Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les dispositions en vigueur des lois sur la presse, l'imprimerie et la librairie, etc1872 |
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... cinq . Décr . 5 février 1810 , art . 3 ( 2 ) . ( 1 ) Cet article est applicable au propriétaire d'un cabinet de lecture : Cass . , 25 février 1836 . ( 2 ) L'article est ainsi conçu : « < A dater du 1er janvier 1814 , le nombre ... sera ...
... cinq . Décr . 5 février 1810 , art . 3 ( 2 ) . ( 1 ) Cet article est applicable au propriétaire d'un cabinet de lecture : Cass . , 25 février 1836 . ( 2 ) L'article est ainsi conçu : « < A dater du 1er janvier 1814 , le nombre ... sera ...
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... cinq ans , à dater de l'expiration de la peine , les condamnés à plus d'un mois de prison pour infraction à la loi sur le colportage . C'est sur cet article de la loi de 1849 que l'administration fonde son droit 55. Nul ne pourra ...
... cinq ans , à dater de l'expiration de la peine , les condamnés à plus d'un mois de prison pour infraction à la loi sur le colportage . C'est sur cet article de la loi de 1849 que l'administration fonde son droit 55. Nul ne pourra ...
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... cinq annonces . Les affiches peuvent être imprimées sur papier non tim- ( 4 ) Cette loi de 1794 dit que les actes de l'autorité publique peuvent seuls être affichés sur papier blanc . ( 2 ) Le texte porte : « Assujettis au timbre par la ...
... cinq annonces . Les affiches peuvent être imprimées sur papier non tim- ( 4 ) Cette loi de 1794 dit que les actes de l'autorité publique peuvent seuls être affichés sur papier blanc . ( 2 ) Le texte porte : « Assujettis au timbre par la ...
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... est le décr . du 25 août 1852 , dont les prin- cipaux articles suivent . L'art . 464 , C. pén . , édicte un emprisonnement d'un à cinq jours . 76. Tout individu qui voudra , au moyen de la CHAP . VII . - AFFICHAGE . 19.
... est le décr . du 25 août 1852 , dont les prin- cipaux articles suivent . L'art . 464 , C. pén . , édicte un emprisonnement d'un à cinq jours . 76. Tout individu qui voudra , au moyen de la CHAP . VII . - AFFICHAGE . 19.
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... cinq feuilles de 50 décimètres carrés et au- dessus , seront soumis à un droit de timbre . Ce droit sera de 5 centimes par feuille dans les départements de la Seine et de Seine - et - Oise , et de 2 cen- times pour les journaux ...
... cinq feuilles de 50 décimètres carrés et au- dessus , seront soumis à un droit de timbre . Ce droit sera de 5 centimes par feuille dans les départements de la Seine et de Seine - et - Oise , et de 2 cen- times pour les journaux ...
Expressions et termes fréquents
11 août 17 février 18 juillet 1er mars 24 octobre abrogé affiches amende de 100 applicable brevets centimes Chambres Commission compte-rendu condamnation consignation Constitution contravention Corps législatif Cour d'assises crimes et délits déclaration Décr décret du 17 délits de presse délits et contraventions dépôt diffamation dispositions de l'art écrit périodique emprisonnement d'un mois emprisonnement de six feuilles gérant responsable imprimés imprimeurs Janzé journal ou écrit l'action civile l'action publique l'amende l'arrêt l'article précédent l'imprimerie l'offense envers législatif a rejeté législatif a repoussé librairie Loi 17 mai Loi 25 mars Loi 26 mai Loi 27 juillet Loi 9 juin loi du 17 ministre moyen de publication officiel Ordonnance papier peines portées pén police pourra pourront poursuite pourvoi en cassation préfecture présente loi prévus propriétaires publier punie d'un emprisonnement punie d'une amende punie des peines récidive séances sera punie seront punis suppression suspension timbre tion tribunal correctionnel tribunal de police
Fréquemment cités
Page 57 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 70 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 62 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Page 38 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou...
Page 55 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 61 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 41 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 52 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou...
Page 59 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Page 24 - Apartir du 1 er août 1 852, toute affiche inscrite dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque, ou même sur toile au moyen de la peinture ou de tout autre procédé...