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publication de la présente loi, terminer les 4 FAIXA188 an 6 ( 24 novembre 1997). Loi qui

destine un local à l'adıninistration des vigres de la opérations par elles commencées à ladite

marine, établie au Saint-Esprit près Bayonne. (ao, époque, sans qu'il leur soit permis d'en com

Bull. 161, no 1574.) mencer de nouvelles, ni de donner aucune suite à celles commencées depuis la publica

4 PRIM AIRB an 6 (24 novembre 1797). - Loi qui' rection de ladite loi.

tifie des erreurs dans la loi du 4 brumaire, sur la

division territoriale des colonies. (B. 70, 218.) 3 PRIMATRR an 6 (23 novemhre 1797). - Loi qui dé.

termine la circonscription des tribunaux correc- 5o PRIMAIRE an 6 (25 novembre 1797). — Arrêté du tionnels du département de Maine-et-Loire. ( 2€,

Direcioire exécutif, concernant la solde provisoire Bull. 161, no 1572.)

des militaires. ( 2°, Bull. 160, n° 1571.)

Le Directoire exécutif, d'après les disposi3 PRIMAIRB ạn 6 (23 novembre 1797 ). .- Loi qui

tions des articles 7 de la loi du ir bromaire autorise le Directoire exécutif à faire l'échange des

de l'an 6, relative à la solde provisoire accorpropriétés nationales connues sous les noms de dée à titre de subsistance aux militaires de maisons de l'Université et des Feuillantines, à Pa. ris, contre celle de Castries, (2®, Bull, 161, n° 1573.)

tout grade, que des blessures ou infirmités provenant des événemens de la guerre de la

liberté mettent dans l'impossibilité de conti4 PRIMAIRE an 6 (24 novembre 1797). - Loi concer. nuer leur service aux armées, sur la proposi

nant la restitution des biens aux héritiers des con- tion du ministre de la guerre,
damnés par les tribunaux révolutionnaires après Arrête :
le 9 iberiniilor an 2. (2€, Bull. 161, n° 1575;

Art. ier.
Mon. du so frimaire an 6.) ·

La solde provisoire ne sera accor

dée qu'aux militaires porteurs d'un ordre de (Résolution du 22 brumaire.)

subsistance émané soit de la ci-devant com

mission de secours publics, soit du ministre Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaratien d'urgence qui précède la ré

de la guerre, soit des commissaires des guersulution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

2. Les mililaires porteurs de ces ordres ne Suida teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 22 brumaire :

pourront être compris dans l'état de paiement,

qu'après avoir produit un certificat des offiLe Conseil des Cinq-Cents, après avoir en

ciers de santé préposés, dans chaque canton, tendu le rapport qui lui a été fait par la com

à la visite des militaires retirés du service, anission nonimée pour examiner la pétition de la venye'et des héritiers d'Étienne Foucand,

constatant la nature et la gravité de leurs bles

sures ou infirmités, et par là même leurs condamné par jugement du tribunal révolu

droits soit à la double solde, soit à la solde tionnaire séant à Paris, le 17 floréal an 3,

entière, ou à la demi-solde seulement, conforCousidérant qu'il importe de faire cesser

mément aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 promptement les contradictions qui peuvent

brumaire an 6. Cette visite sera faitę en préexister dans les dispositions des lois sur la

sence de deux administrateurs municipaux. restitution des biens des condamnés en verlu

3. A l'avenir, aucun militaire ne pourra être des jugemens des tribunaux révolutionnaires,

admis à la solde provisoire que sur un ordre et de rendre à tous ceux qui réclament les

du ministre de la guerre, attendu que c'est lui bienfaits d'une justice légale,

seul qui doit juger, d'après l'examen des pièDéclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivante :

ces, ceux qui en sont susceptibles. Art. ier. L'article 5 de la loi du 2 1 prairial

4. A compter du zer brumaire de l'an 6, et

successivement de mois en mois, chaque adan 3, conçu en ces termes : « Sont égale

ministration de canton dressera un état génément maiutenues les confiscations pronon

ral de tous les militaires susceptibles de la cées par les jugemeis rendus dans les formes

solde provisoire, dans la forme qui sera indiprescrites par la loi du 8 nivose an 3, rela

quée par le ministre de la guerre: cet état sera e tive à la nouvelle réorganisation du tribunal

adressé au commissaire des guerres de l'arron« révolutionnaire, ainsi que celles qui l'ont été

dissement dans lequel se trouve le cantou, postérieurement, ou qui pourront l’étre par

d'après lequel il les comprendra sur ses états les tribunaux ou commissions militaires éta.

de revues, et les fera payer suivant le mode blies par la Convention nationale, » est rap

indiqué par les articles suivans. porté.

