 | France - 1918 - 1708 pages
...la qualité des rWa* niants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à I» fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.... | |
 | France - 1856 - 1180 pages
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des rédamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle findemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées... | |
 | 1868 - 790 pages
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité, indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit... | |
 | 1913 - 978 pages
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment du ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de... | |
 | 1864 - 758 pages
...s'élève, le jury règle l'indemnité indépendamment des difficultés auxquelles il donne lieu, et sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit; Attendu qu'il n'ya point à distinguer entre le cas où le prétendant à l'indemnité se présente... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants , et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ARTICLE 40. Si l'indemnité réglée par le jury e§t inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration,... | |
 | 1833 - 262 pages
...de l'indemuilé , le jury rè^le l'inclemnité indépendammeut de ces dilficullc. , sur lesqoelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant...l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'olire l'iite par l'administration , les parties qui l'auront refusèe seront condamnèes aux dèpens.... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...tout» fureté, 1 "5 lesquelles les parties sont renvoyées à »e pourvoir devant qui de droit (i). 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à i'ofire faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens.... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...litige sur le fond du droit ou la qualité de» réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir «levant qui de droit . 4cj. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'offre... | |
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L'usufruitier sera tenu de donner caution: les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève... 
