 | 1833 - 954 pages
...de partage des voix , la proposition mise ea délibération est rejetée. Aucune des deux chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres >e trouve réunie. 3ij. Les votes sont émis à hante voix ou par assis et levé; sur l'ensemble des... | |
 | J. B. Philippe Valette, Ph Valette, Gustave Benat Saint-Marsy - 1839 - 422 pages
...\ . — Voir , sur cet article , le chapitre vi de.la première partie. 2. — BELGIQUE. Le Sénat ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. 49. Toute protestation contre une décision de la chambre est interdite. ESPAGNE. Aucune protestation... | |
 | Amand Neut - 1842 - 402 pages
...En cas de partage des voix, la proposition est considérée comme rejetée. Ancune des deux Cbambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Art. I4. Les votes seront émis à baute voix ou par assis et levé. Sur l'ensemble des lois il sera... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...présentations. En eas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La ehambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. qui, selon l'art. 40 du règlement, porte sur les prineipes et sur l'ensemble des propositions. Vient... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant...que la majorité de ses membres se trouve réunie. Art. 64. Les votes sont émis a haute voix, ou par assis et levé. Sur l'ensemble des lois, il est... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 452 pages
...cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetéo. Aucune des doux chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. ART. 39. Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l'ensemble des lois, il est... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 pages
...partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. Aucune des deux chambres ne peul prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. ART. 39. Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l'ensemble des lois, il est... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejelée. La chambre ne peut prendre de résolution qu'autant...que la majorité de ses membres se trouve réunie. Le résultat des délibérations de la chambre est proclamé par le président en ces termes : La chambre... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...de partage des voix , la proposition mise en délibération est rejetée. Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution , qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie ( Art. 38 ). Les votes sont émis à haute voix et par assis et levé ; sur l'ensemble des lois , il... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 490 pages
...Toute réso« lution est prise à la majorité absolue des suffrages : ... au« cune des deux Chambres ne peut prendre de résolution « qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.» L'article 39 dit : « Les votes sont émis à haute voix » . Une abstention est-ce un vote, est-ce... | |
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Chambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. 