5. Les commissaires des guerres adresse2. Les articles i er et 2 de loi du 5. germinal

ront, avant l'expiration de chaque mois , aux ap 5 sont applicables aux héritiers des con

commissaires-ordonnaleurs, les états arrêtés damnés par les tribunaux révolutionnaires

par eux des militaires domiciliés dans leurs réorganisés après le 9 thermidor an 2.

arrondissemens, et des sommes qui leur seront dues pour le mois.

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par mois.

nateurs.

6. Les commissaires-ordonnateurs, après Art. rer. L'indemnité due aux membres s'èrre assurés de l'exactitude de ces états, les des deux Conseils pour la suppression de la arrèleront, et les ren verront de suiie aux com- franchise du contre-seing leur sera payée, à missaires des guerres, qui établiront des ex- compter du ret brumaire an 6, d'après les rètraits de revues individuelles, d'après lesquels gles el proportions ci-après déterminées. sera acquittée la solde due auxdits militaires. 2. Ceite indemnité demeure réglée, pour

7. Les commissaires des guerres devront le Conseil des Cinq-Cents, à la somme de quaénoncer, sur chacun desdits extraits de revues, rante mille francs par inois, et pour celui des qu'ils ont été formés d'après les états arrêtés Anciens, à celle de vingt mille fraucs aussi et à enx envoyés par les commissaires-ordon

3. Ces deux sommes seront mises, tons les 8. Les commissaires de la Trésorerie na- mois, à compter du 1er brumaire, à la dispotionale prendront toutes les mesures néces- sition des commissaires des deux salles, par saires pour faire acipuitter lesdits extraits de les commissaires de la Trésorerie nationale, revues, soit au domicile, soit dans le lieu le

à prendre et prélever sur les fonds destinés plus voisin du domicile des militaires auxquels aux dépenses imprévues. ils auront été délivrés, afin de leur éviter, 4. Sur ces deux sommes, il sera prélevé, autant que possible, des déplacemens. par les inspecteurs des deux salles, les frais des

9. Chaque militaire, de quelque grade qu'il paquets et lettres adressés aux présideus des soit, sera tenu de se munir d'un livre coté et derix Conseils, pour les Conseils senlement; paraphé par le commissaire des guerres, ou, et le surplus sera réparti individuellement, en sou absence, par les administrateurs de son tous les mois, à compter du 1er brumaire dercanton, sur lequel seront inscrits les différens nier, entre les membres des deux Conseils prépaiemens de solde provisoire qui lui serout seus, par les inspecteurs, des deux salles. En faits.

procédant à cette répartition, ils se couforme10. Les commissaires-ordonnateurs feront iont aux distances comparées des différens comprendre sur l'état général qu'ils adresse- départemens avec la commune où siége le ront dans le plus bref délai au ministre de la Corps-Législatif, de manière cependant que le grierre, et qui devra ètre conforme au modèle maximum ne soit pas au-dessus de cent francs dont il est parlé en l'article 4 ci-dessus, tous par mois pour les membres les plns éloignés les militaires portés sur les étais qu'auront du centre coinmun, et le minimiim au dessons formés les commissaires des guerres de leurs de quarante francs, aussi par mois, pour les arrondissemens.

plus rapprochés. 11. Les militaires porteurs d'ordres de sub- 5. Les distributions imprimées par ordre sistance, et qui n'auraient point encore fait du Corps-Législatif, et envoyées sous bande parvenir les titres qui constatent leurs droits simple à tiroirs par les membres des deux à la pension, seront tenus d'en faire la remise Conseils, ne seront taxées que comme objet entre les mains des administrateurs du canton, de librairie. lesquels devront les adresser aux commissaires 6. Les paquets contenant les procès-verdes guerres, pour être par eux transmis aux baux des assemblées primaires, communales commissaires-ordonnateurs, qui les joindront et électorales, adressés aux archives de la à l'état général dont il est fait mention en l'ar- République, ne sont assujettis à aucune taxe, ticle précédent.

