Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 451833 |
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... ministère public est partie principale au procès et exerce lui - même les poursuites . ( Art . 182 C. I. C , art . 1 et 160 du 18 juin 1811. ( 1 ) ( Min . public C. Tardif . ) ARRÊT . La Cour ; vu les art . 1 et 160 du décret du 18 juin ...
... ministère public est partie principale au procès et exerce lui - même les poursuites . ( Art . 182 C. I. C , art . 1 et 160 du 18 juin 1811. ( 1 ) ( Min . public C. Tardif . ) ARRÊT . La Cour ; vu les art . 1 et 160 du décret du 18 juin ...
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... ministère public , que nous croyons devoir transcrire , parce qu'elles sont fortement motivées . Voici les principes développés par M. l'avocat général de Boissieux : « L'acte la dame Mazade attaque est - il un jugement ou un procès ...
... ministère public , que nous croyons devoir transcrire , parce qu'elles sont fortement motivées . Voici les principes développés par M. l'avocat général de Boissieux : « L'acte la dame Mazade attaque est - il un jugement ou un procès ...
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... ministère public agit par voie de réquisition et non d'action . « D'accord ; mais le principe particulier est exceptionnel . Le procureur du roi prend inscription pour la femme ; il reçoit personnellement la dénonciation du contrat de ...
... ministère public agit par voie de réquisition et non d'action . « D'accord ; mais le principe particulier est exceptionnel . Le procureur du roi prend inscription pour la femme ; il reçoit personnellement la dénonciation du contrat de ...
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... ministère public . 3 ° Les moyens de nullité soulevés d'office par le ministère public contre la saisie immobilière pratiquée sur un mineur profitent au copropriétaire majeur de celui - ci . 4 On ne peut , en appel , invoquer contre une ...
... ministère public . 3 ° Les moyens de nullité soulevés d'office par le ministère public contre la saisie immobilière pratiquée sur un mineur profitent au copropriétaire majeur de celui - ci . 4 On ne peut , en appel , invoquer contre une ...
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... ministère public , et que la décision rendue par le tribunal sur ces moyens , devant nuire ou profiter aux mineurs , leur devient propre et doit pouvoir être attaquée par eux par la voie d'appel , comme elle eût pu l'être contre eux par ...
... ministère public , et que la décision rendue par le tribunal sur ces moyens , devant nuire ou profiter aux mineurs , leur devient propre et doit pouvoir être attaquée par eux par la voie d'appel , comme elle eût pu l'être contre eux par ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
28 avril acte Action Action possessoire août Appel ARRÊT articles assigné Attendu autoriser avoué avril Cass cause chose jugée Code civil Code de procédure commune Compétence conclusions condamnation conseil d'état conseil général contestation Contrainte par corps copie COUR DE CASSATION COUR ROYALE créanciers d'arrondissement débiteur décision déclare décret défendeur délai demande demandeur destitution devant le tribunal disposition doit domicile enquête étre exciper exécution faux incident forme formellement Huissier immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'intimé l'ordonnance légale loi du 22 maire mars ment ministère public ministre motifs notaire officiers ministériels opposition ordonnance paiement Palluaud péremption pourvoi préfet première instance premiers juges primaire procéder procès-verbal prononcer règle rendu résulte ROYALE DE BORDEAUX Saisie immobilière Saisie-arrêt sera seul sieur signification sommation Soubries statuer termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce ventose
Fréquemment cités
Page 572 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Page 485 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr.
Page 506 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 506 - L'usufruitier sera tenu de donner caution: les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 501 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 505 - Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.
Page 507 - Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour, ladite indemnité, rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé.
Page 502 - Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure.
Page 507 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
Page 506 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.