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4. Le présent décret sera annexé au projet de loi de règlement définitif da budget de l'exercice 1856.

5. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 23 Décembre 1857.

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Récapitulation des arrérages appartenant à des exercices clos dont le sur les crédits ouverts à l'exercice 1856.

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N° 5205.

6,919 04 23,847 27 112,675 27 181,994 68 315,43

DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde au Ministre des Finance un Crédit supplémentaire pour une Créance constatée sur un exercic clos.

Du 23 Décembre 1857.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale.
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances;

Vu l'état de liquidation d'une créance à la charge du ministère des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice clos 1856;

Vu les articles 99 et 100 du règlement général du 31 mai 1838 (1), sur la comptabilité publique;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (2), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires;

Notre Conseil d'état entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'état des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1856, un crédit supplémentaire de sept cent vingt et un mille deux cent vingt-six francs soixantesept centimes (721,226 67°), montant d'une nouvelle créance liquidée sur cet exercice, concernant le service des emprunts spéciaux pour canaux et travaux divers. (Chapitre VI.— Intérêts et primes des emprunts à rembourser par le trésor.)

Notre ministre secrétaire d'état est, en conséquence, autorisé à ordonnnancer cette créance sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'année en cours d'exécution au moment du payement.

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction du Corps législatif dans la prochaine session.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 23 Décembre 1857.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'état au département des finances,.. Signé P. MAGNE.

(1) 1x série, Bull. 579, n° 7437.

(2) x1 série, Bull. 440, no 4110.

N° 5206. ➡ Décret impérial qui ouvre au Ministre de la Marine e des Colonies un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées œ des exercices clos.

Du 23 Décembre 1857.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départemen de la marine et des colonies;

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de k marine et des colonies additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs du service marine et du service colonial por les exercices 1854 et 1855;

Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, en date du 27 noyembre 1857;

Vu la loi du 23 mai 1834;

Vu l'ordonnance du 31 mai 1838 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2), concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 108 de l'ordonnance du 31 mai 1838, les créances comprises dans l'état ci-dessas visé, peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exer cices précités, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été proposée lors du règlement définitif desdits exercices;

Notre Conseil d'état entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1854 et 1855, pour le service marine et pour le service colonial, un crédit supplémentaire de deux cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-douze francs vingt-deux centimes (265,892 22), montant de créances désignées au tableau ciannexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et

(1) série, Bull. 579, n° 7437. (2) xr série, Bull. 440, n' 4110.

dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, à notre ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de l'ordonnance du 31 mai 1838, savoir:

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Notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice courant.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée au corps législatif conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d'état au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 23 Décembre 1857.

Le Ministre secrétaire d'état des

finances,

Signé P. MAGNE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

ĽAmiral Ministre secrétaire d'état la marine et des colonies,

Signé HAMELIN.

Tableau des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs de 1854 et 1855, et qui sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants.

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Arrêté le présent tableau à la somme de deux cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-douze francs vingt-deux centimes.

L'Amiral Ministre secrétaire d'état de la marine

et des colonies,

Signé HAMELIN.

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