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20 BRUMAIRR an 6 (16 novembre 1797). — Loi rela- de la publication de la loi du 29 messidor an 4' tive au mode de paiement des arrérages de rentes qui écherrout à l'avenir, procédant de capitaux et pensions', etc. (2*, Bull. 159, n° 1555.)

susceptibles de réduction, ils seront acquities Voy. lois du 15 PLUVIOSE an 5, da 11 PRIMAIRB- en numéraire métallique, mais seulement pour an 6, du 9 FLORÉAL an 6.

la totalité des intérêts qui résulteront du capi (Résolution du 3 bruinaire.)

tal réduit suivant le tableau de dépréciation.

6. Les intérêts et arrérages de toute nature Le Conseil.... considérant que la loi du 15. qui ont couru depuis le 12 nivose an 3 jusqu'à pluviose der ier ne prescrit des règles sur les la publication de la loi du 29 messidor an 4, arrerages des rentes et pensions, et sur les in- et qui sont dus en vertu d'aliénation de fonds térêts, que relativement à quelques genres ruraux, bois, moulins, ou en vertu de fixation d'obligations, et seulement pour une partie du de donaire, de dot, de droits successifs, de temps pendant lequel ils n'ont pas été payés ; légitime ou avancement d'hoirie, hypothéqués et qu'il est nécessaire et instant de prendre des et spécialement affectés sur des fonds ruraux, mesures pour

les faire acquitter en entier, et seront acquittés, savoir : par rapport à toute espèce de conventions.... En leur entier, ceux dont les capitaux ne adopte l'acte d'urgence et la résolution sui-. seront réductibles d'après la loi, et de la vante :

même manière qu'ont été ou ont dû être payés Art. 1er. La suspension résultant de la loi les fermages des biens ruraux pendant le même du 29 messidor an 4, pour le paiement des intervalle de temps, conformément à loi du 2 arrérages des renles et pensions et des intérêts, thermidor an 3 et autres subsequentes; est levée.

Et ceux dont les capitaux seront réductibles, 2. Les intérêts et arrérages des rentes per- de la même manière pour l'intérêt résultant pétuelles et viagères et des pensions, quelle du capital réduit. que soit leur origine, qui ont couru depuis 7. Les parcs et jardins d'agrément, et ceux le 1er juillet 1790 jusqu'au 1er janvier 1791, inhérens aux maisons d'habitation, ne peuvent ou jusqu'à l'introduction du papier-monnaie être considérés comme biens ruraux ; mais si dans les pays énoncés en l'article 3 de la loi sur un créancier de la classe mentionnée en l'arles transactions antérieures à sa dépréciation, ticle précédent faisait la preuve par écrit que et qui ponrraient être encore dus, seront ac- le propriétaire, sou débiteur, a été payé en quittés en numéraire métallique, sans réduc- tout ou partie de la location desdits parcs ou tion.

jardins, sur le pied réglé par la loi du 2 ther3. Les intérêts et arrérages procédant des midor et autres subsequentes, les intérêts de mèmes obligations, qui ont couru depuis le sa créance lui seraient payés de la même ma1 er janvier 1791, ou depuis l'introduction du nière que l'a été la partie ainsi louée et payée ; papier-monnaie dans les pays dont il est parlé. et ce, dans la proportion de la valeur du parc. en l'article précédent, jusqu'à la publication ou jardin, comparativement à la valeur du de la loi du 29 messidor an 4, seront acquittés restant de l'immeuble hypothéqué, dont la loen numéraire métallique, d'après la réduc- cation n'aurait été payée qu'en assignats. tion qui en sera faite à chaque époque de dé- 8. Les dispostions des lois relatives anx paiepréciation que , présentera le tableau, sans mens définitifs et aux consignations, auront égard aux termes d'échéance stipulés, et sans leur exécution pour les intérêts et arrérages y déroger pour l'époque des paiemens à ve- mentionnés dans la présente loi. nir (1).

