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Livres Livres 1 - 10 sur 110 pour Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit....
" Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. "
Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour 1832 et 1833 - Page 48
1833
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Bulletin des lois

France - 1814
...cinq membres présentée par la chambre. 44- Les séances de la chambre sont publiques ; mais (a 4?. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi,...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

1814
...fcéancesdelachambresontpubliques ;mais la demaude de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. Ln chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendempnt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été prtypose en comité par le Roi ,...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1 à 2

1814
...sont publiques j mais la demande «le e<M membres suffit pour qu'elle se forme en comité Mcret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la pari du Roi. _ 46. Aucun amendement ne pe ut être fait à une loi , s'il n'a èHe' proposé en comité...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. /[.">. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pages
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ...

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et...
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Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 3

Joseph Fiévée - 1817
...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré formellement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45- La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti...
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