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une somme de trois cevt dix-sept-inille quatre cent 9. FRIMAIRE an 6 (29 novembre 1797). .- Loi qui asvingt-sept francs quinze centines à la disposition simile les ci-devant nobles aux étrangers, pour du ininistre de la justice , pour le paieinent des l'exercice des droits de citoyen français. (2€, Bull. frais de route des hants.jurés de Vendore, et des 101, n° 1578; Mon, du 16 frimaire an 6.) dépenses de l'imprimerie de la République , el ordonne que les frais de route des membres sortant

(Résolution du 29 vendéiniaire.) et entrant au tribunal de cassation seront acquities sar le fonds de un million 'nenf cent dix-sept mille Le Conseil des Anciens, considérant qu'il si« cent soixante-trois francs fait par la loi du 17 est instant de prendre des mesures , et d'asfloreal au 5. ( 2€, Bull. 163, n° 1583.)

surer à la République une garantie contre des

membres d'une ancienne caste dont l'exis8 FRIMAIRE an 6 ( 28 novembre 1797 ). — Loi qui tence était incompatible avec la liberté du

prescrit lainanière de proceder au jugement des peuple et l'égalité des droits, approuve l'acte procès criminels dans lesquels il y a partage entre d'urgence. les jurés. ( 2°, Bull. 163, n° 1584.)

Suit la leneur de la déclaration d'urgence (Résolution du 5 frimaire.)

et de la résolution du 29 vendémiaire :

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que Le Conseil des Anciens, adoptant les mo- la première condition pour avoir les droits de tifs de la déclaration d'urgence qui précède la citoyen frauçais doit èire l'intention sincère résolution ci-après, approuve l'acte d'ur- et manifestée de le devenir, et qu'il serait gence.

aussi impolitique qu'inconstitutionnel d'en Suit la teneur de la déclaration d'urgence confier l'exercice à ceux qui jusqu'à présent et de la résolution du 5 frimaire :

n'ont donné aucune garantie à cet égard , sans Le Conseil des Cinq-Cents, onï le rapport les assujettir aux épreuves prescrites par la d'une commission spéciale sur un référé du Constitution elle-même, tribunal criminel du département de l'Yonne, Déclare qu'il y a urgence, et prend la réqui présente plusieurs questions à résoudre solution suivante: relativement aux disposicions de l'article 33 Art. rer. Les ci-devant nobles et anoblis, de la loi du 19 fructidor.

c'est-à-dire tous ceux qui avaient reçu la noConsidérant que la solution des questions blesse de leurs pères , ou qui l'avaient acquise que peut offrir la législation criminelle n'est transmissible héréditairement à leurs enfans, pas susceptible de retardement.

ne pourront exercer les droits de citoyen Déclare qu'il y a urgence, et prend la ré- français dans les assemblées primaires, comsolution suivante :

munales et électorales, ni être nommés à auArt. 1°r. Lorsque, après les vingt-quatre cune fonction publique, qu' rès avoir remheures prescrites au jury de jugement pour pli les conditions et les délais prescrits à parvenir à former une opinion à l'unanimité, l'égard des étrangers par l'article 10 de la il y aura partage entre les jurés sur une ou Constitution. plusieurs des questions qui leur sont soumi- 2. Ne sont pas compris dans les disposises, leur chef fera une déclaration à la dé

tions de l'article précédent, et continueront charge de l'accusé, dans la forme prescrite à exercer les droits de citoyen sans aucune par l'article 413 du Code des délits et des différence des autres citoyeps français, tous peines, comme si la majorité des voix eût ceux des ci-devant nobles et anoblis qui ont prononcé en faveur dudit accusé.

été membres des diverses assemblées natio2. Dans les procès criminels dont le juge- vales, à l'exception de ceux qui, dans la prement se trouve sospendu d'après une décla- mière, ont protesté contre le décret de l'aboration du jury qu'il y a partage, il sera pro- lition de la noblesse; les membres actuels cédé audit jugement, sur cette déclaration, du Directoire exécutif, les ministres de la comme si elle eût été faite à décharge. République, les militaires en activité de ser