soit qu'ils parviennent sous bande ou autre

ment; inais les présidens ou secrétaires desdi5 PRIMATRE an 6 ( 25 novembre 1797). — Loi qui

tes assemblées, ainsi que les membres des règle l'indemnité due aux inembres du Corps-Lé. administrations chargées de l'envoi desdits pagislatif pour la suppression de la franchise du con- quets, seront tenus d'y joindre une déclaration tre-seing. ( 2°, Bull. 161, no 1676.)

écrite et signée d'eux. Le Conseil des anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la ré- 5 FRIMAIRE an 6.( 25 novembre 1797 ). solution ci-après, approuve l'acte d'urgence. suppriine, dans les départemens réunis par la loi Suit la teneur de la déclaration d'urgence

du 9 vendémiaire an 4, les chapitres séculiers , les et de la résolution du 4 frimaire:

benefices simples, les séminaires , et toutes les cor.

porations laiques des deux sexes. ( 2°, Bull. 161 , Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que 1577;

Mon du 11 frimaire an 6.) la loi du 9 vendémiaire dernier a supprimé le contre-seing à compter du 1er brumaire,

(Résolution du 4 brumaire.) moyennant une indemnité qui doit être réglée Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs par Corps-Législatif, et qu'il est instant de de la déclaration d'urgence qui précède la réremplir le væu de cette loi,

solution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Déclare qu'il y a urgence, et prend la ré Suit la teneur de la déclaration d'urgence et solution suivante:

de la plurion du 4 brumaire:

Loi qui

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Loi qui

res.

publication de la présente loi, terminer les 4 PRIMAIRS an 6 ( 24 novembre 1797). - loi qui

destine un local à l'adıninistration des viyres de la opérations par elles commencées à ladite

marine, établie au Saint-Esprit près Bayonne. (zo, époque , sans qu'il leur soit permis d'en com- Bull. 165, n° 1574.) mencer de nouvelles, ni de donner aucune suite à celles commencées depuis la publica

4 PRIMAIRE an 6 (24 novembre 1797). - Loi qui' rection de ladite loi.

ti fie des erreurs dans la loi du 4 brumairé, sur la

division territoriale des colonies. (B. 70, 218.) 3 PRIMAIRE an 6 (23 novembre 1797). - Loi qui dé.

termine la circonscription des tribunaux correc- 5o PRIMAIRE an 6 (25 novembre 1797). — Arrêté du tionnels du département de Maine-et-Loire. ( 2°,

Direcioire exécutif, concernant la solde provisoire Bull. 165, n° 1572.)

des militaires. ( 2°, Bull. 160, n° 1571.)

Le Directoire exécutif, d'après les disposi3 FRIMAIRB an 6 (23 novembre 1797).

tions des articles 7 de la loi du 1 brumaire autorise le Directoire exécutif à faire l'échange des

de l'an 6, relative à la solde provisoire accorpropriétés nationales connues sous les noms de dée à titre de subsistance aux militaires de inaisons de l'Université et des Feuillantines, à Pa. ris,contre celle de Castries, (ze, Bull, 161, n°1573.)

tout grade, que des blessures ou infirmités provenant des événemens de la guerre de la

liberté mettent dans l'impossibilité de conti4 PRIMAIRE an 6 (24 novembre 1797): - Loi concer

nuer leur service aux armées, sur la proposinant la restitution des biens aux beritiers des con- tion du ministre de la guerre, damoés par les tribunaux révolutionnaires après Arrète : le 9 tberinidor an 2. (2o, Bull. 161, n° 1575; Mon. du so frimaire an 6.)

