Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6l'Académie royale, 1866 |
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... mois qui suivront la mise en vigueur de la présente loi , le gouvernement pourra en outre régulariser la classification des marchandises , pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation des droits d'entrée . ART . 2. Les droits d ...
... mois qui suivront la mise en vigueur de la présente loi , le gouvernement pourra en outre régulariser la classification des marchandises , pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation des droits d'entrée . ART . 2. Les droits d ...
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... mois de juillet de l'an de grace mil huit cent soixante - deux . ( L. S. ) SYLVAIN VAN DE WEYER . ( L. S. ) RUSSELL . ( L. S. ) STANLEY OF Alderley . The two post offices shall settle by mutual consent , the hours at which the ...
... mois de juillet de l'an de grace mil huit cent soixante - deux . ( L. S. ) SYLVAIN VAN DE WEYER . ( L. S. ) RUSSELL . ( L. S. ) STANLEY OF Alderley . The two post offices shall settle by mutual consent , the hours at which the ...
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... mois , à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs n'étaient pas réintégrés à bord du bâtiment auquel ils ap- partiennent , ou s'ils n'étaient pas repatriés par la voie de terre ou de mer , de même , si les frais de leur ...
... mois , à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs n'étaient pas réintégrés à bord du bâtiment auquel ils ap- partiennent , ou s'ils n'étaient pas repatriés par la voie de terre ou de mer , de même , si les frais de leur ...
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... mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité de- meurera obligatoire jusqu'à l'expi- ration d'une année , à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes par- ties contractantes l'aura ...
... mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité de- meurera obligatoire jusqu'à l'expi- ration d'une année , à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes par- ties contractantes l'aura ...
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... mois après le jour où le péage de l'Es- caut aura cessé d'être perçu , tou- tefois sans que cette échéance puisse avoir lieu avant le 1er juillet 1864 , à Hanovre . Les conditions ci - dessus énoncées pour la capitalisation du péage de ...
... mois après le jour où le péage de l'Es- caut aura cessé d'être perçu , tou- tefois sans que cette échéance puisse avoir lieu avant le 1er juillet 1864 , à Hanovre . Les conditions ci - dessus énoncées pour la capitalisation du péage de ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er octobre 1er septembre 1er septembre 1844 administrations des postes affaires étrangères affranchies annexé août avril britannique cattis centimes chinois conclue conférence Convention additionnelle Convention d'extradition Convention postale Convention réglant Convention relative Convention télégraphique correspondances d'accise d'argent décembre déclaration Dénomination des articles dépêches destinataire dispositions douane DROUYN de Lhuys échangées échantillons de marchandises Etats États contractants Exempts fabrication fixée Fortamps gouvernement belge grammes grand-croix Grande-Bretagne Hanovre hautes parties contractantes internationale juillet juin kilog l'art l'office des postes l'ordre impérial Léopold lettres chargées Majesté l'Empereur mètres millièmes monétaire Moniteur belge monnaies divisionnaires navigation navires néerlandais Ostende payer pays Pays-Bas péage de l'Escaut Pelouze pièces poids postes de Belgique pourront présente convention projet de loi Prusse rachat du péage Royaume-Uni séance sera seront succéder et d'acquérir sucres sucres bruts sucres raffinés Suisse tarif TAUX tion Tissus Tour et Taxis Traité de commerce transit vergeoises Zollve Zollverein
Fréquemment cités
Page 315 - Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Page 8 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 328 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 286 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs commissaires-plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges, etc., etc.
Page 10 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 20 - ... habitants du pays qui porteront secours aux blessés seront respectés et demeureront libres. Les généraux des Puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence. Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient...
Page 30 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Page 213 - S'il arrive que des matelots ou autres individus désertent des bâtiments de guerre ou s'évadent des navires de commerce français , l'autorité chinoise, sur la réquisition du consul ou, à son défaut, du capitaine, fera tous ses efforts pour découvrir et restituer sur-lechamp, entre les mains de l'un ou de l'autre , les susdits déserteurs ou fugitifs. Pareillement, si des Chinois déserteurs ou prévenus de quelque crime vont se réfugier dans des maisons françaises ou à bord...
Page 346 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art.
Page 318 - ... même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.