Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 9 à 10Belinfante frères, 1886 Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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... S'il est établi par l'une des Parties contractantes des drawbacks , décharges ou restitutions pour compenser les droits d'accise ou de con- sommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits ...
... S'il est établi par l'une des Parties contractantes des drawbacks , décharges ou restitutions pour compenser les droits d'accise ou de con- sommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits ...
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... s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie . Art . 12. Les produits non originaires des Pays - Bas , importés de la Néerlande en France , soit par mer , soit par terre , aux conditions déter ...
... s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie . Art . 12. Les produits non originaires des Pays - Bas , importés de la Néerlande en France , soit par mer , soit par terre , aux conditions déter ...
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... s'il s'agit de ressortissants français et par la loi néerlandaise s'il s'agit de ressortissants néerlandais . Toutefois , le dépôt pourra être refusé si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par l'autorité compétente ...
... s'il s'agit de ressortissants français et par la loi néerlandaise s'il s'agit de ressortissants néerlandais . Toutefois , le dépôt pourra être refusé si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par l'autorité compétente ...
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... S'il est établi par l'une des Parties contractantes des drawbacks , décharges ou restitutions pour compenser les droits d'accise ou de con- sommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits ...
... S'il est établi par l'une des Parties contractantes des drawbacks , décharges ou restitutions pour compenser les droits d'accise ou de con- sommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits ...
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... s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie . Art . 12. Les produits non originaires des Pays - Bas , importés de la Néerlande en France , soit par mer , soit par terre , aux conditions déter ...
... s'il y a lieu , sur la même base que ceux - ci , les droits de marque et de garantie . Art . 12. Les produits non originaires des Pays - Bas , importés de la Néerlande en France , soit par mer , soit par terre , aux conditions déter ...
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Expressions et termes fréquents
21 Mars Acte additionnel Acte général additionnel de Lisbonne Administrations Affaires Etrangères alinéa aniers Article Artikel avis de service Belges Belgique Bevollmächtigten Bosnie-Herzégovine bureau d'origine Bureau international centimes cernant l'échange chemin de fer Colonies commerce conclue consulaires Convention Télégraphique internationale correspondances échangées côte Dampfschiffe Danemark destinataire dispositions door eaux territoriales Envoyé Extraordinaire Etats contractants Extraordinaire et Ministre Floss Flösse frontière Gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes Haye INDICATION DES CORRESPONDANCES Journal Officiel l'adresse l'Allemagne l'article l'Etat l'expéditeur l'Italie l'Office lettre de voiture Lisbonne à l'arrangement Luxembourg Majesté l'Empereur marchandises Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire mots 2 mots navigation navires Néerlandais Néerlandaises Norvège oder Offices Otrante paragraphe pays phylloxérique Portugal présente convention Protocole Puissances signataires ratifications Regierung Règlement remboursement République Dominicaine République Française Roumanie Royaume des Pays-Bas Russie Schiffe sera Serbie seront signé Souakim soussignés Suisse Taxes de transit Taxes terminales télégramme télégraphique Terneuzen territoire transmission transport tronçons Turquie zijn
Fréquemment cités
Page 24 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 98 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 219 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 175 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 79 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 25 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
Page 127 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 1878 Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Page 24 - Toute marque de fabrique • ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.
Page 96 - ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.
Page 96 - Le commerce de toutes les nations jouira d'une complète liberté : 1° Dans tous les territoires constituant le bassin du Congo et de ses affluents. Ce bassin est délimité par les crêtes des bassins contigus, à savoir, notamment, les bassins du Niari, de...