Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les dispositions en vigueur des lois sur la presse, l'imprimerie et la librairie, etc1872 |
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... déférés , pour excès de pouvoir , au Conseil d'État , par la voie contentieuse . » ( 9 mai 1867 , Aff . Duc d'Aumale et M. Levy . ) sous peine de nullité , notifiés dans les vingt - 6 TIT . Ier . -IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE . CHAP.
... déférés , pour excès de pouvoir , au Conseil d'État , par la voie contentieuse . » ( 9 mai 1867 , Aff . Duc d'Aumale et M. Levy . ) sous peine de nullité , notifiés dans les vingt - 6 TIT . Ier . -IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE . CHAP.
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... voie publique d'écrits , dessins ou emblèmes imprimés , lithographiés , autographiés , moulés , gravés ou à la main , sans l'autorisation préalable de l'autorité municipale . Cette autorisation pourra être retirée . Les dispositions ci ...
... voie publique d'écrits , dessins ou emblèmes imprimés , lithographiés , autographiés , moulés , gravés ou à la main , sans l'autorisation préalable de l'autorité municipale . Cette autorisation pourra être retirée . Les dispositions ci ...
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... voie ordinaire de la police correctionnelle , d'une amende de 25 à 200 fr . et d'un emprisonnement de six jours à un mois , cumulativement ou séparément . Loi 10 décembre 1830 , art . 7 . : 66. Dans les villes et dans chaque ...
... voie ordinaire de la police correctionnelle , d'une amende de 25 à 200 fr . et d'un emprisonnement de six jours à un mois , cumulativement ou séparément . Loi 10 décembre 1830 , art . 7 . : 66. Dans les villes et dans chaque ...
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... de contravention sera poursuivi par voie de contrainte ; et en cas d'opposition , les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites par les lois des 22 frimaire an vII et 27 ventôse an CHAP . IV . TIMBRE . 31.
... de contravention sera poursuivi par voie de contrainte ; et en cas d'opposition , les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites par les lois des 22 frimaire an vII et 27 ventôse an CHAP . IV . TIMBRE . 31.
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... voie administrative . » Mais l'art . 16 de la loi de 1868 a transféré ce droit de suspension aux tribunaux . de 50 à 500 fr . , sans préjudice des 36 TIT . II . - PRESSE PÉRIODIQUE . Des insertions obligatoires § 1 Documents officiels ...
... voie administrative . » Mais l'art . 16 de la loi de 1868 a transféré ce droit de suspension aux tribunaux . de 50 à 500 fr . , sans préjudice des 36 TIT . II . - PRESSE PÉRIODIQUE . Des insertions obligatoires § 1 Documents officiels ...
Expressions et termes fréquents
11 août 17 février 18 juillet 1er mars 24 octobre abrogé affiches amende de 100 applicable brevets centimes Chambres Commission compte-rendu condamnation consignation Constitution contravention Corps législatif Cour d'assises crimes et délits déclaration Décr décret du 17 délits de presse délits et contraventions dépôt diffamation dispositions de l'art écrit périodique emprisonnement d'un mois emprisonnement de six feuilles gérant responsable imprimés imprimeurs Janzé journal ou écrit l'action civile l'action publique l'amende l'arrêt l'article précédent l'imprimerie l'offense envers législatif a rejeté législatif a repoussé librairie Loi 17 mai Loi 25 mars Loi 26 mai Loi 27 juillet Loi 9 juin loi du 17 ministre moyen de publication officiel Ordonnance papier peines portées pén police pourra pourront poursuite pourvoi en cassation préfecture présente loi prévus propriétaires publier punie d'un emprisonnement punie d'une amende punie des peines récidive séances sera punie seront punis suppression suspension timbre tion tribunal correctionnel tribunal de police
Fréquemment cités
Page 57 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 70 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 62 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Page 38 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou...
Page 55 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 61 - Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 41 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 52 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou...
Page 59 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Page 24 - Apartir du 1 er août 1 852, toute affiche inscrite dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque, ou même sur toile au moyen de la peinture ou de tout autre procédé...