lai pour l'adjudication définitive. - 49. (Adjudication. Retard. - d'immeubles saisis n'a pu avoir lieu à cause de retards survenus dans la procédure de saisie, il n'est pas nécessaire, en fixant un nou- veau jour, d'observer le délai de deux mois prescrit par la loi. 542. tion. Indication du jour.) — Un saisi peut appeler du jugement par lequel le créancier qui poursuit l'expropriation de ses immeubles 51. (Saisie.-Appel.-Retard.- 52. (Adjudication. — Délai. 53. Adjudication préparatoire. d'adjudication préparatoire ne doit 54. (Adjudication préparatoire. -- 55. (Adjudication définitive. 56. Appel.-Surenchère. -Inti- gale.-Inscription.)—Les hypothè SCELLES.- bal.-Droit.) - Le procès-verbal d'un juge de paix décrivant les ef- fets trouvés dans la maison d'un dé- funt, et tenant lieu de scellés, est tion, comme un inventaire.239. SENTENCE. V. Arbitrage. SÉPARATION DE biens. 1. (Ju- est réputé exécuté s'il a été signi fié au mari avec, commandement, et suivi d'un procès-verbal de carence. 511. 2. (Liquidation.-Tierce-opposi tion.-Créanciers.)-Les créanciers d'un mari contre lequel sa femme a obtenu la séparation de biens, peuvent former tierce- opposition au jugement qui le condamne à payer un supplément de reprises par suite de la nullité de la liquidation opérée entre eux, lors même qu'il se serait écoulé plus d'une année depuis ce jugement. 254. 3. Jugement. Exécution. Créancier.-Délai, )- Les tiers détenteurs des immeubles d'un mari, poursuivis par la femme de celui ci en vertu du jugement qui l'a déclarée séparée de biens et l'au torise à exercer ses reprisés, peuvent attaquer ce jugement pendant trente ans, à partir du jour où il leur est opposé, à moins qu'ils n'aient figuré dans un ordre eù ils ont laissé colloquer la femme pour ses créances. 437. 4. (Séparation de corps. Enquéle.-Parents.) - Les juges peu vent, selon les circonstances, écarter la déposition des parents et des domestiques entendus dans une enquête sur une demande en séparation. 615. - SÉQUESTRE. (Appel.) On peut demander en appel, que des biens litigieux, soient mis sous le séquestre, lors même qu'en appelant du jugement de première instance on n'aurait pas attaqué le chef rejetant cette demande, 188. V. Compétence. SERMENT. 1. (Refus. De mande reconventionnelle. )—Le tri, bunal saisi de la demande en paiement de salaires, intentée par un des associés, peut, si ce dernier forme une demande reconventionnelle fondée sur des fautes du premier auquel il défère le serment, refuser d'obtempérer à la délation de ce serment. 532. SIGNIFICATION. 1. (Avoué. ➡ Formes.) Les significations d'avoué à avoué ne sont pas assujetties aux formes prescrites pour les exploits, même lorsqu'elles doivent faire courir un délai de rigueur. 288. 2. (Préfet.-Parquet.-Procureur du roi.) Les actes à signifier à un préfet qui ne s'est pas fait représenter par un avcué dans une instance d'appel intéressant le domaine public, doivent être remis au parquet du procureur géné ral, sur-tout s'il a été fait élection de domicile dans ce parquet. 34. 3. (Jugement. •Domicile élu, Lettre de change.) L'huissier qui n'a pas trouvé le debiteur d'une lettre de change au domicile élu pour le paiement, et qui d'ailleurs n'a pas connu le domicile réel de ce débiteur, peut remettre la copie de la signification du jugement qui condamne à payer cette lettre, au parquet du procureur du roi, et afficher une seconde copie à la porte du tribunal. 47. V. Adjudication, Appel, Arrét, Jugement, Jugement par défaut Distribution par contribution, En quête, Expropriation, Incident, Intervention, Jugement, Jugement arbitral, Ordre, Pourvoi, Saisieimmobilière. SOCIÉTÉ. V. Arbitrage forcé, Ar bitres forcés, Compétence, Inter vention. 1. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. V. Ar bitrage forcé. SOMMATION. (Co-héritiers. Désignation.)—Les co-héritiers qui ont ági et pris une inscription en commun pour une créance indivise êt seulement sous le titre de coheritiers d'un tel, sont suffisamment désignés de la sorte, dans la sommation à eux faite de produire dans un ordre. 471. 2. ( Domicile élu.-Copie.) - La sommation de produire dans un ordre peut être fite à des co-héritiers en une seule copie, et au domicile élu en commun dans leur inscription, chez l'avoué qu'ils ont constitué dans une requête en sabrogation aux poursuites de l'ordre. 