9. Interprétant, en tant que de besoin , le 4. Ceux dus, tant en vertu d'obligations mót échu, employé dans la loi du 15 pluviose antérieures aux époques ci-dessus, que d'obli- dernier, relativement au paiement des arrégations d'une date postérieure, pour des ca- rages et intérêts, lorsqu'il s'agira de payer en pitaux non réductibles, et qui ont courut à numéraire métallique, sans réduction, pour compter de la publication de la loi du 23 mes- régler ce qui devra être payé ainsi ,' sidor an 4, ainsi que ceux qui écherront à comptera jour par jour, sans égard aux termes l'avenir, seront de même acquittés en numé- d'échéance, et sans déroger à ces termes pour raire métallique.

l'époque des paiemens à venir. 5. Quant à ceux qui ont couru à compter

on

(1) Les à-comptes payés en numéraire sur des arrérages de rente viagère échus pendant le cours du papier-monnaie ne peuvent être imputés, sans réduc. tion, sur ce qui est échu pendant le cours du papiermonnaie, lorsque les quittances ne règlent point le mode d'imputation (2 germinal an 9; Cass. S. 1, 2, 637).

Celui qui a fait des avances comme curateur ou comme negoliorum gestor, et à quil'intérêt de ses avances est dû , qui d'un autre côté doit des fermages, ne peut prétendre que les intérêts et les fermages se sont compensés, et qu'ainsi il n'y a pas lieu à faire subir aux intérêts la réduction ordonnée par cet article. (7 novembre 1825; Cass. S. 26, 1, 187. D. 26, 1, 17).

er frimaire pro

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27 BRUMAIRB an 6 (17 novembre 1997). Arrêté du tres qui concerneront chaque affaire en parDirectoire exéculif, contenant des mesures pour

ticulier; ils leur seront passés en taxe. faire prospérer l'instruction publique. (2® , Bull. 159, n° 1556.)

2. Les fonctionnaires dénommés dans l'ar

ticle précédent rédigeront, chaque mois, un (Résolution da 26 brumaire.)

état sommaire des dépêches qui leur seront

parvenues sur des objets particuliers, et auxArt. rer. A compter du i

quels il n'est pas donné de suite; les frais chain, tous les citoyens non mariés et ne fai- leur en seront remboursés comme il sera dit sant point partie l'armée, qui désireront ci-après. obtenir de lui (du Directoire exéculif), des 3. Les frais des procédures mentionnées ministres, des administrations, des régies et dans l'article ier, et le montant des états établissémens de toule espèce dépendant du mentionnés dans l'article 2, seront ordonnanGouvernement, soit une place quelconque, s'ils cés par le président du tribunal criminel, et n'en occupent point encore, soit un avance- acquillés par les receveurs des domaines , ment dans celle dont ils sont pourvus, seront lorsqu'il s'agira d'un objet placé dans les tenus de joindre à leur pétition leur arte de dépenses générales de la République; ou par naissance et un certificat de fréquentation de le receveur du département, sur le visa de l'une des écoles centrales de la République; l'administration centrale, lorsque l'objet sera ce certificat devra contenir des renseignemens à la charge des dépenses départementales. sur l'assiduité du candidat, sur sa conduite 4. Les particuliers qui adresseront par la civique, sur sa moraliié, sur les progrès qu'il poste, des lettres ou paquets aux officiers , a faits dans ses études.

cavaliers et autres personnes employées dans 2. Les citoyens mariés qui solliciteront une la gendarmerie nationale, seront tenus d'en place de quelque nature qu'elle soit, militaire payer le port d'avance, de la méme manière ou autre, seront tenus, s'ils ont des enfans en que s'ils étaient adressés à des fonctionnaires âge de fréquenter les écoles nationales, de publics : sans ce préalable, ils resteront au joindre également à leur pétition l'acte de rebut dans le bureau du départ. naissance de ces enfans, et des certificals 5. Le port des lettres adressées aux admidesdites écoles, contenant sur eux les ren- nistrations centrales de département et aux seiguemeos indiqués dans l'article précédent. municipalités par les autorités constituées,

3. Lés administrations centrales de dépar- autorisées à les leur adresser sans les payer tement adresseront, tous les trois mois, au d'avance, par l'arrêté du 27 vendémiaire derministre de l'intérieur, l'état pominatif des nier, fera partie des dépenses départemenélèves qui fréquentent les écoles publiques, tales et communales; il sera, en conséquence, soit primaires, soit centrales, avec les noms acquillé et alloué sur les sous additionnels et domicile de chacun d'eux. Le Directoire destinés à cet objet. exécutif, sur le rapport qui lui sera fait

par 6. L'administration des postes fera remettre le ministre de l'intérieur, des résultats qu'of- aux autorités désignées dans l'article précéfriront les divers tableaux, prendra les me- dent, les lettres qui leur ont été adressures nécessaires pour activer l'instruction des sées, ou qui le seront d'ici au 1er pluviose écoles qui oe lui paraitraient pas assez suivies. prochain, sur uy simple état, dont le mon

