S. Nullité SAISIE. 1. (Gage. Créancier.)- Un tribunal peut annuler la saisie pratiquée par un créancier sur des objets remis en gage à un autre créancier par son débiteur, si ces objets n'excèdent pas la valeur de la créance qu'ils garantissent, et si le saisissant n'a pas désintéressé le créancier gagiste et a perçu le prix de la vente. 115. 2. (Gardien. Acquiescement.) Un débiteur ne peut être réputé avoir acquiescé à la saisie pratiquée sur ses meubles, par cela seul que sa femme a offert un gardien à l'huissier qui a procédé. 189. 1 V. Acquiescement, Huissier 7. (Jugement de validité. — Appel.) Un débiteur sur lequel une, saisie-arrêt est pratiquée, peut appeler du jugement qui valide cette saisie, sans être tenu d'appeler d'un second jugement exécutoire par provision, qui ordonne que les sommes arrêtées serent versées entre les mains du saisissant. 284. 8. ( Pourvoi. Défaut d'inté - grit. ) Le débiteur sur qui une saisie-ari êt a été formée en vertu de - Émigrés. -- 9. (Indemnitė. 10.(Déclaration affirmative.-De- 12. ( Capital. 13. (Compilence. 101. 3. (Ménagerie. Gardien.) SAISIE IMMObilière. 1. Emphy -- 2. (Indivision. Vente.) - Non. On ne peut pas plus saisir la portion Indivi- - 5. (Succession. - Héritier bénéfi- 6. (Mandat. Pouvoir.) - Un contenu dans le procès-verbal de sai- 15. (Matrice.- Extrait. — Refus. 16. (Matrice. - Rôle. — Percep- tions directes peut délivrer l'extrait de la matrice du rôle requis en ma- tière de saisie immobilière. 285. L'extrait de la matrice qui doit être 17. (Matrice. - Rôle. - Refus. ) inséré dans le procès-verbal d'une saisie immobilière, peut être rem- placé par un extrait du rôle du per- cepteur des contributions si le maire saisi et co-héritier des autres parties saisies, a refusé de délivrer l'extrait de la matrice, parce qu'elle était in- complète, et si, à défaut de ce maire, à l'abri de la cassation l'arrêt décla- rant que la saisie immobilière d'une usine pratiquée par le créancier au profit duquel cette usine ainsi que les objets industriels en dépendants et spécifiés dans son titre, étaient hy- pothéqués, comprend, même les ma- chines de cet établissement acquises depuis le contrat, et ce lors même que le procès-verbal de saisie ne dé- siguerait que les objets spéciale- Est nulle la saisie immobilière pra- tiquée en vertu d'un acte jugé faux par arrêt, même rendu par contu- 20. (Faux.-Titre. -Exception.) La fausseté du titre en vertu duquel une saisie immobilière est pratiquée peut être invoquée en tout état de 21. (Nullité. — Indivisibililė.)— Un saisie immobilière est nulle pour - 22. (Nullité. Divisibilité.)- La nullité d'une saisie immobilière relativement à une partie des objets saisis, ne peut vicier la saisie en son cement.) Le créancier dont la sai sie immobilière a été annulée pour partie peut appeler incidemment, après avoir exécuté le jugement pro nonçant cette nullité, en requérant l'adjudication des portions d'immeu bles par rapport auxquels la saisie a 24. (Intérêts.--Capital.-Offres.) Lorsqu'une saisie immobilière a élé pratiquée pour obtenir le paie- 25. (Conversion. - Notification.) aux créanciers inscrits, le saisissant et le saisi peuvent, sans le concours de seg créanciers, la faire convertir en Tierce opposition.)- Les créanciers inscrits sur un immeuble dont la vente sur saisie a été convertie en vente volontaire, ne sont recevables, ni à former tierce opposition aux ju gements rendus entre le saisissant et le saisi, qui ordonnent la conversion et fixent les délais dans lesquels la vente sera mise à fin, ni à intervenir dans la poursuite de la vente a l'effet de demander un nouveau délai pour l'adjudication définitive. 6o. 27. (Poursuites. - Subrogation.) Le droit de se faire subroger aux poursuites d'une saisie immobilière négligée par le saisissant, appartient à ceux mêmes des créanciers qui n'ont point pratiqué une autre saisie. 28. (Subrogation. — Cassation. Y Est à l'abri de la cassation l'arrêt qui rejette une demande en subroga- 29. ( Chose jugée. Subrogation.) glement de juges, la Cour de cassa tion a renvoyé les parties à procéder devant un tribunal, conformément au dernier jugement rendu par ce tribunal, l'appel de ce jugement n'en est pas moins recevable, et peut être accueilli au fond, quoique le créan cier qui en demande la réformation, soit celui qui a figuré au réglement de juges, comme défendeur; ainsi, après avoir soutenu qu'une poursuite en saisie immobilière devait se suivre à Paris, ce créancier peut faire déci- der par la Cour royale, qu'il conti- nuera des poursuites à Gien, contrai- rement au jugement du tribunal de Gien, qui avait subrogé dans ces situés dans une section de commune, mune.)--Lorsque les biens saisis sent l'apposition des placards de leur vente doit être faite seulement au princi- pal marché de la ville dans laquelle placards annonçant la vente d'un bien saisi immobilièrement, peu- vent, quand il n'existe pas de marché dans la commune où ce bien est si- tué, être affichés dans des marchés á proximité, quoique n'étant pas les plus voisins, s'il en resulte une plus grande publicité de la saisie. 539. Signification.) –Le plavard à signi- créanciers inscrits peut être mánus- fier dans une saisie immobilière aux 33. (Appel. - Moyens nouveaux.) On ne peut, en appel, invoquer contre une saisie immobilière des moyens de nullité autres que ceux 34. ( Nullitė. – Ministère public. peut, dans une poursuite immobilière de nullité antérieurs à l'adjudication statuer sur la validité de la saisie. 35. (Exception. - Nullité. -Of- 319. 42. (Exception. Clause.-Cau- 43. (Caution. Folle-enchère.) -- 36. (Jugement. — Ressort.)— Est 38. (Incident. Appel. - pas notifié au 40. (Jugement de condamnation. 41. Charges. Changement. judication, mais à poursuite sur 44. (Avoué.-Adjudicataire.) - Avoué. 45. (Adjudication. —Incident.—Appel. )—On ne peut 48. (Adjudication. ment. - Change- Créancier poursuivant. |