471. V. Expertise, Ordre, SOMMES DÉPOSÉES. V. Postes. SPÉCIALITÉ. V. Jugement. SUBROGATION. V. Huisier, Saisie immobilière. Subrogé-tuteur. V. Appel, Conseil de famille. SUCCESSEUR. V. Tribunaux. SUCCESSION. V. Compétence, Demande nouvelle, Saisie immobilière. SUPPL MENT. V. Ressort. SUPPRESSION. V. Défense, Offi - eiers ministériels. SUR-ARBITRES. V. Arbitres forcés. SURENCHERE. 1. (Servitudes.) - Un droit de servitude ne peut être surenchéri, par les créanciers inscrits sur l'immeuble qui en est grévé. 42. 2. (Saisie immobilière.-Caution. -Hypothèque.)-Un créancier şurenchérisseur ne peut, à défaut de caution, offrir une hypothèque sur ses immeubles. 428. 3. Adjudication.-Prix.-Intérêts.)--L'adjudicataire sur surenchère doit les intérêts du prix de son adjudication, du jour de cette adju dication même, et non à partir de l'adjudication primitive. 751. Autorisation.)-Le créancier sur enchérisseur d'immeubles vendus par une femme mariée, sur publications judiciaires, doit, sous peine de nullité, assigner te mari de cette femme, afin de l'autoriser à plaider dans l'instance en validité de sureuchère. 208. 5. ( Nullite. Acquéreur. — Héritier bénéficiaire. ) — La nullité d'une surenchère sur aliénation volontaire, résultant de ce que le créancier surenchérisseur n'a pas assigné, à fin d'autorisation, le mari de la femme qui a vendu l'immeuble surenchéri, ne peut être invoquée, ni par l'acquéreur de cet immeuble, ni par la femme ellemême, si elle a fait la vente en qualité d'héritier bénéficiaire. 208. 6. (Caution. Hypothèque le gale.)--Lorsque les immeubles appartenants à la caution d'un surenchérisseur sont frappés d'une bypothèque légale dont il ne peut justifier l'étendue, c'est à ceux qui la contestent à prouver que cette. étendue la rend insuffisante. 208. 7. (Caution.- Rétractation.). La caution offerte par un surenchérisseur ne peut, après avoir fait soumission par un mandataire, révoquer son consentement, sur tout après le délai fixé par la loi pour la réception de la surenchère. 745. 8. (Adjudicataire —Frais.-Ré tention.) — L'adjudicataire dépos sédé par suite d'une surenchère et qui, assigné par le surenchérisseur en restitution de divers ob jets servant l'exploitation de l'immeuble adjugé, n'a pas demandé à rester en possession de cet immeu, ble jusques au remboursement des frais à lui dus, ne peut plus tard exiger d'y être rétabli jnsquà ce remboursement. 244. V. Demande nouvelle, Licitation, Saisie immobilère. SURENCHÉRISSEUR. V. Saisie immo bilière. SURSIS. V. Action possessoire, 4.(Assignation.-Mari.-Femme-Désistement, Enquête, Ordre, Re féré, Tribunal de commerce, Tribunaux. SUSPENSION. V. Appel. Suspicion LÉGITIME. V. Renvoi. SYNDIC. V. Compétence, Notaire. T. TARDIVETE. V. Appel. TAUX. V. Contrainte par corps, TEMOIN. V. Enquête, Enquête sommairo, Jugement. TERME. V. Délai, Pourvoi. tures. TIERCE OPPOSITION.-1. (Vente. Héritiers. cation, Notaire, Avonė. ) — L'acte contenant une modification au cahier des charges déposé par un avoué chez un notaire, peut être rédigé sur le cahier des charges même. 100. V. Avoué, Greffe. TITRE. V. A voué Exécution Intervention, Saisie immobilière. TITRE NON ENREGISTRÉ. V. Offres réelles. TRAITE. V. Saisie-immobilière. TRANSACTION. V. Désistement. TRANSCRIPTION. V. Folle enchère. TRAVAUX. V. Action possessoire, Autorisation, Compétence. TRESOR PUBLIC. V. Saisie-arrél. Distribution par contribution,JugeTRIBUNAL. V. Appel, Compétence, ment, Scellés. TRIBUNAL CIVIL, - Communauté.)-Lors que le mari a, pendant la commumanté, acheté des immeubles, et qu'après le décès de sa femme dont il a hérité conjointement avec ses enfants, le vendeur ou ses ayants cause obtiennent contre lui l'annullation de la vente, les enfans héritiers de leur mère, ont droit de former tierceopposition au jugement qui ordonne la restitution de biens', s'ils n'y ont pas été appelés, quoiqu'il fussent majeurs à l'époque de l'instance. 374. 2. (Débiteur. - Caution.) - La caution peut former tierce opposition au jngement rendu contre le débiteur principal, si cette tierceopposition est fondée sur des moyens qui lui soient personnels. 291. 3. (Recevabilité.