...être convertis en cantonnement, et qu'ils doivent être rachetés au moyen d'une indemnité réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ; que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune offre de nature à amener le dégrèvement de la servitude...

...aura la faculté d'eij affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concision. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée...

...convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les...par l'administration dans les lieux où l'exercice des droits de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs...

...; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gié, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins...dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage e>t devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité...

...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonne* ment ne pourra être exercée...

...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances...

...forêts de « l'Etat des affectations de toute nature, moyennant « un cantonnement, qui sera réglé de gré à gré, ou , « en cas de contestation , par les tribunaux. L'action « en cantonnement n'appartiendra qu'au gouverne« ment, et non aux concessionnaires d'affectation....

...» la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , » moyennant un cantonnement qui sera réglé de » gré à gré , ou , en cas de contestation , par les » tribunaux , pour tout le temps que devrait durer » la concession. L'action en cantonnement ne pourra ю pas...

..., a la faculté d'en affranchir les forêts de l'État , moyennant un cantonnement qui e&t réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que doit durer la concession. L'action en cantonnement ne peut pas être exercée...

...possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances...