 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1867 - 1432 pages
...invoquer l'autorité de I; chose jugée; onformément aux termes de l'art. 182, C. ores)., à oler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conravention ; — Attendu que la contravention mputée à Ardoin consiste dans le fait matériel,... | |
 | 1849 - 1044 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 805, 856... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où [ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - 1828 - 1342 pages
...articulés sont de nature, dans fe cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans fe cas de renvoi a fins civiles, fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - 1829 - 590 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compélente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aßns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura... | |
 | 1855 - 736 pages
...articulés sont de nature, dans le cas , où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait , qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de con, travention ; s Attendu que, par un arrêté légalement pris par le maire de la ville de Saint-Rémy,... | |
 | 1834 - 642 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où lisseraient reconnus par l'autorité compétente, à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit el de contravention; — Et attendu, en fait, que Léonard Vincendon et Barret ont été traduits en... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1835 - 106 pages
...produit,ou les faits articulés, s'ils sont reconnus par l'autorité compétente, soient de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Lorsque, l'exception préjudicielle est admise , la poursuite officielle est suspendue ; les parties... | |
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au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges... 