—Dėlai.) — On peut former tierce opposition contreun jugement avant l'expiration du délai donné pour en interjeter ap. pel. 608. V. Saisie-immobilière, Séparation de biens. TIERS. V. Arbitrage. voi. —1. (Déclinatoire. -Fonds. Cumul. Est nul le jugement d'un tribunal civil qui tout à la fois rejette un déclinatoire à renvoie à une autre audience, la cause sur le fond, et défend de continuer des travaux commencés par l'une des parties. 212. 1. TRIBUNAL CIVIL. V. Récusation. TRIBUNAL DE COMMERCE. (Compétence.-Freuve testimoniale. Un tribuual de commerce ne peut admettre à prouver par témoins des faits tendant à établir sa compétence. 295. 2. (Jugement. — Execution provisoire.-Sursis.)-Une cour royale ne peut ordonner un sursis à l'exécution du jugement émané d'un tribuual de commerce, lors même qu'on attaquerait le titre sur lequel ce jugement est fondé. 529 V. Agréé, Ajournement, Compétence, Désistement, Huissiers, Jugement par défaut. TRIBUNAUX. •—1. (Conflit.—Sursis. Délai.) Les tribunaux peuvent, avant de surseoir à statuer sur les causes dans lesquelles un conflit est élevé, examiner s'il a été élevé dans le délai légale. 175. 2. (Disposition. Certificat.) · Réglement.· Les juges ne peuvent répondre sur un point de législation ou de jurisprudence dont l'attestation leur est demandée, soit par un régnicole, soit par un tribunal étran- pour en connaître, n'a pas été saisie ger. 350. V. Compétence. de ses conclusions. 52. VENTE VOLONTAIRE. V. Ordre. VERIFICATION D'ÉCRITURES.-1. (Testament.-Héritiers.-Légataire.)— La vérification d'un testament olographe est à la charge des héritiers du sang non légitimaires, lorsque le légataire a été envoyé en possession des biens à lui légués. 256, 2. (Testament. -Heritiers. —Lėgataire.)-C'est au légataire univer USAGE. V. Compétence, Faux in- sel, s'il n'a pas été envoyé en possescident, Nolaire. USINE. V. Compétence, Saisic-immobilière. V. sion de son legs sans opposition de fait de la succession, qu'est imet non aux héritiers du sang saisis posée l'obligation de faire vérifier l'écriture du testament olographe méconnue par ces derniers. 102. 5. (Exception.-Rejet.—Prescription.)-La partie assignée en vérifi VACATION. V. Enquête, Reddition cation d'écritures, ne peut écarter de compte. VALIDITÉ EN DÉSISTEMENT. V. Enregistrement, Jugement. VENTE. V. Enregistrement, Frais, Office, Offices ministériels, Ressort, Saisie-immobilière, Tieroe opposi tion. VENTE JUDICIAIRE.-1. (Adjudication. Remisc. - Créancier. Les créanciers d'un saisi, parties dans l'instance en expropriation, et subrogées aux poursuites, peuvent s'opposer à la remise de l'adjudication, par lui demandée. 52. 2.(Juge.-Adjudication.-Remise.) Le juge qui tient l'audience des criées peut statuer sur la demande en remise d'une adjudication définitive à faire devant lui, et ordonner que nonobstant cette demande, l'adjudication sera faite au jour fixé par le jugement d'adjudication préparatoire. 52. 3. (Remisc. Adjudication. Juge-Compétence.)- Le juge qui tient l'audience des criées n'est pas tenu d'ordonuer la remise d'une adjudication à laquelle il est commis, par cela seul que le saisi pose devant lui des conclusions tendantes à faire diviser l'immeuble à vendre, et à faire modifier le cahier des charges, si avant le jour de l'adjudication, la chambre du tribunal compétente T. XLV. celte demande en soutenant que le titre à vérifier est prescrit; les juges doivent en ordonner la vérification en lui réservant ses droits au fond. 107. 4. (Pièces de comparaison. Admissibilité. Compétence. Les contestations sur l'admissibilité de pièces de comparaison produites dans une vérification d'écritures doivent être jugées, non par le magistrat commis à cette opération, mais par le tribunal dont il fait partic. 448. 5. (Jugement. - Délai. -Interlocutoire.) Est interlocutoire le jugement qui rejette une demande en vérification d'écritures, et accorde un délai pour faire réformer un précédent jugement portant condamnation en vertu du titre dont l'écriture est contestée. 214. 4. (Appel.-Ordonnance.-JugeCommissaire.) On peut attaquer par la voie d'appel, mais non par voie d'opposition, les ordonnances rendues par un juge commis à une vérification d'écritures. 448. VICINALITÉ. V. Action possesojro. VISA.V. Appel, Saisie-immobilière. VOIRIE. V. Action. VOISIN. V. Exploit, Jugement. 49 |