Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, depuis 1813, par E.G. Lagemans (Cont. par J.B. Breukelman). |
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... lois en vigueur dans les deux pays . Art . 37. Tout fait ou toute tentative de fraude sera constaté et puni suivant les dispositions des lois en vigueur dans le pays où le délit aura eu lieu . SECTION 3 . Eaux intermédiaires entre l ...
... lois en vigueur dans les deux pays . Art . 37. Tout fait ou toute tentative de fraude sera constaté et puni suivant les dispositions des lois en vigueur dans le pays où le délit aura eu lieu . SECTION 3 . Eaux intermédiaires entre l ...
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... lois et tarifs du pays ; celles qui continueront le transit ne paieront d'autre droit ( sauf ceux d'entrepôt , de quai , de grue et de balance et pour autant qu'il aura été fait usage de ces éta- blissements ) , que celui mentionné à l ...
... lois et tarifs du pays ; celles qui continueront le transit ne paieront d'autre droit ( sauf ceux d'entrepôt , de quai , de grue et de balance et pour autant qu'il aura été fait usage de ces éta- blissements ) , que celui mentionné à l ...
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... lois Belges sur la matière , seront à la charge du trésor Néer- landais . Les pensions accordées par le Gouvernement Belge , depuis le 1er No- vembre 1830 , à des personnes nées sur les territoires dont il est ques- on dans le ...
... lois Belges sur la matière , seront à la charge du trésor Néer- landais . Les pensions accordées par le Gouvernement Belge , depuis le 1er No- vembre 1830 , à des personnes nées sur les territoires dont il est ques- on dans le ...
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... lois générales en vigueur . Art . 25. Toute tentative d'importation ou d'exportation frauduleuse par les rives et ... loi . Art . 27. Les navires arrivant de la mer et - No. 197 . 35 →
... lois générales en vigueur . Art . 25. Toute tentative d'importation ou d'exportation frauduleuse par les rives et ... loi . Art . 27. Les navires arrivant de la mer et - No. 197 . 35 →
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... lois du pays où l'ordonnance aura été rendue . Art . 38. Les navires pourront , même en cas de contestation , continuer leur voyage , sans retards ou entraves , pourvu qu'il soit fait élection de domicile dans la localité où est établi ...
... lois du pays où l'ordonnance aura été rendue . Art . 38. Les navires pourront , même en cas de contestation , continuer leur voyage , sans retards ou entraves , pourvu qu'il soit fait élection de domicile dans la localité où est établi ...
Expressions et termes fréquents
accordée Affaires Etrangères agents consulaires andere Anvers auront autorités bateaux à vapeur bâtiments Beförderung beide Belges Belgique Briefe brieven bureau canal capitaine cargaison cents charge colonies Néerlandaises commerce consuls consuls-généraux Depesche Depeschen dispositions door douanes Duché de Limbourg eene exportées frais franchise assurée geene Guatemala Hannover hautes parties contractantes Haye hebben hunne Journal Officiel Koningrijk l'article l'autre Etat l'échange des ratifications l'Escaut l'Office land lettres lieu Maastricht marchandises Meuse Nagasaki nation navigation navires Néerlandais Nederlandsche Néerlandais Netherlands Niederlande Niederländischen niet oder Office onder patron ou conducteur payer pilotage pilotes plaats polder port Porto postes pourront présent traité présente convention Pruissische Prusse ratifiée par S. M. réciproquement réclamé règlement Rhin Royaume des Pays-Bas Royaume-Uni sche schepen sera seront sieur sind soll Staat Staten stipulations sujets tarif Terneuzen territoire tion transit tusschen vice-consuls et agents wateringue wederzijdsche welke wordt zich zijde zijn Zollverein zullen
Fréquemment cités
Page 181 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Page 200 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 70 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 26 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 26 - ... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3...
Page 111 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 222 - ... réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 120 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Page 219 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur...
Page 349 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.