Art. jer. La solde provisoire ne sera accor

dée qu'aux militaires porteurs d'un ordre de (Résolution du 22 brumaire.)

subsistance émané soit de la ci-devaut coin

mission de secours publics, soit du ministre Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaratien d'urgence qui précède la ré

de la guerre, soit des commissaires des guersulution ci-après, approuve l'acte d'urgence. 2. Les militaires porteurs de ces ordres ne Suitla teneur de la déclaration d'urgence et

pourront être compris dans l'état de paiement, de la résolution du 22 brumaire :

qu'après avoir produit un certificat des offiLe Conseil des Cinq-Cents, après avoir en

ciers de santé préposés, dans chaque canton, tendu le rapport qui lui a été fait par la com

à la visite des militaires retirés du service, anission nonimée pour examiner la pélition de la veuve et des héritiers d'Étienne Foucaud,

constatant la nature et la gravité de leurs bles

sures ou infirmités, et par là même leurs condamné par jugement du tribunal révolu

droits soit à la double solde, soit à la solde tionnaire séant à Paris, le 17 floréal an 3,

entière, ou à la demi-solde seulement, conforConsidérant qu'il importe de faire cesser mément aux articles 2, 3 el 4 de la loi du 11 promptement les contradictions qui peuvent

brumaire an 6. Cette visite sera faitę en préexister dans les dispositions des lois sur la sence de deux administrateurs municipaux. restitution des biens des condamnés en vertu

3. A l'avenir, aucun militaire ne pourra être des jugemens des tribunaux révolutionnaires,

admis à la solde provisoire que sur un ordre et de rendre à tous ceux qui réclament les

du ministre de la guerre, attendu que c'est lui bienfaits d'une justice légale,

seul qui doit juger, d'après l'examen des pièDéclare qu'il y a urgence, et prend la réso

ces, ceux qui en sont susceptibles. lution suivante :

4. A compter du cer brumaire de l'an 6, et Art. jer. L'article 5 de la loi du 21 prairial successivement de mois en mois, chaque adan 3, conçu en ces termes : « Sont égale

ministration de canton dressera un état généa ment maiutenues les confiscations pronon

ral de tous les militaires susceptibles de la cées par les jugemens rendus dans les formes

solde provisoire, dans la forme qui sera indiprescrites par la loi du 8 nivose an 3, rela

quée par le ministre de la guerre : cet état sera tive à la nouvelle réorganisation du tribunal

adressé au commissaire des guerres de l'arronrévolutionnaire, ainsi que celles qui l'ont été dissement dans lequel se trouve le cantou, postérieurement, ou qui pourront l'étre par

d'après lequel il les comprendra sur ses états « les tribunaux ou commissions militaires établies par la Convention nationale, » est rap

de revues, et les fera payer suivant le mode

indiqué par les articles suivans. porté.

5. Les commissaires des guerres adresse2. Les articles zer et 2 de loi du 5. germinal ront, avant l'expiratiou de chaque mois, aux ap 5 sont applicables aux héritiers des con

commissaires-ordonnaleurs, les états arrétés damnés par les tribunaux révolutionnaires

par eux des militaires domiciliés dans leurs réorganisés après le 9 thermidor an 2.

arrondissemens, et des sommes qui leur seront dues pour le mois.

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par mois.

6. Les commissaires-ordonnateurs, après Art. rer. L'indemnité due aux membres s'ètre assurés de l'exactitude de ces états, les des deux Conseils pour la suppression de la arrèteront, et les renverront de suite aux coni. franchise du contre-seing leur sera payée, à missaires des guerres, qui établiront des ex- compter du rer brumaire an 6, d'après les rètraits de revues individuelles, d'après lesquels gles el proportions ci-après déterminées. sera acquittée la solde due auxdits militaires. 2. Ceite indemnité demeure réglée, pour

7. Les commissaires des guerres devront le Conseil des Cinq-Cents, à la somme de quaénoncer, sur chacun desdits extraits de revues, raute nille francs par mois, et pour celui des qu'ils ont été formés d'après les élais arrêtés Anciens, à celle de vingt mille fraucs aussi et à enx envoyés par les commissaires-ordonDateurs.