4. Les citoyens qui prétendraient avoir été tant sera payé à la même époque. Ce délai dans l'impossibilité de satisfaire aux disposi- passé, les administrations centrales et munilions précédentes, seront tenus d'en justifier cipales mettront à la disposition du président la cause par des certificats en bonne forme, ou du membre qui le remplace, ou de leur visés par les administrations des lieux et par secrétaire-greffier, les fonds nécessaires pour Tadministration départementale.

retirer les lettres qui leur seront adressées par

les autres autorités constituées : le montant 27 BRUMAIRE an 6 (17 noveinbre 1797). - Arrêté du en sera passé en dépense conformément aux Directoire exécutif, additionnel à celui du 27 ven- dispositions de l'article 5. deiniaire, sur la suppression des franchises et des

7. Il sera tenu un état séparé des frais de contre-seings. ( 2°, Bull. 157, n° 1552.)

port des affiches relatives à l'aliénation des D'or. arrêté du 13 PLUVIOSE an 6; du 5 VENDÉ. domaines nationaux; le montant sera payé

27 PRATRIAL an 8; ordonnance du 6 août 1817.)

par les administrations centrales , qui les com

prendront dans les frais de vente à payer par Art. 1er. Les commissaires du Directoire les adjudicataires. exécutif auprès du tribunal de cassation, des 8. Les lettres et paquets adressés par les tribuuaux criminels, correctionnels et de autorités constituées aux commissaires du police, les accusateurs publics, les directeurs Directoire exécutif auprès des administrations de jury et les juges-de-paix, comprendront centrales et municipales, par les fonctiondans les frais de procédure les ports des let. naires publics autorisés à les leur envoyer

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MIAIRE an 7;

du

- Arrêté

sans en payer le port d'avance, seront passés sera déposé au greffe du tribunal criminel en dépense, de la même manière que ceux et les deux autres seront envoyés au ministre adressés aux administrations elles-mêmes, sur de la justice. l'état certifié que lesdits commissaires leur 8. Les frais d'impression de cet état seront en remettront.

acquittés, comme frais de justice, par la caisse 9. Le port des lettres adressées aux tribu- de l'enregistrement, sur les mémoires de naux civils ou de commerce sera pris sur les l'imprimeur, visés par le président du trifonds affectés aux dépenses ordinaires des bunal criminel et par le commissaire du ponnuenues établissemens.

voir exécutif près ce tribunal, et déclarés exé10. Il n'est point dérogé par le présent aux cutoires

par

l'administration départementale, dispositions de l'arrêté du 27 vendémiaire, conformément à l'article cer de la loi du 20 notamment en ce qui concerne l'obligation septembre 1790. imposée et l'avertissement donné aux citoyens 9. Les exemplaires destinés aux communes de payer d'avance le port des feltres qu'ils seront adressés, par le commissaire du Direcadresseront aux fonctiomaires publics et aux toire exécutif pres le tribunal, aux commisautorités constituées; elles sont, au contraire, saires près les tribunaux correctionnels , qui en faut que de besoiu , renouvelées; elles se- les transmettront aux commissaires près les ront en conséquence publiées de nouveau et administrations municipales. affichées.

Ceux-ci veilleront à ce que les administrations municipales les fassent afficher aux lieux

les plus apparens, 27 BRUMAIRE an 6 ( 17 novembre 1-97 ). du Directoire exécutif, qui ordonne l'impression

10. Il ne sera alloué, pour l'apposition des et l'affiche d'an etat soinuaire des jugeinens rendus

affiches, aucune somme à la charge du Trésor par les tribunaux criminels. ( 2*, Bull. 159, no public. 1558 )

11. Au moyen des dispositions du présent Art 1er. Conformément aux arrêtés des 8

arrêté, les arrêtés des 8 brumaire et 2 plubrumaire et 2 pluviose au 5, aucun jugement

viose an 5 sont déclarés non avenus. des tribunaux criminels ne sera inprimné en entier aux frais du Trésor public.