3. L'article 33 de la loi du 19 fructidor vice; pareillement tous ceux qui prouveront n'est point applicable au jury d’accusation. avoir contribué à conquérir la liberté, à fonEn conséquence, l'art. 243, livre II, titre III der la République, à la défendre par leur du Code des délits et des peines, concernant courage, à la servir dans les fonctions civiles le jury d'accusation, continuera d'ètre exé- ou militaires, sans néanmoins que le service cuté suivant sa forme et teneur.

de la garde nationale puisse être regardé comme service militaire, et qu'ils sont restés à leur poste.

constamment fidèles à la cause républicaine. & FRIMAIRE an 6 (28 novembre 1797). Loi qni rétablit à Quillebæuf le chef-lieu de l'adıninistration

La forme dans laquelle cette preuve devra municipale de ce canton, qu’un arreté de l'admi. être faite sera incessamment déterminée par nistration centrale du département de l'Eure avait une loi particulière. fait tronsférer à Sainte-Opportune. 62€, Bull. 163, n° 1585.)

9 FAINAIRE an 6 (29 novembre 1997). - Loi qui au

Torise la vente des anciens båtimens de l'hospice le zer janvier 1791, dans les anciens départecivil de la cominune de Villefranche. ( 2€, Bull. meus de la France, ainsi que celles contrac163, n° 1586.)

tées dans les départemens qui y ont été réunis,

et dans l'ile de Corse, depuis l'introduction IT FRIMAIRE an 6 (ger décembre 1797). — Arrêté du

du papier-monnaie dans ce pays, jusqu'à la Directoire executif, concernant les préposés des

publication de la loi du 29 messidor au 4, douanes de l'âge de la preunère réquisition. ; 2°, seront censées consenties valeur nominale du Bull. 161, n° 1579.)

papier-mounaie ayant cours, lorsque le conLe Directoire exécutif, sur le rapport du iraire ne sera pas prouvé par le titre même, ministre des finances, considérant que les mo- et, à ce défaut, par des écrits émanés des lifs qui ont déterminé son arrêté du 3 prairial débiteurs, ou par leur interrogatoire sur faits an 4, portant que les préposés de la régie des et articles. douanes de l'âge de la première réquisition 3. Sont exceptées les obligations contracseraient tenus de rester à leur posie, subsis

tées dans la ci-devant Pelgique, lesquelles, tent toujours,

en conformité de l'article 6 de la loi du 15 Arrête :

fructidor an 5, seront censées consenties en L'arrêté du Directoire exécutif du 3 prai- numéraire métallique, à défaut d'expression rial an 4 continuera d'être exécuté : en con- contraire. séquence, les préposés des douanes de l'âge 4. Le montant des obligations désignées de la première réquisition qui étaient en ac- en l'article 2 sera , sauf les conditions citivité de service à l'époque du 1"' prairial après, et pour toutes les sommes qui y ont an 4, et ceux qui y ont été renvoyés d'après donné lieu, réduit en numéraire métalliqne, les ordres du ministre de la guerre, resteront suivant le tableau de dépréciation ordonné

par la loi (1).

5. Lorsque l'obligation a été passée à plus 11, FRIMAIRB an 6 (1er décembre 1797). – Loi qui

de deux ans de terme au-delà de l'époque du fixe le mode de remboursement des obligations

29 messidor an 4, le débiteur, ne sera adcontractées pendant la depreciation du papiri-inon.

mis à deinander la réduction en numéraire paie. (2®, Bull. 16r, n° 1580; Mon. du 18 frimaire métallique qu'autant qu'il aurà légalement an 6.)

notifié au créancier, dans les deux mois qui Voy. lois du 15 PAUCTIDOR an 5; du 16 NIVOSE suivront la publication de la présente pour an 6; da 6, du 8, du 9 et du 21 FLORÉAL an 6; tout délai , à peine de déchéance, sa renon, 9 MESSIDOR an 6; du 21 FLORéal an 6; du 26

ciation aux termes à échoir, avec offre de PRAIRIAL an 6.

rembourser le capital réduit dans le délai (Résolution du 16 vendéiniaire.)

