 | 1881 - 1394 pages
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement éluder cette loi faite dans... | |
 | 1877 - 1450 pages
...dit ret article, est tenu par corps de • la diiTérence entre son prix et celui do la re« vente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer « l'excédant,...en a ; cet excédant sera payé « aux créanciers, et, si les créanciers sont desin« téressés, à la parti« saisie ». fin présencu de ces principes,... | |
 | France - 884 pages
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 | France - 1828 - 1342 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...serait déchargé. 744- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir...payé aux créanciers , ou , si les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. Les articles relatifs aux nullités et aux délais et formalités... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...serait déchargé. y44- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différçfice de son prix d'avec celui de la revente sur folle "enchère, sans pouvoir...payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont 'désintéressés, à la parti? saisie. , 74^- Les articles relatifs aux nullités et aux délais et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...dommages et intérêts. » Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir...payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (Ibid., art. 744.) 2. ENCHÈRE. ( Offre d'un enchérisseur.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...fol-enche'visseur sera tenu par corps de la diilerence de son prix d'avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a; cet...payé aux créanciers , ou, si les créanciers! sont de'stinte'resses, à la partie saisie. Art. 630. Les articles relatifs aux nullités, et aux délais... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...rfa^ren* werben. Art. 673- Le fol -enchérisseur sera tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle -enchère, sans pouvoir...payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. Art. 679. Les articles relatifs aux nullités et aux délais... | |
 | 1829 - 1512 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
