 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme • de» dépendances du domaine public. 53o. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...¡ères navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...considérés comme des dépendances du domaine public. » 3° Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction du 12-20 août 1790, qui cliarge les administratioDS de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...considérés comme des dépendances du domaine public. Tôt. tilul.Jf. de divîsione rerum ; de Jluminibus ; de ripa mitniendd. = BOUTEILLER, somme rurale,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...mer, les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc, et ceux des personnes qni décèdent sans héritiers... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...«l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...considérés comme des dépendances du domaine public.» (Code civil, art,' 538. ) « Celui dont la propriété borde une eau cou' rante , autre que celle qui... | |
 | 1824 - 622 pages
...navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et n'admet point de distinction. Tout ce qui du territoire national... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
