Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les dispositions en vigueur des lois sur la presse, l'imprimerie et la librairie, etc1872 |
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... textes nouveaux . - Mais il est d'autres dispositions qui , en l'absence même de texte et par la force des choses , ont été l'objet d'une abrogation ou d'une modi- M166813 fication tacite . Ainsi , toutes les dispositions empruntées à.
... textes nouveaux . - Mais il est d'autres dispositions qui , en l'absence même de texte et par la force des choses , ont été l'objet d'une abrogation ou d'une modi- M166813 fication tacite . Ainsi , toutes les dispositions empruntées à.
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... texte reste applicable aux contraventions sur l'imprimerie et la librai- rie : Cass . , 22 août 1823 . ( 2 ) L'art . 283 du Code pénal prononce un emprisonnement de six jours à six mois . de 2,000 fr . L'amende sera réduite à 1,000 fr ...
... texte reste applicable aux contraventions sur l'imprimerie et la librai- rie : Cass . , 22 août 1823 . ( 2 ) L'art . 283 du Code pénal prononce un emprisonnement de six jours à six mois . de 2,000 fr . L'amende sera réduite à 1,000 fr ...
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... texte . Le nombre des exemplaires , des épreuves , des planches et estampes dont le dépôt est exigé par la loi est réduit , outre les deux épreuves destinées à la bibliothèque impé- riale , à une seule épreuve pour la bibliothèque du ...
... texte . Le nombre des exemplaires , des épreuves , des planches et estampes dont le dépôt est exigé par la loi est réduit , outre les deux épreuves destinées à la bibliothèque impé- riale , à une seule épreuve pour la bibliothèque du ...
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... texte . C'est pourquoi l'ordonn . de 1828 parle des estampes et planches gravées en général . ( 2 ) En vertu d'une circulaire du 28 juillet 1852 , l'autorité préfectorale appose une estampille sur les ouvrages et gravures destinés à ...
... texte . C'est pourquoi l'ordonn . de 1828 parle des estampes et planches gravées en général . ( 2 ) En vertu d'une circulaire du 28 juillet 1852 , l'autorité préfectorale appose une estampille sur les ouvrages et gravures destinés à ...
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... texte porte : « Assujettis au timbre par la loi du 6 prairial an vII . » Mais la loi du 23 juin 1857 , art . 12 , a supprimé le timbre des « avis impri- més qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics , ou que l'on ...
... texte porte : « Assujettis au timbre par la loi du 6 prairial an vII . » Mais la loi du 23 juin 1857 , art . 12 , a supprimé le timbre des « avis impri- més qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics , ou que l'on ...
Expressions et termes fréquents
11 août 17 février 18 juillet 1er mars 24 octobre abrogé affiches amende de 100 applicable brevets centimes Chambres Commission compte-rendu condamnation consignation Constitution contravention Corps législatif Cour d'assises crimes et délits déclaration Décr décret du 17 délits de presse délits et contraventions dépôt diffamation dispositions de l'art écrit périodique emprisonnement d'un mois emprisonnement de six feuilles gérant responsable imprimés imprimeurs Janzé journal ou écrit l'action civile l'action publique l'amende l'arrêt l'article précédent l'imprimerie l'offense envers législatif a rejeté législatif a repoussé librairie Loi 17 mai Loi 25 mars Loi 26 mai Loi 27 juillet Loi 9 juin loi du 17 ministre moyen de publication officiel Ordonnance papier peines portées pén police pourra pourront poursuite pourvoi en cassation préfecture présente loi prévus propriétaires publier punie d'un emprisonnement punie d'une amende punie des peines récidive séances sera punie seront punis suppression suspension timbre tion tribunal correctionnel tribunal de police
Fréquemment cités
Page 57 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 70 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 62 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Page 38 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou...
Page 55 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 61 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 41 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 52 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou...
Page 59 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Page 24 - Apartir du 1 er août 1 852, toute affiche inscrite dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque, ou même sur toile au moyen de la peinture ou de tout autre procédé...