Bollettino, Numéros 253 à 275

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Fréquemment cités

Page 122 - Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année. Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard...
Page 641 - Les nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.
Page 115 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 515 - PER GRAZIA DI DIO E PER VOLONTÀ DELLA NAZIONE RE D'ITALIA II Senato e la Camera dei deputati hanno approvato; Noi abbiamo sanzionato e promulghiamo quanto segue : Articolo unico. È convertito in legge il Regio decreto 7 gennaio 1926, n. 87, concernente l'istituzione della Reale Accademia d
Page 349 - Colui che, dopo una sentenza di condanna, e non oltre i dieci anni dal giorno in cui la pena fu scontata o la condanna estinta, se la pena era superiore ai...
Page 111 - Re d'Italia II Senato e la Camera dei Deputati hanno approvato: Noi abbiamo sanzionato e promulghiamo quanto segue: Art. 1. Alle disposizioni degli articoli dal!
Page 124 - Considérant que le but de la surtaxe est de protéger efficacement le marché intérieur des pays producteurs) les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de proposer un relèvement de la surtaxe dans le cas où des quantités considérables de sucres originaires d'un Etat contractant pénétreraient chez elles; ce relèvement ne frapperait que les sucres originaires de cet Etat.
Page 121 - Etats contractants croirait devoir faire appel d'une décision de la Commission, il devra, dans la huitaine de la notification qui lui sera faite de ladite décision, provoquer une nouvelle délibération de la Commission ; celle-ci se réunira...
Page 125 - ... d'action en ce qui concerne les relations fiscales entre le Royaume-Uni et ses colonies et possessions, que, pendant la durée de la Convention, aucune préférence ne sera accordée dans le Royaume-Uni aux sucres coloniaux vis-à-vis des sucres originaires des Etats contractants.
Page 363 - Lo stato e la capacità delle persone ed i rapporti di famiglia sono regolati dalla legge della nazione a cui esse appartengono.

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