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" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...: Si le fait imputé est de nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. . 372. Lorsque les...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Si le fait impute est de nature à mériter la peine de mort, l«s travaux forcés à perpétuité, ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement...amende de deux cents francs à cinq mille francs. . . ,v Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...quelqu'un, certifiera faussement de* maladies ou infirmités, propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende. « S'il ya été mu par dons ou promesses , il sera puni du bannissement, et de l'amende (art. 164)....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...est Je nature îi mériter la peine de mor£ es travaux forcés àperpéturtéou la déportation ; fe coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à...francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. •572. Lorsque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...le fait ,; imputé est de nature à mériter la peine de mort , les tra^ vaux forcés a perpétuité ou la déportation , le coupable: sera puni d'un emprisonnement...ans , et . d'une amende de deux cents francs à cinq raille francs.—' Dans tous les autres cas« l'emprisonnement sera d'ua mois à six mois , et l'amende...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...devant lesquels ils exercent leur ministère. La peine prononcée par l'article 371 du Code pénal /est d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs , lorsque le fait calomnieux est de nature à mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...peine de mort, les travaux forcés à perpé» tu ite' ou à la déportation, le coupable est ••• puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans , et d'une amende de 200 francs à S.ooo n francs. Dans tous les autres cas , l'cmprison71 nement est d'un mois à six mois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. 372. Lorsque les...
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Bulletin des lois

France - 1833
...effets de commerce ou de banque , la peine sera ta réclusion; : l S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de eeut francs à trois cents francs. • ,• 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Si. le fait imputé est de nature h mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. — Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de .cinquante fr. à deux mille francs. (2) •^ Lorsque la...
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