27 BRUMAIRE an 6 (17 novembre 1797 ). - Loi qui 2. A la fin de chaque mois, le commissaire

rapporte celles des 21 frimaire an 3, et 17 prairial du pouvoir exécutif sera imprimer, en pla- an 4, relatives au Museuin d'histoire naturelle. cards, un état sommaire des jugemeus por

( 2€, Bull. 159, n° 1560.) tant condampation à une peine quelconque,

(Résolution du rg: brumaire.) que le tribunal criminel aura rendus, tant sur acensation admise que sur appel en matière

Le Conseil des Anciens, considérant que correctionnelle.

le Corps-Législatif ne peut trop s'empresser 3. Cet état sera certifié, daté et signé par de statuer sur la demande de citoyens qui le commissaire du pouvoir exécutif. Il énon- réclament le libre exercice de leurs droits cera seulement la date de chaque jugement, sur leurs propriétés, ou la juste indemuité les nom, prénoms, domicile, age et pro

par

l'article 358 de la Constitution, fession du condamné, la nature et le lieu du approuve l'acte d'urgence. délil, la peine prononcée, et l'indication de la Suit la teneur de la déclaration d'urgence loi qui l'aura motivée.

et de la résolution du 19 brumaire: 4. Celéiat contiendra de plus son signale- Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir enment, s'il est condamné à une peine aiflic- tendu le rapport de sa commission spéciale tive ou infamante, ou à la détention par voie sur le message du Directoire exécutif, relatif de police correctionnelle.

au Muséum d'histoire naturelle, 5. Ne seront pas compris dans cet état les Considérant que, daus les circonstances acjugemens contre lesquels le condamné. ou le tuelles, il ne serait pas convenable de se livrer commissaire du pouvoir exécutif se seront aux dépenses qu'entraînerait l'entière exécupourvus en cassation, et qu'ils auront fait tion de la loi du 21 frimaire an 3, qui a orannuler, ou sur lesquels il n'aura pas encore donné la réunion au Muséum d'histoire natuété statué par le tribunal de cassation.

relle de tous les bâtimens, maisons el terrains 6. Le nombre d'exemplaires à tirer en pla- dont il est entouré dans la direction des rues cards de cet état est fixé à raison d'un par et quais adjacens; chaque commune du ressort, ayant une po- Considérant que l'existence de cette loi, et pulation de cinq mille habilaus ou au-des- de celle du 17 prairial an 4, qui lui est accessous, et à raison d'un par chaque fois cinq. soire , prive les nombreux propriétaires de mille habitans que renferment les communes ces bâtiments, maisons et jardins, de la faculté peu peuplées.

d'en disposer à leur grė; qu'il est juste de faire 7. Il en sera tiré trois de plus, dont l'un cesser cet étal de choses qui ne leur laisse

garantie

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DU 27 AU 28 BRUMAIRE AN 6. qu'une jouissance précaire, et de rapporter 27 BRUMAIRE an 6 ( 17 novembre 1797 ). - Arrêté l'effet desdites lois;

du Directoire exécutif, qui ordonne la poursuite

des assassins du citoyen Maguin. (2o, Bull. 159, Considérant qu'il est néanmoins convenable

no 1557) d'excepter, 1° ceux desdits bâtimens, maisous et terrains qui, d'après les mêmes lois,

27 BRUMAIRE an 6 ( 17 novembre 1797 ). - Loi qui ont été réunis effectivement au Muséum; fixe à Alby le lieu des séances de l'adıninistration 2° ceux dont la réunion actuelle doit y être

centrale du département de Tarn. (2o, Bull. 159, effectuée, d'après un arrêté du Directoire exécutif du 6 ventose dernier; 3o ceux que,

28 RRUMAIRE an 6 (18 novembre 1797). Arrêté d'après le message du Directoire, il y a lieu

du Directoire exécutif, concernant la tenue des réaussi de réunir incessamment; 4° enfin, ceux pertoires et la remise annuelle des minutes des jusdont, d'après les lois ci-dessus, il a été con- tices de paix. (2®, Bull. 159, n° 1562.) senti par le Directoire ou par le ministre des Le Directoire exécutis, après avoir entendu finances, des échanges dont les contrats, pré- le ministre de la justice, cédés d'estimations régulièrement faites, sont Considérant combien il importe d'assurer signés du ministre et des autres parties inté- et d'accélérer l'exécution de la loi du 26 friressées,

maire au 4, qni astreint les greffiers des jusDéclare qu'il y a urgence, et prend la réso- tices de paix à tenir des répertoires des actes lution suivante :

de la justice à laquelle ils sont attachés, et Art. rer. La loi du 21 frimaire an 3, rela

qui ordonne la remise annuelle des minutes tive au Muséum d'histoire naturelle, et celle des mêmes justices dans un local de la maidu 17 prairial an 4 , qui s'y réfère, sont et son de l'administration municipale, demeurent rapportées.

