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" L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 27
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. £2. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Ç 3 • Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...(C. p., art. 46.) Voyez Indemnités, I; Restitution , III ; Surveillance, III. III. « L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps»». (C. p., art. 62.) Voyez Contrainte par corps. IV. « En cas de Concurrence de l'amende ou de la confiscation...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou ces délits ». (G. p., art. 46.) Voyez Surveillance, V. VIII. « L'exécution des condamnations aux frais pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps ( C. p. , art. 5z. ); même en simple police >». ( Code pénal, article 4^9- ) Voyez Contrainte par...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...62. « L'exécution des condamnations à l'art mende , aux restitutions, aux doigmages-inlérêts « et aux frais , pourra être poursuivie par la voie « de la contrainte par corps. » o« Les propriétaires des marchandises seront responsables civilement, du fait de leurs facteurs,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. ^2. L'exécution des condamnations à l'amende , aux restitutions,...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. J3« Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'État, si, après l'expiration...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

1816
...a été fait lecture, et lequel est ainsi conçu : « L'exé» cntion des condamnations à l'amende et aux » frais, pourra être poursuivie par la voie de la » contrainte par corps. » Condamne ledit abbé Vinson à trois mois d'emprisonnement, cinquante francs d'amende „ payables...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...une œuvre quelconque. 387 5a. -L'exécution des condamnations à l'amende ,' aux restitutionSiaux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps nonces i la peine atmctive ou intamante , l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pages
...l'application à une œuvre quelconque. Art. 30. L'exécution des condamnations à l'amende , fiax restitutions , aux dommages-intérêts et" aux frais pourra être poursuivie par la voie de 1» contrainte par corps. Art. 37. Lorsque des amendes et des fraie seront prononcés au profit de...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...régie de l'enregistrement et des domaines. ( Art. 197 du Codç f'mstruct. cran. ) a. — L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions ,...dommages-intérêts et aux frais , pourr.a être poursuivie parla voie de la contrainte par corps. {Art. 5 a du Code pénal) 3. — Dans ce cas , s'il s'agit d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. 52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux...poursuivie par la voie de la contrainte par corps. 53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration...
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