3. Ces deux sommes seront mises, tons les 8. Les commissaires de la Trésorerie na- mois, à compter du 1er brumaire, à la dispotionale prendront tontes les mesures néces- sition des commissaires des deux salles, par saires pour faire acquitter lesdits extraits de les commissaires de la Trésorerie nationale, revues, soit au domicile, soit dans le lieu le à prendre et prélever sur les fonds destinés plus voisin du domicile des militaires auxquels aux dépenses imprévues. ils auront été délivrés, afin de leur éviter, 14. Sur ces deux sommes, il sera prélevé, aulant que possible, des déplacemens. par les inspecteurs des deux salles, les frais des

9. Chaque militaire, de quelque grade qu'il paquets et lettres adressés aux présideus des soit, sera tenu de se miinir d'un livre coté et derix Conseils, pour les Conseils senlement; paraphé par le commissaire des guerres, ou, et le surplus sera réparti individuellement, en son absence, par les administraleurs de son tous les mois, à compter du rer brumaire dercanton, sur lequel seront inscrits les différens nier, entre les membres des deux Conseils prépaiemens de solde provisoire qui lui serout seus, par les inspecteurs, des deux salles. En fails.

procédant à cette répartition, ils se conforme10. Les commissaires-ordonnateurs feront i'ont aux distances comparées des différens comprendre sur l'état général qu'ils adresse- départemens avec la commune où siége le ront dans le plus bref délai au ministre de la Corps-Législatif, de manière cependant que le guerre, et qui devra ètre conforme au modèle maximum ne soit pas au-dessus de cent francs dont il est parlé en l'article 4 ci-dessus, tous par mois pour les membres les plns éloignés les militaires portés sur les étais qu'auront du centre coinmun, et le minimum au dessous formés les commissaires des guerres de leurs de quarante francs, aussi par mois, pour les arrondissemens.

plus rapprochés. 11. Les militaires porteurs d'ordres de sub. 5. Les distributions imprimées par ordre sistance, et qui n'auraient point encore fait du Corps-Législatif, et envoyées sous bande parvenir les titres qui constatent leurs droits simple à tiroirs par les membres des deux à la pension, seront tenus d'en faire la remise Conseils, ne seront taxées que comme objet entre les mains des administrateurs du canton, de librairie. lesquels devront les adresser aux commissaires 6. Les paquets contenant les procès-verdes guerres, pour être par eux transmis aux baux des assemblées primaires, communales commissaires-ordonnateurs, qui les joindront et électorales, 'adressés aux archives de la à l'état général dont il est fait mention en l’ar- Républiqne, ne sont assujettis à aucune taxe, ticle précédent.

soit qu'ils parviennent sous bande ou autre

ment; inais les présidens ou secrétaires desdi5 PRIMAIRE an 6 ( 25 novembre 1797). – Loi qui

tes assemblées, ainsi que les membres des règle l'indemnité due aux ineinbres du Corps -Le- administrations chargées de l'envoi desdits

pagislatif pour la suppression de la franchise du con- quets, seront tenus d'y joindre une déclaration ire-seing. ( 2°, Bull. 161, no 1676.)

ecrite et signée d'eux. Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la ré- 5 FRIMAIRE an 6.( 25 novembre 1797 ). solation ci-après, approuve l'acte d'urgence. supprimne, dans les départemens réunis par la loi Suit la teneur de la déclaration d'urgence

du 9 vendémiaire an 4, les chapitres séculiers, les et de la résolution du 4 frimaire:

benefices simples, les séminaires , et toutes les cor

porations laiques des deux sexes. ( 2*, Bull. 161 , Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que no 1577; Mon. du 11 frinaire an 6.) la loi du 9 vendémiaire dernier a supprimé le contre-seing à compter du zer brumaire,

(Résolution du 4 brumaire.) moyennant une indemnité qui doit être réglée Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs par le Corps-Législatif, et qu'il est instant de de la déclaration d'urgence qui précède la ré. remplir le væu de cette loi,

solution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Déclare qu'il y a urgence, et prend la ré- Suit la teneur de la déclaration d'urgence et solution suivante :

de la olution du 4 brumaire:

Loi qui

Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir en- du 15 fructidor an 4, en ce qui concerne la tendu le rapport d'une commission spéciale représentation des pensions de retraite, sont sur un message du Directoire exécutif, applicables à chacun des membres des étaConsidérant qu'on ne peut, sans rompre

blissemens supprimés, de manière loutefois l'uniformité des principes constitutionnels, que la somme ne soit pas supérieure à celle différer plus long-temps d'assujettir les neuf de- des revenus, calculés au denier dix , dout partemens réunis par la loi du 9 vendémiaire jouissaient les derniers titulaires depuis la an 4 aux autres parties de la République; suppression des dîmes, ni inférieure aux

