 | France - 1850 - 718 pages
...énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 2 72 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément aux dispositions... | |
 | 1849 - 1056 pages
...mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, âpres être sorti de France par suite de ces mesures y serait...six mois. Après l'expiration de sa peine , il sera conduit à la frontière. » Art 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de \ mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de 1 mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration... | |
 | 1854 - 590 pages
...mesures énoncées dans l'article précédent, ou dans l'art. 272, Cod. pen., ou qui, après être, sorti de France par suite de ces mesures, y serait...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois; — Allendu que l'art. 272, Cod. pen., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par jugement,... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré mm la ivrmi.^i"» du aoiivcrnTncnt. «Ta traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement...six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...l'article 272 du Code pénal, ° ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait t rentré sans la permission du gouvernement , sera...tribunaux, et condamné à un emprisonnement d'un à six mois. — ° Après l'expiration de la peine, il sera conduit à la frontière. (Art. 8.) °... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 pages
...mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement , sera Iradoit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration... | |
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Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées en l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré, sans la permission du gouvernement,... 
