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" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 10
de Belgium - 1871
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Bulletin des lois de la République française, Volume 36

France - 1888 - 1218 pages
...au service de la poste, des voyageurs et des bagages ne faisant aucune opération de commerce; 4° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port,...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Toutefois, en ce qui concerne les navires mentionnés aux deux derniers...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10,Numéros 517 à 574

France - 1858 - 1524 pages
...justilieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec chargement clans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841 - 1296 pages
...pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits-, 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1841 - 776 pages
...port, soit volontairement , soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée , comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1841 - 1122 pages
...porf, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

1842 - 1074 pages
...pour j composer on complète: leur chargement, justifièrent avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui. entrés avec chargement dans un port,...soit volontairement, soit en relâche forcée , en sortirent sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pages
...y composer ou compléter leur chargement, 1843 justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°. Les navires qui, entrés avec chargement dans un port,...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 pages
...pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui , entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche for* . cée , en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés,...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit eu relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pages
...pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui , entrés avec chargement dans un...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée , comme opération...
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