remise à un voisin ou au maire, comme au cas où la partie n'aurai: 35. (Signification.-Copie.-Par quet.-Compétence.)-La significa- tion d'un jugement faite à une par- tie qui n'a pas de résidence connue en France, doit être donnée au procureur du roi près le tribunal qui a rendu ce jugement, et non au procureur du roi attaché à un 36. Signification.-Jour férié.) -Un jugement peut être signifie 37. (Hypothèque.- Inscription. -Signification.-On peut pren- 3g. (Intérêts.-Prescription.)— V. Amende, Appel, Arbitrage, Cassation, Contrainte par corps, Défaut joint, Distribution par con- d'écriture. Jugement ARBITRAL.V. Arbitrage, 1 susceptible d'opposition que dans la huitaine, s'il a été prononcé en présence du procureur général, et sans que celui-ci ait pris des conclusions, 34, 15. (Acquiescement.—Tiers, )-Un jugement par défaut, éteint à défaut d'exécution dans les six mois, peut-il être ravivé au préjudice des tiers, par la volonté du défaillant ? 397. ment par défaut a prononcé une condamnation contre plusieurs débiteurs solidaires, l'exécution dans le délai légal, envers un seul de ces débiteurs, empêche-t-elle que 9. (Etat-Opposition.-Délai.) la péremption ne soit acquise pour -L'arrêt rendu par défaut, contre les autres ? 397% un préfet représentant l'état, appelant d'un jugement de première instance par exploit, ne contenant pas constitution d'ayoué, mais seulement élection de domicile, au parquet du procureur général, doit être réputé rendu contre partie sans avoué, lors même qu'un officier du ministére public aurait été présent à l'audience. Dans ce cas, le délai pour former opposition, court, non de la signification au parquet, mais bien de celle faite au préfet lui-même. 590. 10. (Signification. Appel. Délai.) —Le délai, pour appeler d'un jugement par défaut, rendu contre une partie qui a constitué avoué, ne court que du jour où ce jugement a été signifié à son domicile, quoiqu'il se soit écoulé plus de trois mois depuis que l'opposition n'est plus recevable. 279. 11. (Exécution. Opposition. -Explication des articles 156, 158 et 159, relatifs à l'exécution des jugements par défaut, par M. Boncenne, doyen de la Faculté de droit de Poitiers, auteur de la Théorie de la procédure civile. 141. 12. (Peremption.- Exécution.-Carence.)-Le procès-verbal de ca. rence dressé au lieu indiqué pour le paiement d'une lettre de change, n'habite pas le souscripteur, n'est pas un acte d'exécution qui puisse soustraire à la péremption le jugement par défaut qui condamne à payer cette lettre. 47. et que 13. (Defaut-joint.-Péremption.) Les jugements par défaut sur défaut joint, ne sont point perimés pour défaut d'exécution dans les six mois de leur date. 114. 14. (Exécution. — Solidarité, →→ Péremption. ) — Lorsqu'un juge V. Appel, Exécution provisoire. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. (1nterlocutoire.-Intérêts.)-Est prépa ratoire, et non susceptible d'appel avant la décision définitive, le jus gemont qui ordonne un calcul d'intérêts pour éclairer la religion des magistrats, et être ensuite statue ce qu'il appartiendra. 423. JUSTICE CIVILE. V. Administration de la ju tice. JUSTICE DE PAIX. V. Appel, Compétence, 2. (Communication. -Cassation. · Requête civile.) Le défaut de communication d'une cause communicable au ministère public est un moyen de requête civile, et non de cassation. 450. 3. (Établissement public. Action.) Le ministère public ne peut d'office dans une instance en réglement de compte entre un particulier et un établissement public, former une demande dans l'intérêt de cet établissement. 300. V. Conclusions, Cour royale, Jugement, Jugement par défaut, Recusation, Requcte civile, Saisie immobilière. MINUTES. V. Notaires. MISE EN CAUSE. V. Péremption. MOBILIER. V. Jugement. MODIFICATION. V. Timbre. MOTIFS. V. Appel, Arrêt," Jugement, Offres réelles. MOULIN. V. Compétence. MOYENS. V. Faux incident, Opposition. MOYENS NOUVEAUX. V.Saisie immobilière. N. NEGOCIANT. V. Contrainte par corps. NOMBRE. V. Avonės. NOMINATION. V. Enregistrement, Office. NOTAIRE. - 1. (Présence. Acle. Usage.)-Le notaire qui signe un acte de vente auquel il n'a pas assisté, et qui est l'ouvrage de son clerc, commet une infraction aux devoirs du notariat, denature à encourir une peine de suspension ou de discipline. 371. L'usage même reconnu, d'une telle manière de procéder ne peut avoir l'effet d'abroger les dispositions de la loi organique du notariat, qui exigent la présence des notaires à la passation des actes auxquels leur si- dics.) Les syndics d'un notaire tombé en faillite, n'ont pas le droit de traiter avec un autre notaire du - -- 3. (Notaire. Destitution. NOTIFICATION. V. Appel, Avoué, NULLITÉ V. Appel, Acte d'appel, Ajournement, Arbitrage force, Au- torisation, Compétence, Désistement, Enquête, Enquête sommaire, Enre- gistrement, Exploit, Huissier, Ju- gement, Mineurs, Opposition, Pe- Lorsqu'après la vente de son étude, mais avant la mise en possession de l'acquéreur, un notaire déjà en dé- confiture non déclarée au moment de la vente, prend la fuite sous le poids d'accusation de faux, la vente peut être résiliée et l'acquéreur n'est pas tenu de dommages-intérêts pour indemniser les créanciers de la dé 2. Le ministre de la justice peut-il destituer les officiers ministériels par ordonnance, de son propre mou- 3. Le conseil d'état est il compétent pour connaître de la demande for- mée contre le garde-des-sceaux par l'officier minitériel illégalement des- diciaire. Motifs.— Jugement. )—— La Cour royale n'est pas tenue de donner des motifs sur la non admis- sion d'offres faites par une partie à l'autre, et acceptée par celle-ci avec logué un rapport d'experts qui bitrage, Arrêt par défaut, Assi- gnation, Conciliation, Défaut, Ex- ception, Exécution provisoire, Ju- 48 9. (Sursis.-Privilége. - Co-proprietaire. Forme.) Doit être accueillie la demande par laquelle un CO- propriétaire d'immeubles vendus, réclame un sursis à l'ordre jusqu'au prélèvement à faire en sa faveur de sommes non li quides qui doivent lui être rapportées pour montant de loyers quoiqu'elle soit présentée sous la forme de conclusions et non d un contredit sur le procès-verbal. 560. 10. (Appel. Délai. Est de trois mois, et non de dix jours. le délai pour appeler du jugement qui a statué sur les difficultés relatives à un ordre amiable. 180. 11. (Appel Délai. — Augmentation.) Le délai de dix jours pour interjeter appel d'un juge. ment en matière d'ordre doit être augmenté d'un jour par trois myria mètres de distance entre le domicile de l'appelant et le tribunal qui a rendu ce jugement, et d'un jour par trois myriamètres entre les domiciles des parties. 223. 6. (Collocation. Créance. Contre-lettre. Chose jugée. ). Un débiteur ne peut, après avoir laissé colloquer un de ses créanciers sans exciper contre lui d'une 12. (Appel. Signification. coatre-lettre formant double em- Indivisibilité.)-L'appel d'un ju |