(9) BULLETIN DES LOIS. N° 518. N° 6771.-DÉCRET IMPERIAL qui établit à Ghivelde (Nord) et à Calez (Ain) des Bureaux de vérification pour la sortie des Boissons expédiées à l'étranier en franchise des Droits de circulation et de consommation, et supprime le Bureau de Zuidcoote (Nord). Du 3 Juillet 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à veuir, SALUT. Vu les articles 5,8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année ('); Va les tableaux des points de sortie, pour l'exportation des boissons, annexés à l'ordonnance du 28 décemb e 1828 (2), ainsi que les modifications qui y ont été apportées par les ordonuances, les arrêtés et les décrets sub-équents; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, Avons décrété et décrétons ce qui suit: ART. 1a. Il sera établi à Ghivelde (Nord) et à Culoz (Ain) des bureaux de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation, aux termes des articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816. 2. Le bureau de vérification établi à Zuidcoote (Nord) pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger dans les mêmes conditions est supprimé. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des (1) VII série, Bull. 93, no 811. (2) VII série, Bull. 273, n° 10,523. 2. XI' Série. 2 finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui ser inséré au Bulletin des lois. Fait à Plombières, le 3 Juillet 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'état au départemen des finances par intérim, Signé ACHILLE FOULD. N° 4773. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agr culture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification des routes impériales n° 11 de Paris à Rochefort, n° 118; del.imoges à Nantes, el stratégique n° c d'Angers à Niort, aux abords et autour de la place de la Brèche, Niort (Deux-Sèvres), suivant les directions générales indiquées e rouge sur un plau qui restera annexé au décret; 2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrain et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces rectifications, en se con formant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 m 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris 27 Mui 1857.) N° 4773. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agri culture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du pro longement du chemin de fer de Bordeaux à la Teste, jusqu'à Ar cachon, de plusieurs parcelles de terrain appartenant à divers situées sur le territoire de la commune de la Teste (Gironde); lesdite parcelles désignées dans un plan et sur un état indicatif qui resteron annexés au decret. N'est pas comprise, toutefois, dans la déclaration ci-dessus la par celle pertant le n° 3 du plan produit par la compagnie, laquelle étan batie, ne peut tomber sous l'application des dispositions exception nelles du titre VII de la loi du 3 mai 1841. (Paris, 27 Mai 1857.) y N° 4774. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agri culture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il 2 urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'Agen à Tarbes, de quatre parcelles de terrain non bâties, situées sur le territoire de la commune de Montestruo (Gers); lesdites parcelles désignées sous les n° 3, 4. 13 et 16, dans un plan parcellaire et un état indicatif qui resteront annexés au décret, (Paris, 27 Mai 1857.) N4775.-DECRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'Agen à Tarbes, de vingt et une parcelles de terrain non bâties, sita es sur le territoire de la commune de Sainte-Christie (Gers); lesdites parcelles désignées dans un plan et un état indicatif qui resteront annexés au décret. (Puris, 21 Mai 1857.) No 4776. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui live, A vingt et un le nombre des avoués près la cour impériale de Toulouse; a' A quatre, le nombre des avoués près le tribunal de première instance de Melle (Deux-Sèvres); 3 A dix sept, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Vouziers (Ardennes); A vingt, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Moutluçon (Alier); 5o A quiaze, le nombre des huissiers du tribunal de première instante d'Auch (Gers); 6o A trente et un, le nombre des huissiers du tribunal de première ins'ance de Tours (Indre-et-Loire); 7′ A vingt et un, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Lure (Haute Saône); 8° A onze, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Saint-Cal-is (Sarthie); 9 A treze, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Coulommiers (Seine-et-Marne); 10' A treize, le nombre des huissiers du tribunal de première insance de Mantes (Seine-et-Oise) ; 11° A trente-quatre, le nombre des huissiers du tribunal de premiere instance d'Auxerre (Yonne); 12o A seize, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Sens (Yonne). (Saint-Cloud, 30 Mai 1857.) No 4777- - DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'état et de la Maison de l'Empereur, chargé par intérim du département des finances) portant que M. Frémy, conseiller d'état, est nommé gouverneur du Crédit foncier de France, en remplacement de comte de Germiny, appelé à d'autres fonctions. (Plombières, 3 J 1857.) N° 4778. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d' portant que M. Frémy, gouverneur du Crédit foncier, est no conseiller d'état en service extraordinaire. (Plombières, 3 J 1857.) N° 4779-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d' qui nomme : Conseillers d'état, M. Langlais, député au Corps législatif; M. Bavoux, ancien député au Corps législatif; M. du Berthier, maître des requêtes de deuxième classe. M. Hudault, auditeur de première classe. Auditeurs de première classe, M. le comte de Renepont, auditeur de deuxième classe; M. Lefèrre-Pontulis, idem; M. Moreau (Adolphe), idem. (Plombières, 3 Juillet 1857.) N° 4780. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d' qui autorise M. Boiluy, secrétaire général du Conseil d'éta prendre rang de conseiller d'état, et porte son traitement à vi cinq mille francs. (Plombières, 3 Juillet 1857.) BULLETIN DES LOIS. N° 519. N° 4781.- DÉCRET IMPÉRIAL portant convocation des Conseils d'arrondissement pour la première partie de leur Session. Du 3 Juillet 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu les lois des 22 juin 1833, 10 mai 1838 et 7 juillet 1852, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 20 juillet, présent mois, pour la première partie de leur session, dont la durée est fixée à cinq jours. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 3 Juillet 1857. Signé NAPOLÉON. TN 4782. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, ` Signé BILLAULT. DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la prestation de Serment des Membres du Comité consultatif des Colonies. Du 3 Juillet 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu l'article 14 de la Constitution, relatif à la prestation de serment; XI Série. 3 |