République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures; affaire Maunder, Numéro 11882 |
Expressions et termes fréquents
28 février 30 juin 9 février acte de naissance avril bail Banque de Liverpool bois d'acajou Boisrond Canal capital certificat chef de demande civil de Port-au-Prince concession concessionnaire contestation contrat copie d'État des Relations dame Célie Faubert dame veuve Joseph date dépêche Edmond Devèze Ethéart famille Maunder Foreign Office Frédéric Maunder général Domingue Gouvernement Anglais Gouvernement d'Haïti Gouvernement de S. M. Gouvernement Haïtien Haïti huit cent soixante-deux huit cent vingt-trois J'ai l'honneur Jean-Joseph William Joséphine Busse justice l'acte de naissance l'affaire de Mme l'arbitrage l'article l'île lettre livres sterling MAJESTÉ BRITANNIQUE MAJOR R major Stuart mariage mars mil huit mème mil huit cent MINISTRE DE S. M. Mme Maunder Mme veuve Maunder Monsieur le Ministre Monsieur le Secrétaire naissance de Jean-Joseph paiement pourvoi question réclamation de Mme République S. M. Britannique Salnave Secrétaire d'État solution somme sujet anglais Tortue Tribunal arbitral Tribunal civil veuve Joseph Maunder vingt-six mars mil William Morgan
Fréquemment cités
Page 14 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 30 - J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, de Votre Excellence, le très humble et très obéissant serviteur, N" S RELATIONS EXTÉRIEURES MONSIEUR LE MAJOR STUARÏ, l'ort-au-Prince, 6 octobre l«7i> MINISTRE DE SM BRITANNIQUE.
Page 14 - Procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 14 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Page 19 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...
Page 19 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Page 31 - Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous accuser réception de vos deux...
Page 60 - C'est dans ces sentiments, M. le Ministre, que je vous prie d'agréer les nouvelles assurances de la très haute considération avec laquelle je suis votre très humble et très obéissant serviteur. F. C'VKKIÉ. NO 22 TRADf CT10N. LÉGATION BRITANNIQUE Port-au-Prince, 1!
Page 19 - Sur le second chef tiré de l'article 79 du Code de procédure civile ainsi conçu : Seront assignés : 1° L'État, lorsqu'il s'agira des domaines, etc., etc. 2° Les établissements et administrations publics en leurs bureaux, etc., etc. 3° Les sociétés de commerce, etc., etc. 4° Les unions et directions des créanciers en la personne...
Page 34 - Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler les assurances de ma plus haute considération.