d'une année, sans préjudice néanmoins de

la prorogation autorisée par l'article 18 ciLe Conseil ..... considérant qu'ayant déja

après (2). réglé le sort des tcansactions antérieures à la 6. Le délai ci-dessus ne courra, à l'égard dépréciation du papier-monnaie, il n'est

pas des billets au porteur, ainsi que des billets à moins instant de fixer le mode de rembour- ordre à longs tefmes, que du jour de leur sement des obligations contractées pendant présentation (3) cette dépréciation, et que l'intérêt d'une 7. Les réductions qui seront requises et foule de citoyens sollicite, à cet égard, de ordonnées en exécution des articles 4 et 5 promptes et équitables mesures.... adopte ci-dessus ne pourront l'ètre qu'à la charge par l'acte d'urgence et la résolution suivante : le débiteur de payer, au taux de cinq pour

Art. 1er. Toute suspension de paiemens est cent, les intérêts échus ou à échoir du capilevée à l'égard des obligations énoncées en tal réduit , et ce suivant le mode de paiela présente, survenues pendant la durée de ment qui sera établi, pour les intérêts et la dépréciation du papier-mouaie.

pensions, par une loi particulière; ce qui 2. Les obligations contractées pour simple aura lieu quand même, en considération des prêt, eu delte à jour ou autrement, depuis termes ou autrement, les intérêts du capital

du

(1) Celui qui a reçu une somine en assignats à charge d'acquitter une autre créance de même valeur en numéraire, n'esi pas debiteur par désignation, et obligé au paiement en numéraire (14 floreal au 9; Cass. S 1, 1, 432).

N'est pas sujet à réduction le prêt en assignats qui a été stipulé payable en or ou en argent, dans le cas où, à l'époque de son échéance, les assignats n'au. saient plus cours de monnaie ( 1 er prairial an 12; Cass. S. A, 2, 313). Voy. loi du 16 frimaire an 8.

(2) Le délai établi pour demander la réduction des obligations à longs terines, souscrites en assignats, a couru.contre les einigrés (10 juin 1806; Cass. s. 6, 2, 668.) id... 13 decembre 1831; Cass. S. 32, 1, 175. 1). 31, 1, 377. V or loi du 9 floreal an 6.

(3) Le debiteur d'un billet à ordre, valeur assignats, payable à loug terme, peut, à l'échéance, demander la réduction, bien qu'il n'ait pas renoncé au loog terine, à defaut de présentation - 6 nirose an ia; Cass. S. 4, 1, 191).

fourni en papier-moavaie auraient été sti- Il en sera usé de même à l'égard du copulés à des taux inférieurs, ou même qu'il obligé qui s'est fait subroger aux droits d'un n'en n'aurait été stipulé aucun (1).

créaucier commun en payant la part d'un 8. L'article , de la loi du 15 fructidor der- autre codébiteur (2). nier n'est point applicable aux près en pa

11. La réduction ci-dessus n'est pas applipier-monnaie , pour le remboursement des- cable, 1° aux simples cessions et transports quels l'emprunteur s'est soumis de fournir une de dettes ; 2° aux endossemens d'effets négo. quantité fixe de grains, devrées ou marchan- ciables; 3° anx délégations et iudications de dises, à une époque déterminée, ou leur va- paiemens, mème aux délégations acceptées. leur courante au temps de l'échéance.

Dans lous ces cas, et sauf les exceptions Les engagemens ainsi conçus pourront, à légales, les cessionnaires ou délégataires pourla réquisition du débiteur, ètre réduits d’a- rout faire valoir en cntier les droils des céprès l'échelle de dépréciation, lorsqu'il sera dans ou délégans contre les débiteurs cédés vérifié que la valeur de la quantité promise ou délégnés. de grains, denrées ou marchandises, excé- 12. Tous dépositaires et séquestres volondait de moitié, au temps du contrat, celle taires ou judiciaires seront valablement libédil capital prété; et si ce capital n'a pas été rés, en remettant en même bature les somiexprimé, la preuve de sa consistance pourra, mes qu'ils auront reçues aux susdits titres, de èire faite par d'autres écrits du créancier, ou quelque cause qu'elles proviennent, on leur par son interrogatoire sur faits et articles. valeur représentative, en d'autre papier

