 | Switzerland - 1885 - 1024 pages
...Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriels et das marques de fabrique ou de commerce. 529 Art. 13. Es soll ein internationales... | |
 | 1887 - 810 pages
...officiellement reconnues. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 12. — Un Office international sera organise sous le litro de : « Bureau international de l'Union... | |
 | 1886 - 764 pages
...que celle introduction puisse êlre une cause de déchéance du brevel. Art. D. — La propriété des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce sera considérée, dans tous les Etats de l'Union, comme légitimement acquise à ceux qui font usage,... | |
 | 1882 - 704 pages
...des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans une même administration est destinée à faciliter beaucoup les... | |
 | 1880 - 188 pages
...lequel est ainsi conçu : ART. 10 (11). Chacune des hautes parites contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Il est passé à la discussion de l'article 1 1 du projet ( i 2 de la Convention) : ART. 11 (lu). Un... | |
 | 1901 - 1550 pages
...de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété industrielle et...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété... | |
 | 1880 - 244 pages
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 pages
...fait jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans discussion, tout le monde étant convaincu de la nécessité d'une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 pages
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Italy - 1884 - 472 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...organisé sous le titre de Bureau international de r Union poiir la protection de la propriété industrielie. Ce Bureau, dont les frais seront supportés... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