Arrête ce qui suit : 2. Sont néanmoins exceptés de la dispo- Art. rer. Les juges-de-paix veilleront, sous sition précédente, ceux des bâtimens, mai- leur propre responsabilité, à ce que les misous et terrains compris dans la réunion nutes de leurs actes en matière civile soient prononcée par la loi du 21 frimaire qui, déposées, dans la première décade du mois de conformément à ses dispositions et à celles de vendémiaire de chaque année, dans le local la loi du 17 prairial, sont actuellement réu- de la maison de l'administration municipale nis au Muséuin; ceux qui appartiennent, sur qui sera désigné par ladite administration. le quai Bernard, aux citoyens Payen, Baudoin, 2. Ils prendront un reçu de l'administraDefaux et Retry, et dont la réunion au Mu. tion municipale, visé par le commissaire du séum doit s'effeetuer d'après l'arrêté pris ad Directoire exécutif près cette administration, hoc par le Directoire exécutif le 6 ventose qu'ils feront passer, dans le cours de la dernier, conformément auxdises lois; ceux deuxième décade du même mois, au commisappartenanl, sur la rue de Seine, du côté du saire du Directoire exécutif près des tribuMuséum , à la citoyenne Foin et aux citoyens naux civil et criminel du département. Lavardė, Pinard, Thuros et Lefebvre; ceux 3. Le commissaire du Directoire exécutif adhérant à la buite du jardin du Muséum sur près les tribunaux dénoncera à l'accușateur ladite rue de Seine et le carrefour de la Pitié, public, dans la dernière décade de vendeappartenant aux citoyens Peron, Poliy et Mo- miaire, tous les juges-de-paix de son arronrizet; et enfin ceux dont, d'après les mêmes dissement qui n'auront point rempli les dislois, il a été consenti des échanges dont les positions du présent arrèié. contrats, précédés d'estimations régulière- 4. Il en rendra compte au ministre de la ment' faites, ont été ou approuvés par le justice dans la prenière décade du 'mois de Directoire, ou consentis et signés par le mi- brumaire. nistre des finances, pour des biens non vala- 5. Les commissaires du Directoire exécutif blement soumissionnés avant l'échange. près les tribunaux correctionnels veilleront

3. L'exécution desdites lois est maintenue à ce que les répertoires que les greffiers des à l'égard des objets désignés dans l'article pré- justices de paix doivent tenir, conformément cédent. En conséquence, les contrats d'acqui- à l'article 3 de la loi du 26 frimaire an 4, sition ou d'échange qui ont été passés d'une soient cotés et paraphés par les juges-de-paix, partie desdits objets, et ceux qui seront ulté. et clos pár ces mêmes juges, dans la première rieurement consentis du surplus en confor- décade de vendémiaire; ils y mettront, en mité des mèroes lois , sèront et devront être conséquence, leur visa après la clôture par exécutés suivant leur forme et teneur.

ce juge.

6. Dans la deuxième décade du même mois, 27 BRUMAJKB an 6 (19 novembre 1797 ). - Loi ils rendront compte au commissaire du pouqui accorde un secours de douze cents francs au

'voir exécutif près les tribunaux, civil et crisieur Bertin dont la femme et le fils ont été écrasés par la chute d'un arbre au jardin des Tuileries.

minel du département, des greffiers et des (2®, Bill. 159, n° 1561.)

juges-de-paix qui auront ou n'auront pas

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28

en

Loi qui

accompli à cet égard les dispositions de la loi. que la loi du 8 thermidor an 5 n'a prorogé

7. Le commissaire près des tribunaux dé- que jusqu'au 7 frimaire courant la perception voucera , dans la troisième décade de vendé- des droits établis sur les billets d'entrée aux miaire, les juges-de-pais ou les greffiers en spectacles, bals, feux d'artifice, concerts, retard à l'accusateur public.

courses et exercices de chevaux, et autres 8. Il en rendra compte au ministre de la fêtes où l'on est admis en payant; justice, dans la première décade de brumaire. Considérant néanmoins que les besoins des

9. Il lui transmettra aussi les noms des hospices et des indigens à domicile sont encommissaires près les tribunaux correction- core les mêmes, et

que

les secours que l'hunels qui ne lui auront point fait passer à manité sollicite pour eux ne sont pas de nature temps l'état prescrit par la loi.

