 | France - 1809 - 564 pages
...réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à...elles, soit lorsque les coupables ont^ commis les uns pour.se procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution... | |
 | 1820 - 718 pages
...d'un concert formé a l'avance entr» elles, foit lorsque les coupables ont commis les uni pour fe procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en coofoiamer l'éxecution, ou pour en alfurer l'impunité. 4,) Code d'iaftruction Art. §oâ. fcffentlicben... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été commis par différentes personnes, même en diflércns tems^t en divers lieux, mais par suilc d'un concert formé à l'avance entre elles ; soit...pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'ini punite'. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; —Ils... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...lorsqu'ils ont élé commis par différentes personne* même en dilTérens temps H en divers lieux, maispar suite d'un concert formé à l'avance entre elles,...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 307 , 3o8 , 433 , 5з*э, 34o, I. с,: а45, Р. aa8. Les ¡uges pourront ordonner , - ii y échet... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...le plus court délai. rens tems et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Art. 123. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ii crime, ni délit, ni contravention,... | |
 | 1826 - 634 pages
...même en différons temps et eu divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avauce eutre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns...procurer les moyens de commettre les autres, pour •eu faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurerl'impunité. » La seule partie... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...différentes personnes, même en différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concei t formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...réunies, soit lorsqu il' ont été commis par différentes personnes, même en différeus temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. Us pourront également... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...réunies, soit lorsqu'ils ont élé commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. I. cr. 226. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échetj des informations nouvelles. — Ils pourront... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 566 pages
...réunies, soit lorsqu'ils ont élé commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » Jurisprudence. — Des crimes sont connexes lorsqu'ils onl élé commis par plusieurs individus,... | |
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divers lieux, mais par suite d'un concert » formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont » commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les » autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou 
