 | France - 1858 - 662 pages
...générale , dans nos derniers jours de guerre civile ; enfin le projet de loi ajoute ces mots : « Et que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique. « III. — (Art. .*i.) — Comme conséquences naturelles de cotte première mesure... | |
 | 1858 - 636 pages
...soit interné, soit expulsé ou transporté , par mf sure de su nie générale , à l'occasion «les événements de mai et juin 1848 , de juin 1849 ou de décembre 1881, et que des faits graves signalement de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique. Art.... | |
 | France - 1858 - 1554 pages
...territoire, tout individu qui a été, soit condamné, soit interné, expulsé ou transporté, par mesure de sûreté générale, à l'occasion des événements de mai et juin i848, de juin i84g ou de décembre i85i, et que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux... | |
 | France - 1858 - 1532 pages
...territoire, tout individu qui a été, soit condamné, soit interné, expulsé ou transporté, par mesure de sûreté générale, à l'occasion des événements de mai et juin i848, de juin i84g ou de décembre i85i, et que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...territoire, tout individu qui a été, soit condamné, soit interné, expulsé ou transporté , par mesure de sûreté générale , à l'occasion des...mai et juin 1848, de juin 1849 ou de décembre 1851, el que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique. > Art.... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1859 - 796 pages
...mesure de surete generale , ä Toccasion des evenements de mai et juin 1848, de juin 1849 ou de decemhre 1851, et que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la surete pubtigue. Art. 8. Les pouvoirs accordes au Gouvernement par les art. 5, 6 et 7 de lapresente... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...ou transporté, par mesure de sûreté générale, àl'occasion des événementsde mai et juin1848, de juin 1849 ou de décembre 1851, et que des faits...graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique. 8. Les pouvoirs accordés au gouvernement par les articles 5, 6 et 7 de la présente... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 pages
...été l'objet d'une mesure de sûreté générale portant internement, expulsion ou transportation, à l'occasion des événements de mai et juin 1848, de juin 1849 ou de décembre 1851, pourrait être interné dans un des départements de l'Empire, ou en Algérie, ou expulsé du territoire,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 pages
...juillet 1849 ; 3" les individus qui ont été soit condamnés, soit internés, expulsés ou transportés, à l'occasion des événements de mai et juin 1848, de juin 1849, de décembre 1851. et que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la sûreté... | |
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Peut être interné dans un des départements de l'Empire ou en Algérie, ou expulsé du territoire, tout individu qui a été, soit condamné, soit interné, expulsé ou transporté, par mesure de sûreté générale, à l'occasion des événements de... 
