Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit français:-Des effets de la revente sur folle enchèreImp. Veuve Lamy, 1891 - 248 pages |
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... l'imputation , ne fût pas notoire : car , disait - on , dans ce cas celui qui l'avance n'est pas coupable , n'étant ... art . 13 de la déclaration du 17 janvier 1561 punit , la première fois , du fouet , et en cas de récidive , de mort , les ...
... l'imputation , ne fût pas notoire : car , disait - on , dans ce cas celui qui l'avance n'est pas coupable , n'étant ... art . 13 de la déclaration du 17 janvier 1561 punit , la première fois , du fouet , et en cas de récidive , de mort , les ...
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Félix Rengade. haine de ses concitoyens ( art . 367 ) . L'imputation devait être publique . Quant aux pénalités , l'art . 371 édictait ce qui suit si le fait imputé est de nature à entrainer la peine de mort , les travaux forcés à ...
Félix Rengade. haine de ses concitoyens ( art . 367 ) . L'imputation devait être publique . Quant aux pénalités , l'art . 371 édictait ce qui suit si le fait imputé est de nature à entrainer la peine de mort , les travaux forcés à ...
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... l'art . 73 du décret du 15 novembre 1811 sur la discipline de l'Uni- versité . La loi du 17 mai définit la diffamation dans son art . 13 , et cette définition a été littéralement reproduite par les législateurs de 1881. L'art . 13 de la ...
... l'art . 73 du décret du 15 novembre 1811 sur la discipline de l'Uni- versité . La loi du 17 mai définit la diffamation dans son art . 13 , et cette définition a été littéralement reproduite par les législateurs de 1881. L'art . 13 de la ...
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... l'art . 29 , § 1er de la loi nouvelle , qui ne fait que repro- duire l'art . 13 de celle du 17 mai 1819 : « Toute allé- gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps ...
... l'art . 29 , § 1er de la loi nouvelle , qui ne fait que repro- duire l'art . 13 de celle du 17 mai 1819 : « Toute allé- gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps ...
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... l'affiche . Mais cette extension nous paraît erronée , attendu que l'art . 1036 ne s'occupe que des délits commis à l'audience . SECTION III De la publicité . La diffamation publique est un délit , c'est celle prévue par la loi de 1881 ...
... l'affiche . Mais cette extension nous paraît erronée , attendu que l'art . 1036 ne s'occupe que des délits commis à l'audience . SECTION III De la publicité . La diffamation publique est un délit , c'est celle prévue par la loi de 1881 ...
Expressions et termes fréquents
actes action bonorum emptor bonorum venditio cataire cause cession clause Code Civil Code de Procédure condamnation condition résolutoire condition suspensive constitution Cour d'assises Cour de Cassation coutume créanciers créanciers chirographaires curateur débiteur défunt délit délits devant diffamation diffamatoires disposition doit dommages-intérêts effet fol enchérisseur folle enchère formellement Gaïus générale herede héritiers injure insolvable juge jure juridiction juridique jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action civile l'action d'injures l'action publique l'adition l'adjudication l'art l'article l'envoi en possession l'hérédité l'héritier l'immeuble l'injure Labéon légataire législation lieu magistrat matière ment missio in possessionem mort saisit nexum nouvel adjudicataire patrimoine payer pénal personne possessio poursuite pouvait première adjudication prescription préteur principe Procédure Civile propriété public question règle responsabilité résulte revente sur folle romain saisie immobilière saisine héréditaire saisit le vif SECTION sera seul successeurs irréguliers successible succession suite surenchère système textes tiers tion transmission Tribunal Ulpien usucapion venditio bonorum ventes judiciaires voies d'exécution
Fréquemment cités
Page 225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 39 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 167 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 212 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 157 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 99 - ... des actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise : mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Page 56 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 129 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Page 214 - Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
Page 127 - Provocation aux crimes et délits, ART. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été...