Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 451833 |
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... nullité pour l'appel principal . Mais la difficultéa disparu dès qu'on a remarquéque , d'après l'art . 470 , les règles établies pour les tribunaux de première instance doivent être observées dans les cours d'appel , et qu'il est de ...
... nullité pour l'appel principal . Mais la difficultéa disparu dès qu'on a remarquéque , d'après l'art . 470 , les règles établies pour les tribunaux de première instance doivent être observées dans les cours d'appel , et qu'il est de ...
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... Nullité . - 1o La requéte en péremption d'une instance est valable quoique la copie , au lieu d'étre signée de l'avoué , porte que sa signature figure sur l'original ( 1 ) . 2 ° On ne peut demander la péremption d'une instance par ...
... Nullité . - 1o La requéte en péremption d'une instance est valable quoique la copie , au lieu d'étre signée de l'avoué , porte que sa signature figure sur l'original ( 1 ) . 2 ° On ne peut demander la péremption d'une instance par ...
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... nullité de ce qui se fait contrairement à sa disposition , sans qu'il soit besoin que la loi prononcé la peine de la nullité ; que c'est ce qu'enseigne énergi- quement Dumoulin , sur la loi re ff . de verb . oblig . , no 22 , en s ...
... nullité de ce qui se fait contrairement à sa disposition , sans qu'il soit besoin que la loi prononcé la peine de la nullité ; que c'est ce qu'enseigne énergi- quement Dumoulin , sur la loi re ff . de verb . oblig . , no 22 , en s ...
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... nullité de l'oppo- sition ; Par ces motifs , la Cour dit qu'il a été mal jugé ; émendant , déclare l'opposition nulle et non recevable . - - Du 18 mai 1830 . -- ― 1ere Chamb . - COUR DE CASSATION . Juge de paix . -- Compétence . Clôture ...
... nullité de l'oppo- sition ; Par ces motifs , la Cour dit qu'il a été mal jugé ; émendant , déclare l'opposition nulle et non recevable . - - Du 18 mai 1830 . -- ― 1ere Chamb . - COUR DE CASSATION . Juge de paix . -- Compétence . Clôture ...
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... nullité ; Attendu qu'aux termes de l'art . 2185 , n . 5 , l'offre d'une caution est formellement cxigée ; que par conséquent il ne peut être question que d'une caution per- sonnelle qui doit même être susceptible de contrainte par corps ...
... nullité ; Attendu qu'aux termes de l'art . 2185 , n . 5 , l'offre d'une caution est formellement cxigée ; que par conséquent il ne peut être question que d'une caution per- sonnelle qui doit même être susceptible de contrainte par corps ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
28 avril acte Action Action possessoire août Appel ARRÊT articles assigné Attendu autoriser avoué avril Cass cause chose jugée Code civil Code de procédure commune Compétence conclusions condamnation conseil d'état conseil général contestation Contrainte par corps copie COUR DE CASSATION COUR ROYALE créanciers d'arrondissement débiteur décision déclare décret défendeur délai demande demandeur destitution devant le tribunal disposition doit domicile enquête étre exciper exécution faux incident forme formellement Huissier immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'intimé l'ordonnance légale loi du 22 maire mars ment ministère public ministre motifs notaire officiers ministériels opposition ordonnance paiement Palluaud péremption pourvoi préfet première instance premiers juges primaire procéder procès-verbal prononcer règle rendu résulte ROYALE DE BORDEAUX Saisie immobilière Saisie-arrêt sera seul sieur signification sommation Soubries statuer termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce ventose
Fréquemment cités
Page 572 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Page 485 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr.
Page 506 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 506 - L'usufruitier sera tenu de donner caution: les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 501 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 505 - Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.
Page 507 - Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour, ladite indemnité, rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé.
Page 502 - Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure.
Page 507 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
Page 506 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.