...tiennent à la féodalité , demeurent comme non avenus, etc. Loi du 28 août i792 , qui rétablit les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale. Loi du 7 décembre i792 , qui abolit toutes...

...Zangiacomi , par lequel ce vu la loi du a5 août 179?. , qui porte : considérant qu'il est instant de rétablir les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l effet de lu puissance féodale , décrète. . . . Vu l'ait. 8 de la même...

...l'appui Ton a dit : « La foi dn 28 août 1 792 a eu. pour objet , ainsi que l'indique son titre , de rétablir les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépossédés par l'effet de la puissance féodale. • 4§w » Elle établit des distinctions...

...de la loi de 1792, ainsi conçu: — « L'assemblée nationale , considérant qu'il est instant de rétablir les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de ta puissance féodale , décrète qu'il ya urgence. » — Toutes...

...dépouillés par l'effet de la puissance féodale. L'assemblée nationale , considérant qu'il est instant de rétablir les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, décrète ce qui suit : Art. 1 . L'art....

...desditcs terres; — Attendu que la loi du ii sept. 1792, relative au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils avaient été dépouillés par l'effcl de la puissance féodale, déclare, par son art. 9, que les terres vaines et vagues dout les...

...égard aucun doute, i L'assemblée nationale, dit le préambule, considérant qu'il est instant de rétablir les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'eflet de la puissance féodale, décrète ce qui suit : с Art. 14. Tous...

...de la loi de 1792, ainsi conçu : — « L'assemblée nationale , considérant qu'il est instant de rétablir les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale , décrète qu'il ya urgence. » — Toutes...

...congéables (décr. 27 août 1 702, V. Louage à domaine congéable) ; — 3° Celui qui rétablit les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'enet de la puissance féodale (décr. 28 aoùl-14 sept 1792 , V. Commune...

...jusqu'à l'époque où la municipalité jugea bon , d'opérer « le rétablissement de la commune et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils avaient été dépouillés par l'effet de la puissance féodale et de se réintégrer en possession des plantis croissant sur les...