...1776) & ordonne l'exécution de cette Déclaration. Arrêt du Confell d'Etat du Roi, du 19 Mars 1781, qui accorde aux Fabricans, Négocians & Marchands...pendant lequel ils pourront faire appofer une Marque de Grace aux Etoffes, qui, lors de la publication dudit Arrêt , ne fe trouveront point revêtues des...

...accorde aux fabric*ans , négocians et marchands , un délai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites. 1781. 21 mars. Arrêt du conseil qui assigne...

...qu'ils font chargés de percevoir. — Autre du 19 Mars , qui accorde aui' Fabricans, Négocians Se Marchands, un délai pendant lequel ils pourront faire...étoffes qui, lors de la publication dudit Arrêt , ne le trouveront point revêtues des marques prefcrites. Autre du. 14 ," qui déclare fufpcnfifs les appels...