plombage mentionnée au 2e alinea de l'art. 6 de la convention peut, dans des cas spéciaux, être abandonnée sans inconvénients, les administrations des deux pays s'entendront pour en restreindre l'application de commun accord.

§ 4. Lorsque les agents des douanes de l'un des Etats pénétreront sur le territoire de l'autre, en vertu de la convention, ils pourront être revêtus de leur uniforme et munis de leur sabre; mais ils ne pourront s'y trouver réunis plus de deux à la fois.

§ 5. Les registres à tenir dans chaque poste de douanes, aux termes du 2e alinea de l'art. 10 de la convention, seront placés dans un lieu accessible. Les annotations y seront faites, soit par les agents qui effectuent les communications, soit d'après leur déposition verbale, s'ils le désirent, par les agents de l'autre État.

§ 6. Il sera réciproquement accordé franchise de port par la poste pour la correspondance officielle, ainsi que pour l'envoi des documents de douane, pourvu que l'enveloppe des lettres et paquets soit dûment contresignée par l'envoyeur.

Cette franchise ne sera toutefois applicable qu'à la correspondance: 1o. Entre les ministres des finances des deux Etats ou entre les fonctionnaires qui seront désignés pour les remplacer;

2o. Entre les directeurs des contributions, douanes et accises dans les directions et arrondissements correspondants dans les deux Etats; 3o. Entre les receveurs des bureaux de douanes correspondants dans les deux Etats.

Les communications réciproques entre les inspecteurs, contrôleurs et receveurs relatives au service se feront, autant que possible, par les employés subalternes des douanes.

$7. Les tableaux A et B, mentionnés à l'art. 6 de la convention, n'ayant pu être préparés avant la signature, il est convenu qu'ils seront arrêtés et échangés avant l'époque fixée pour l'échange des ratifications. Fait, dressé en double et signé après lecture à la Haye, le 20 Septembre 1851.

(Suivent les signatures.)

A. ETAT

t

Maestricht.

A.

ETAT des bureaux des Pays-Bas, ouverts sur la frontière
Belge au transit ou à l'exportation, avec décharge des droits.

La grande route Moulingen. vers Bernau(Belgique).

La rivière la Meuse. Lixhe.

Le canal latéral de Petit Lanaye. Maestricht à Liége.

La grande route de Riempst. Maestricht vers Ton

gres.

1.Moulingen,

1. La route vers le dernier bureau à Eys- corresp. avec le den (terre).

2. La Meuse (en

amont)(dernier bureau
à Eysden sur Meuse).

dernier bureau à

Eysden (terre).

2. Lixhe, corresp. avec le der nier bureau

Eysden (Meuse).

3. Le canal latéral 3. Petit La

(dernier bureau

Pierre).

St. naye, corresp.

avec le dernier

à St.

bureau

24 Sept. 1841 (B. O. La grande route vers Ophoven. n°. 34 Rec. n°. 153) 10 Août 1844(B.O. n°.42

Rec. n°. 190).

Maeseyk.

Middelbourg.

Kappelle

Exportation de tou

brug.

6 Avril 1842 (B. O.

Chaussée de Kap

De Tromp, sous la jurisdiction de la commune Belge Kemseke.

tes marchandises avec no. 10) 12 Dec. 1845 pellebrug vers St. Ni-
décharge de l'accise, (B. O. n°. 70). Par ces colas.
sauf les eaux de vie in- deux arrêtés, toutes
digènes, seulement sur
autorisation spéciale.

14 Sas de Gand. Exportation par voie de terre de marchandises avec décharge de l'accise, les eaux de vie indigènes seulement sur autorisation spéciale. Le transit seulement par eau.

III.

les attributions confé-
rées au bureau d'expé-
dition et de payement
de droits à Hulst par
l'arrêté du 12 Juin
1839, (B. O. n. 22),
et par conséquent en-
tre autres l'exportation
mentionnée ci-contre,
sont transmises au bu-
reau de Kappellebrug.

12 Juin 1839 (B. 0.¦
no. 22; Rec. n°. 78).

Outre les bureaux limitrophes énoncés en ce tableau, des bureaux ont été établis dans la province du Limbourg, sur la frontière Belge, à Hoogeruts, Caberg, Roosteren et Stevensweert; mais ces bureaux ne sont désignés ni pour le transit, ni pour l'exportation de marchandises d'accise.

B.

Désignation des bureaux.

ETAT des bureaux Belges, ouverts sur la frontière des Pays-
Bas, au transit et à l'exportation, avec décharge des droits.

Attributions.

Routes autorisées.

Bureaux correspondants dans les Pays-Bas.

Meersel.

sel.

Bar-le-Duc.

Turnhout.

Lommel (grande |

barrière).

Loozen.

Bath.

Wernhout.

Transit des chevaux à l'en- Le chemin de Bréda à Meer- Galderen.

trée

Transit des chevaux à l'en-' trée pour Turnhout.

Vérification des chevaux à l'entrée en transit par Bar-leDuc.

Transit des marchandises de

douane.

Transit des marchandises de douane et d'accise par rivières, transit des chevaux à l'entrée par terre.

Transit des marchandises de douane et d'accise.

Transit des marchandises de

Ophoven.

Maeseyck.

douane et d'accise.

Smeermaes.

Riempst.

Petit Lanaye.

Lixhe.

Bruxelles.

Transit des marchandises de La Meuse, et le canal du Maestricht. douane et d'accise.

(Ratifiée par S. M. le Roi des Pays-Bas le 31 Janvier 1852, et par S. M. le Roi des Belges le 14 Décembre 1851. L'échange des ratifications a eu lieu le 31 Janvier 1852 à la Haye.)