le tirage au sort peut leur être désavantageux. 286. 2. (Opposition.-Acquiescement. -Saisie.—Créancier.) Le créancier hypothécaire qui avait formé opposition à ce qu'on procédât au partage des biens de son débiteur, en son absence, et qui cependant, après un partage volontaire, a laissé saisir et vendre par un autre créancier le lot échu à leur débiteur commun ne peut demander ni la nullité du partage, ni la nullité de la saisie en vertu de laquelle la vente a été faite. 520. V. Acquiescement, Jugement, Liquidation, Notaire, Vérification d'écritures. PARTIE. V. Enquête, Expertise. POSTULATION. -1. (Délit. -Qua si-délit.) · La postulation licitée est-elle un délit? 337. 2.( Compétence.-Avocat.-Magistrat.) - Devant quel tribunal doivent être cités les avocats et les magistrats qui se rendent coupables de postulation. 337. 3. (Ordonnance.- Réformation. Voie.) - Quelle voie doit être prise pour faire réformer l'ordonnance d'un président, qui refuserait d'autoriser la perquisition mentionnée dans l'art. 4 du décret du 19 juillet 1810. 337. POURSUITES. V. Saisie immobi lière. POURVOI. I. — Inscription. --Radiation.)-L'inscription hypothécaire prise en vertu d'un jugement infirmé par un arrêt, doit être rayée, lors même qu'un pourvoi en cassation aurait été formé contre cet arrêt. 175. 2. (Tiers saisi. — Fin de non-recevoir.)-Le tiers saisi dont le pour voi contre l'arrêt qui le déclare débiteur des causes de la saisie-arrêt, est non recevable pour tardiveté, ne peut profiter du pourvoi régulièrement formé par le saisi contre cet arrêt. 305. 3. (Délai.-Arrêté.-Élection.Signification. )—Le délai, pour se pourvoir devant le conseil d'État contre un arrêté en matière d'élec- tions communales, court du jour où la partie qui attaque cet arrêté en a eu pleine connaissance, lors dans le délai donné pour se pour- voir au conseil d'Etat, ni le jour de la signification, ni le jour de rété.)-La signification d'un arrêté du Conseil de préfecture, qui rc- jette la réclamation de plusieurs électeurs municipaux, contre les élections de leur commune, qui ont agi dans un intérêt commun fait courir contre tous le délai, pour se pourvoir au conseil d'Étal, quoi- qu'elle ait eu lieu seulement à l'é- PROCÈS-VERBAL D'OFFRES. V. En- Procureur du roi. V. Significa- PROCUREUR FONDÉ.V. Saisie-arrêt. des pièces, Distribution pa- contri- PROFIT-JOINT. V. Défaut. PROROGATION DE DÉLAI. V.Commu PROTÊT.-( Perquisition. —Huis- L'huissier qui, en cas de fausse in. dication de domicile dans un billet à ordre, fait acte de perquisition, doit en outre, et sous peine de dommages-intérêts, dresser un pro- PURGE. V. Enregistrement, Saisie PROCES-VERBAL DE CARENCE. V. KATIFICATION. V. Huissier. Séparation de biens. 2. (Tribunal civil. - Instance correctionnelle.)-Doit être annulé d'un tribunal qui ne déclare pas qu'il statue correctionnelleineut sur la demande en récusation for mée contre le ministère public, dans V. Avoué, Expertise, Jugement. Excès de pouvoir.) 2. (Incompétence.--Saisie.-Con- trainte. Contributions indirectes.) -Le juge tenant l'audience des ré- férés est incompétent pour statuer sur l'opposition à une saisie faite en vertu d'une contrainte émanée de la direction des contributions Compétence,)-Le juge tenant l'au- dience des référés est incompétent pour donner main-levée d'unc sai- joint.) La Cour royale saisie de T'appel d'une ordonnance de référé Cause.) Il y a lieu à renvoi lorsque tous les membres d'un tribunal saisi d'une contes- tation, se sont auparavant abste nus de connaître d'autres contesta. tions qui s'y réfèrent, et dans les quelles figurent les mêmes parties. 2. (Suspicion légitime. - Garde nationale.)-Les demandes en ren- voi pour suspicion légitime sont recevables dans les matières de la 3. (Suspicion légitime.-Formes.) tribunal à un autre, pour cause de - 4. (Étranger-Déni de justice.) 5. Taux.-Héritiers.-Demande collective.) — Le jugement rendu sur une demande cxcédant mille francs, mais formée collectivement par plusieurs co-héritiers, est susceptible d'appel de la part de chacun d'eux séparément. 205. 6. (Taux.- Demande reconvenLorsqu'à la demande principale de son adversaire, le défendeur oppose une demande reconventionnelle, il faut cumuler le montant de l'une et de l'autre ; pour savoir si le jugement à intervenir doit être en dernier ressort, pourvu toutefois que le tribunal ne soit pas matériellement incom pétent our statuer sur la demande reconventionnelle. 513, 7. (Juge de paix. RESPONSABILITÉ. (Huissier. tionnelle.) Avoué.-Garantie, Compétence.) La demande en garantie formée par un huissier contre l'avoué qui l'a chargé de signifier un acte d'appei argué de nullité, peut être jugée de plano par la Cour royale saisie de la demande en nullité de l'exploit. 473. V. Exploit, Huissier. RESSORT. -I. (Taux.-Fixation. -Acie.)-On ne peut, pour fixer le taux du dernier ressort, se fonder sur une évaluation de l'objet li tigieux qui a été faite dans un acte étranger à l'une des parties. 742. 2. (Taux.-Supplément.-Vente. - Reconven tion. Dommages-intérêts.) — Le juge de paix saisi d'une demande sur laquelle il peut statuer en dernier ressort, peut aussi juger en dernier ressort la demande en dom |