 | France - 1810 - 820 pages
...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 pages
...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 pages
...terrains ou édifices destinés à des objets d'ntilité publique. a.* Dans l'acte du Préfet, qni désire les localités ou territoires sur lesquels les travaux...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne resulte pas du décret même , et dans l'arrête ullérieur par lequel le Préfet déte-nnine le»... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...travaux publics , ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...dép«ssédi-spour une cause qui n'oiite plus. Cette rétrocession doit alors avoir lieu aux C j»°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...le» travaux publics ou acbats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance mêiue, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le .préfet détermine les propriétés... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2° dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur, par lequel le préfet... | |
 | 1832 - 812 pages
...TRAVAUX PUBLICS, OU ACHAT DE TERRAINS OU ÉDIFICES DESTINÉS A DES OBJETS D'UTILITÉ PUBLIQUE ; 1° DAWS L'ACTE DU PRÉFET QUI DÉSIGNE LES LOCALITÉS ou TERRITOIRES...LIEU , LORSQUE CETTE DÉSIGNATION NE RÉSULTE PAS DE l ' ordonnance même ; 3° ET DANS L'ARRÊTÉ ULTÉRIEUR PAR LEQUEL LE PRÉFET DÉTERMINE LES PROPRIÉTÉS... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