Considérant qu'il importe de pourvoir au pepsions accordées par les lois aux mèmes sort des individus atteints par celle loi; établissemens supprimés en France par les

Considérant, enfin, que les plus puissans précédentes assemblées nationales, motifs se réunissent pour håler cette opération 8. Le mode de paiement des sommes alimportante,

louées aux membres des maisons et établisseDéclare qu'il y a urgence et prend la réso- mens religieux supprimés par la loi du 15 lution suivante :

fructidor an 4. dans les neuf départemens Art. 1er. Les chapitres séculiers, les béné- réunis, est applicable aux membres des élafices simples, les séminaires, et toutes les cor- blissemens supprimés par la présente, con porations laïques des deux sexes sont suppri- formément à l'article de la loi du 2' fructimés dans les départemeņs réunis par la loi dor an 5; et les articles 10 et 11 de ladite loi du

9 vendémiaire an 4.

du 2 fructidor les concernent également pour 2. Immédiatement après la publication de ce qui regarde l'emploi des bóns en paiement la présente, les directions des domaines na- des biens nationaux. tionaux établies dans chacun de ces départe- 9. Le montant des paiemens reçus par an. mens nomineront des commissaires qui se ticipation, ou du prix des mobiliers qui auferont représenter les registres et comptes de

raient dû être réservés pour la République, régie, les arrèteront, forineront un résultat sera précompté sur les sommes à délivrer aux des revenus et des époques de leurs échéances, membres desdits établissements supprimés. dresseront un éral de l'argenterie des églises 10. Dans la décaile qui suivra le jour de et chapelles, effets de sacristie, bibliothèques, la publication de la présente, les membres livres, manuscrits, médailles, tableaux, et gé- desdits établissements seront tenus d'évacuer péralement de tous les objets renfermés daus les maisons nationales qu'ils occupent. les établissemens supprimés.

11. Toutes quittances ou reconnaissances 3. Lesdites directions des domaines natio- de paiemens prétendus faits par anticipation naux feront dresser une liste des membres à tous les ci-devant religieux ou religieuses, composant lesdits chapitres et autres établisse- membres de chapitres, possesseurs de bénémens, dont la suppression est ordonnée par fíces simples et corporations laïques des deux l'article ier..

sexes (dans les neuf départemens réunis), 4. Dans la décade qui suivra la publication par les fermiers, locataires, emphytéotiques de la présente loi, les directions enverront au ou arrentataires des biens dont la jouissance ministre des finances une expédition des pro- leur a été enlevée par la loi du 15 fructidor, cès-verbaux et des états ci-dessus prescrits. ou leur est enlevée par la présente, sont nul

5. L'administration des biens dont les éta- les et de nul effet (2). blissemens supprimés par l'article ret sont en 12. Les maisons religieuses dont l'institut possession, est confiée, dès ce moment, aux a pour objet l'éducation publique ou le soudirections, et tous leurs produits seront versés lagement des malades sont supprimées" : en dans leur caisse (1).

conséquence, l'article 20 de la loi du 15 fruc6. Les comptes des membres desdits établis- tidor an 4, en ce qui les concerne, est rapsemeos, ainsi que ceux de leurs fermiers ou porté. Néanmoins ces écoles et hôpitaux conlocataires, seront communiqués, aux admi- serveront les biens dont ils jouissent, et nistrations municipales pour être vérifiés et seront administrés d'après les lois existant apurés ensuite par les directions des biens na- dans les autres parties de la République. tionaux. 7. Les dispositions de l'article 1r de la loi

6 FRIMAI AE an 6 (26 novembre 1797). — Loi qui met

70

(1) Les fondations de tont bénéfice ecclésiastique, pour la dotation duquel le fondateur et les héritiers étaient dépouillés du droit de propriété des objets donnés, sont tombées en inain-inorte, et comme telles, supprinées au profit de l'Etat. L'Université n'a rien à y réclamer, bien que ces bénéfices fondés fussent

destinés à des éludians de l'Université ( 18 janvier 1813; décret J. C. t. 2, p. 233).

(2) Le paiement des fermages fait par anticipation aux communautés religieuses, supprimées dans les neuf départeinens de la Belgique, n'a pu être opposé - à la nation depuis le 15 fructidor an 6 (4 juillet 1808; Cass. S. 9, 1, 278)

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