à être ajournés,

Déclare qu'il y a urgence, et prend la réso

lution suivante : 28 BRUMAIRE an 6 ( 18 novembre 1997).

Loi qui

Art rer. Le droit d'un décime par franc annulle un arrête rendu le 15 fructidor an 3, par le comité de salut public de la Convention natio.

(deux sous par livre), établi par la loi du 7 nale, l'elativement à la prise du navire hollandais frimaire an 5, et prorogé par celles des 2 flole IV rowjelsk ou la Dame-Jestock, capitaine Evers réal et 8 thermidor suivans, continuera à être Pielers. (zo, Bull. 160, n° 1564.)

perçu pendant le cours de l'an 6, en sus du

prix de chaque billet d'entrée et d'abonneBRUMAIRE an 6 (18 novembre 1797). — Loi por- ment dans tous les spectacles où se donnent tant que la commune de Neuville est réunie defini. des pièces de théâtre. tivement à celle d'Andouillé, sous le noin d'An- 2. Le même droit d'un décime par franc douillé-Neuville. (2€, Bull. 16u, n° 1565.)

(deux sous par livre), établi et prorogé par

les lois des 7 frimaire et 2 floréal an 5, 28 BRUMAIRB an 6 (18 novembre' 1797).

sus du prix de chaque billet d'entrée et d'afixe les délais pour se pourvoir concernant la vali. bonnement aux bals, feux d'artifice, concerts, dité des prises maritimnes. (B., 70, 207.)

courses et exercices de chevaux, et autres

fètes où l'on est admis en payant, porté au 28 BRUMAIRE an 6 (18 novembre 1797): — Décret du

quart de la recette brute par la loi du 8 therConseil des Anciens, qui rejette la resolution con

midor suivant, continuera à être perçu sur cernant les rentes viagères créées pendant la dé- ce dernier taux pendant le cours de l'an 6. preciation du papier-inonpaie. (B., 70, 208.)

3. Le produit des droits perçus en vertu

des articles précédens sera consacré unique29 BRLMAIRB an 6 (19 novembre 1797).

ment aux besoins des hospices et aux secours règle le costume des représentans du peuple. (2o, à domicile, dans les proportions qui seront Bull. 100, n° 1566.)

déterminées par le bureau central dans les communes où il y a plusieurs municipalités,

et 29 BROMAIRE an 6 ( 19 novembre 1797).

l'administration municipale dans les

par fixe définitivement dans la cominune de Lassay les autres, conforméinent aux lois des 7 frimaire siege du tribunal de police correctionnelle du ci

et 8 thermidor derniers. devant district du même nom. ( 2€, Bull. 160,

no 1567.)

2 PRIMAIRE an 6 (22 novembre 1797). - Loi addi.

tionnelle à celle du 3 thermidor an 5, relative à FRIMAIRE an 6 (21. novembre 1797 ).

Procla.

l'organisation de la garde du Directoire exécutif. mation du Directoire exécutif aux Français contre ( 2€, Bull. 160, n° 1568.) le Gouvernementanglais.(2, Bull. 158, n° 1553.)

3 FBIMAIRE an 6 ( 23 novembre 1797 ).

-Loi re2 PRIM AIBÉ an 6 (22 novembre 1797 ).

lative à la prohibition des agences établies pour taet prorogation, pendant l'an 6, des droits éta- faire des ventes par forme de loterie. ( 2°, Bull. blis sur les billets d'entrée aux spectacles (2° , 160, n° 1570; Mon. du g frimaire an 6.) Bull. 160, n° 1569; Mon. du 9 frimaire an 6.) Vor, lois du 8 THERMIDOR an 5, et du 14 GER

( Résolution du 24 brumaire.) MINAL an 6; décret du

9
DÉCEMBRE 1809.

Art. ier. Toutes agences

établies
(Résolution du ret frimaire.)

dre
par

forme de loterie, soit avec mélange

ou sans mélange de lots ou primes en argent, Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs des effets mobiliers ou immobiliers , de quelde la déclaration d'urgence qui précède la que nature qu'ils puissent être, sont dans le résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

bition prononcée par l'articlegi Suit la teneur de la déclaration d'urgence de la loi du 9 vendémiaire dernier. et de la résolution du rer frimaire:

2. Pourront néanmoins lesdites agences , Le Conseil des Cinq-Cents, considérant daus le délai de deux mois, à compter de la

Loi qui

Loi qui

er

Loi por

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cas de la

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