mnimmuu mwin mumm TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARRETS, DÉCISIONS ET DISSERTATIONS 2. (Distraction, Dépens.- Affir- der la distraction des dépens au profit de l'un de ses confrères ab- sents au moment de la prononcia→ tion du jugement quil'y condamne, mais à charge par celui-ci d'affirmer en personne et à ses frais, à une autre audience, qu'il en a fait lá- peut répéter contre son client les honoraires dus à l'avocat de celui- 4. (Avoués. -Honoraires.- Apo- peut répéter non- seulement les droits qui lui sont'dus, mais en- 5. ( Avoué. — Avocat. — Mandal, emploi.) — Les honoraires donnés par un avoué à un avocat, ne peu- vent être considérés comme faisant double emploi avec les émolúments accordés au premier pour les re- quêtes signifiées dans e cours de Honoraires. Tarif.-Double em- -- CHOSE JUGÉE. V. Jugement. C PÉTENCE. V. Avoué. CONCILIATION. Mandataire. -Taxc.-Dans le cas où la partie citée en conciliation s'est fait représenter par un mandataire, peutelle porter en taxe les frais de la procuration ? 347. CONTRAINTE PAR CORPS. (Fail lite.-Syndics.-Avances.-Frais.) -Les syndics d'une faillite ne peuvent réclamer contre le failli une condamnation par corps en paiement des frais de leur gestion. 162. COPIE. V. Greffe, Huissiers. COPIES DE PIÈCES. 1. (Avoués. Huissiers. Le droit de faire les copies de pièces dans les actes qui précèdent et suivent l'instance, appartient concurremment à l'huissier et à l'avoué, selon que l'un ou l'autre, dépositaire des actes, a fait ces copies de pièces. 80. terjeté par son adversaire, si celuici en obtient la réformation. 22. 4. (Garantie.-Demandeur principal.) Le demandeur principal qui succombe doit être condamné aux dépens des demandes en garantie qu'il a nécessitées par son action. 18. 5. Partage.-Héritier.—Renon ciation.- Le successible qui renonce à la succession est tenu des frais de la demande en partage intentée contre lui avant sa renonciation. 155. 6. Héritiers bénéficiaires.-Reddition de compte. -Frais frustratoires.) - L'héritier bénéficiaire qui a vendu les biens de la succession sans en distribuer le prix aux créanciers et légataires n'est pas recevable à les assigner en audition du compte de bénéfice d'inventaire, et il doit supporter les dépens des procédures frustratoires qu'il a introduites au détriment de la succes sion. 587. biens dotaux en paiement de dépens adjugés contre elle dans un procès qu'elle a perdu. 411. 11. (Ávoué. · Dol. Femme.Régime dotal. — Inalienabilité. ) Le paiement des frais avancés p un avoué pour une femme mariée sous le régime dotal et demande resse en séparation de biens, ne peut être poursuivi que sur les revenus de sa dot. 735. 12. (Taxe. - Matière sommaire, · Liquidation. Recours.) — Ce n'est point par voie de cassation, mais d'opposition à la taxe, qu'il faut attaquer la liquidation de dépens, contenue dans un arrêt rendu en matière sommaire. 732. 13. (Offies.-Condamnation) Le débiteur d'un droit d'enregistre ment qui, en formant opposition à la contrainte contre lui décernée, offre de payer, non le montant de la contrainte, mais seulement la somme à laquelle il est plus tard condamné, nedoit pas supporter les dépens ac cette condamnation. 161. 14. ( Avoué. Honoraires. Contributions indirectes.) La régie des contributions indirectes n'est pas tenue de payer les honoraires de l'avoué de la partie envers laquelle elle a été condamnée aux dépens d'une instance correctionnelle. 415. V. Appel, Avoué, Compte, Res sort, Taxe. DÉSISTEMENT. V. Taxe. DISTRACTION. V. Avoué, Jugement, Réglement de juges. DISTRIBUTION. - 1. (Subrogation -Requête.—Taxe.) — En matière de distribution par contribution, la subrogation peut-elle être de mandée comme en matière d'or dre? 76. 2. L'émolument de la requête en subrogation doit-il être le même dans le premier cas que dans le sccond. 6. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. Jugement. lors même qu'il ne serait point op posé à cette vente. 414. 4. Cession. Signification.)A la charge de qui, du cédant ou du cessionnaire, doivent être mis les frais de siguification de la cession au débiteur. 18. 5. (Frais. signation.)-La partie civile n'est tenue de consigner à l'avance les frais de la procédure criminelle auxquels sa plainte donne lieu, que lorsque le ministère public est partie principale au procès, et exerce lui-même les poursuites. 412. 6. Frais. Honoraires. Action solidaire.) perts. pert a une action solidaire pour le paiement de ses déboursés et honoraires contre les deux parties, lorsque l'expertise a été ordonnée sur la poursuite et dans l'intérêt de l'une et de l'autre. 417. -Partie civile. Con Ex L'ex V. Compte, Contrainte par corps, Saisie - Arrêt, Saisie-immobilière. FRAIS EMPLOYÉS. (Faillite. Ouverture. -Saisie immobilière.) Quoique la saisie pratiquée sur les immeubles d'un failli par un créancier hypothécaire inscrit moins de dix jours avant l'ouverture de la faillite soit nulle, cependant les frais de la saisie peuvent être employés en frais accessoires de sa créance, si le poursuivant était de bonne foi. 161. FRAIS FRUSTRATOIRES. V. Dépens. JUGE-COMMISSAIRE. V. Enquête,JUGEMENT. - Dommages-intéréts.- Privilege. Chose jugée.Quand un premier jugement a condamné les syndics é'une faillite à payer des dommages-intérêts, an second jugement peut, sans violer le précédent, ordonner que cette condamnation sera exécutée par privilège sur la masse. 157. JUGEMENT. V. Dépens, Matière sommaire. INTÉRÊT. V. Dépens. JUSTICE DE PAIX.•-1. (Taxe.Requéte. Le juge de paix et le greffier, en opérant les enquêtes et contre enquêtes sur la commission rogatoire, ont-ils le droit de prendre les mêmes vacations que les juges et les greffiers près les tribunaux de première instance. 583. 2. (Greffiers.-Avertissement. Les greffiers de justice de paix peu |