullité. Appel.)-On peut invoquer pour la première fois en appel la nullité d'one continuation de contre-enquête, résultant de ce que le juge commissaire n'a ouvert son procèsverbal qu'après le délai légal. 256. 15.(Contre-enquête. Preuve. Condamnation.^) Lorsqu'à l'audience indiquée pour prouver, parune enquête sommaire, que des ouvrages faits par le défendeur ont causé un préjudice au demandeur, celui-ci ne procède pas à cette opération, et que le défendeur procède à une contre-enquête pour démontrer le contraire, les juges peuvent renvoyer ce dernier des fins de la demande, s'il résulte pour eux la preuve que ses ouvrages n'ont causé aucun dommage à son adversaire. 453. 16. (Témoins.-Audition. -Audience. Est nul le jugement qui ordonne que les témoins cités dans une enquête sommaire déposeront devant un juge commis, et non à l'audience. 611. 17. (Désignation.-Jugement. Témoins.) Le jugement définitif rendu sur une seule enquête sommaire, n'est pas nul, quoiqu'il n'indique point les noms des témoins entendus. 453. 4. (Offres réelles.—Obligation. Titre non enregistré. · Le procés. verbal d'offres réelles acceptées, ou qui, en cas de refus, constate une dette sans mentionner un titre enregistré est passible sculement d'un droit proportionnél. 614. 5.(Jugement. Avance.-Double droit.)-Les droits d'enregistrement d'un jugement doivent être avancés par la partie qui l'obtient; et si cette partie laisse encourir l'amende du double droit, elle doit la supporter personnellemert. 443. 6. (Jugement. - Consignation.— Validité.)-Le jugement par défaut qui déclare valable une consignation est sujet au droit proportionnel. 228. 7. (Office. Cession. - Nomina tion.)-Les cessions d'offices ne sont passibles que d'un seul droit de mulation sur le montant du cautionnement attaché à ces offices, 620. la saisic, ne peut être restitué lors même que la vente serait nulle à l'égard des créanciers inscrits, faute par l'acquéreur d'avoir consigné somme suffisante pour les payer. 17.(Pluralité-Ordre.--Jugement -Exploit-A combien de droit est soumise la signification d'un juge- ment en matière d'ordre rendu à la requête d'un avoué et de sa partie, ETABLISSEMENT PUBLIC. V. Minis ment par défaut, Saisie-Arret. ETENDUE. V. Saisie Immobilière. ETRANGER. V. Appel, Competence, - EVASION. V. Contrainte par corps. EVOCATION. -1. (Incompétence. Dernier ressort.) -Une cour royale peut, après avoir annullé un juge- ment qui a mal à propos admis un déclinatoire, évoquer le fond de la contestation, lors même que la valeur de l'objet litigieux serait înférieure à Infirmation.) — Le tribuna' saisi de l'appel de la décision d'un juge de paix qui se déclare incompétent sur une action à lui présentée comme possessoire, peut, après avoir annulé cette décision, évoquer le fond, et y statuer définitivement sans ordonner Nullité. Réserves.)-La partie qui 2. (Aveu.-Qualité. -Rétracta- de non recevoir.La partie qui dans l'acte d'opposition à un jugement par défaut rendu contre elle, n'a pas excipé de l'incompétence du tribunal qui l'a rendu, peut invoquer celle - - 4. (Paiement. - Peremption. Appel. La péremption de l'appel interjeté contre le jugement qui condamne à payer une somme déjà soldée, n'empêche pas l'appelant d'exciper ultérieurement du paiement L'exception de paiement peut être opposée, même après que le juge- ment qui condamne à payer la somme acquittée est passé en force de chose V. Action, Appel, Conciliation, Faux Incident, Jugement, Saisie- immobilière, Verification d'écritures. exécutoire.) Un titre antérieur à la révolution de 1830, peut être mis à exécution, sans être revêtu de la formule exécutoire prescrite depuis tration.)-La partie qui a obtenu un arrêt dont l'exécution consiste dans un paiement à faire par une caisse publique avec d'autres deniers que ceux de l'état, n'est pas obligée de donner caution pour exécuter cet ar- Cassation. Un Etranger n'est pas tenu de fournir caution pour exécu- ter l'arrêt qu'il a obtenu contre un Ser 9. Remise. Parlant à. vantes.)– Est valable l'exploit de signification d'un arrêt admettant un pourvoi en cassation, si la copie à été laissée an domicile du défendeur parlant à l'une de ses scrvantes 'domestiques. 171. 10. (Remise. Voisin. Désignation. Un exploit est valable, quoiq 'il n'indique point le nom du voisin de la partie assignée qui refusé de le recevoir en l'absence de celle-ci. 477. -Pres 11.(Mandataire. — Décès. → cription. Interruption.) — L'assignation donnée par un mandant, au nom de son mandataire décédé et dont il ignore la mort, interrompt la prescription. 110. 12.(Cédant.-Interruption.-Pres cription.) On ne peut pour la première fois devant la cour de cassation sou tenir que l'assignation signifiée à la requête d'un cédant après la cession, mais avant la notification de cette cession au débiteur, n'a pas interrompu la prescription. 110. 13. (Nullitě. Responsabilitė. Auissiers.-Recours. ) — L’huissier qui a signé un exploit nul n'a aucun recours contre l'avoué qui l'aurait fédigé. 473. 4. (Huissier. Appel. - Responsabilité. Compétence. L'huissier qui a signifié un acte d'appel, ne peut être assigné en assistance de cause devant la cour royale dans l'in toire, et comme tel susceptible d'ap- pel, avant le jugement définitif, le jugement qui, avant dire droit, porte que l'une des parties expliquera, dans un délai fixé, si elle entend faire usage d'une pièce arguée de faux.521. trainte par corps, Dépens, Ordre, FETE. V. Déclaration de command FEUILLE D'AUDIENCE. V. Faux in FIN DE NON RECEVOIR. V. Appel,. Appel incident, Cassation, Cour de Cassation déclinatoire, Exception, Folle Enchère. Jugement, Pourvoi, FOLLE ENCHÈRE.-1.(Consignation. Lorsque d'après le cahier des char- ges, l'adjudicataire peut, sur la de- mande des créanciers inscrits, être contraint de consigner le prix de son adjudication, conformément à l'ordonnance du 5 juillet 1816, la revente sur folle enchère ne doit être exercée contre lui qu'autant que le tribunal a ordonnè cette consigna- |