...et l'attaque au gouvernement , et de punir des moines peines , la provocation, non suivie d* effet , aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal. La commission proposait, en outre, formellement, ce que le projet de loi ne faisait que sous-en tendre,...

...(L. 27 févr. 1858; J. cr., art. 6553). L'art. 1er punit de peines correctionnelles, trèsfortes, « tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes prévus par les art. 86 et 87 G. pén., » lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet : c'est un délit...

...Art. i . Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article icr delà loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du code pénal , soit qu'elle , ait été ou non suivie d'effet , est un attentat à la. sûreté de l'État. Si elle...

...ARTICLE 1er. Toute provocation , par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, soit qu'elfe ait été ou non suivie d'effet , est un attentat à la sûreté de l'État. Si eïfe...

...septembre 1835. Ces espèces nouvelles sont au nombre de trois: la provocation par voie de publication aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal ; l'offense au roi commis par la même voie ; enfin l'attaque contre le principe et la forme du gouvernement....

...généralité de leurs dispositions , qualifiaient de complicité on de simple délit, la provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du code pénal, suivant qu'elle avait été ou non suivie d'effet. L'article 1" de la loi du 9 septembre 1835 qualifie...

...d'un emprisonnement de deux ù cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs , tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes prévus pur les art. HG et X7 du Code pénal , lorsque celle provocation n'a pas clé suivie d'effet. » Ainsi...

...étaient soumises, mais y ajouta même des aggravations. On avait érigé en* attentat la provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal ; c'était là une bien grave déviation aux véritables principes, en matière de presse ; elle devait...

...pour soumettre à cette Cour certains faits de presse ou de publication , ceux contenant provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal , même quand celte provocation n'aurait eu aucune suite, une des lois de septembre 1835 prit le parli...

...d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'âne amende de cinq cents francs à dix mille francs, tout individu qui a provoqué publiquement, d'une...quelconque, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Gode pénal, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet. 2. Est puni d'un emprisonnement...