9. Lorsqu'une obligation susceptible de ré- monnaie, lorsqu'elle aura été échangée eu duction' rappellera un droit certain ou un couformité des lois. autre acte antérieur et dont les causes sont Sont et demeurent exceptés ceux qui ont néanmoins postérieures au 1er janvier 1791, été en demeure de restituer lesdites valeurs, ou bien lorsqu'il sera prouvé, de la maniere de même que les dépositaires qui se seraient indiquée en l'article 2, que ladite obligation, soumis d'en payer l'intérêt. dérive d'un plus ancien prèt en papier-mon- Dans ces cas, les capitaux légitimement naie, la réduction sera faite eu égard aux va- dus seront remboursés en numéraire métallileurs réellement fournies, en remontant à que, néanmoins d'après l'échelle de déprél'origine de la delle ; le tout sans préjudice ciation, eu égard aux époques, soil de la de de l'exécution de la loi du 14 fructidor der- meure, soit de la stipulation d'intérêt (3). nier, pour les obligations originairement dues 13. A l'égard des maudataires à titre oneen espèces métalliques.

reux on gratuit qui auront reçu des sommes 10. Quand le débiteur aura emprunté une en papier-monuaie pour le compte de leurs somme en papier-monnaie pour se libérer commellans, il eu sera usé selon la disposienvers un ancien créancier, le capital ainsi tion générale du droit; et ce dont ils seront prêté sera sounis à l'échelle de réduction du déclarés débiteurs sera réduit d'après l'échelle jour de la nouvelle obligation, sans que le en partant de l'époque où ils auront été renouveau créancier qui en a fourni le mon- conuus en demeure. tant puisse se prévaloir, quant à ce, de la 14. Les sommes dues , 1° pour vente de subrogation aux droits, ainsi qu'à l'hypothè- droits successifs, ou en conséquence des traique ou au privilège de l'ancien créancier qui tés sur les droits et prétentions de même naa été remboursé de ses deniers.

ture; 2°

pour gages ou salaires de domesti

(1) Tout débiteur d'obligation contractée durant la dépréciation du papier-inonnaie ne peut obtenir la réduction qu'à la charge de payer les intérêts du ca. pital réduit sans distinction entre les obligations écbues et celles à échoir au 29 messidor an 4 ; l'art 7 qui ordonne le paiement des intérêts, en cas de ré. duction, s'applique à toutes créances sans distinction. Les intérêts alloués dans ce cas doivent être acquitiés intégralemeut; le débiteur ne peut demander qu'ils soient réduits suivant l'échelle de dépréciation ( 27 mai 1818; Cass. S. 18, 1, 393).

(2) L'acheteur d'un domaine qni a obtenu des lettres de ratitication à la charge des oppositions des créanciers inscrits ne peut être considéré, à l'égard de ses créanciers, comme coobligé du vendeur, dans le sens de cet article (5 floreai an 12; Cass. S. 4, 3, 739 ).

Le débiteur qui n'a pas satisfait à la délégation laite par son créancier , peut prétendre à la réduction

à l'époque où le créancier a payé lai-même la personne déléguée ( 12 therinidor an 12; Cass. S. 4, 2, 179):

Le codébitenr d'une rente, qui l'a amortie en papier-monnaie , ne peut repeter de son codebiteur le remboursement de sa part en numéraire métallique sans réduction ( 7 novembre 1809; Cass. S. 10, ?, 93).

.(3) L'opposition faite entre les mains d'un deposi. taire ne lui impose pas la nécessité de verser le dépôt, à peine d'être répuié en demeure (4 thermidor an,13; S. 6, 1, 48).

Le cnrateur à une succession vacante, qui en a fait vendre les meubles en papier-nionnaie, ne doit pas reinbourser, comme debiteur ordinaire, au taux de l'échelle.

Il doit, comme dépositaire, remettre en nature les valeurs par lui reçues ( 19 friinaire an 14; Cass. s. 6, 1, 153).

!

+

an 6.

ques, autres que ceux qui ont été fixés en nier, sera observé, quant au délai qui peut papier-monnaie; 3° pour les émolumens et être accordé aux débiteurs dont les dettes salaires tant des greffiers que de tous officiers sont échues, et aux provisions qui pourront ministériels, lorsqu'ils auront été taxés d'a- être requises par les créanciers (3). près les anciens réglemens , seront payés en numéraire métallique, sans réduction.

15. La mème disposition aura lieu en ce IT FRIMAIRE an 6 (ger décembre 1797). — Loi rela. qui concerne le prix des ventes des matières tive à la formation des conseils de gnerre et de d'or et d'argent, marchandises et autres

révision , dans les places de guerre investies et as

siégées. (2o, Bull. 163, n° 1587; Mon, du 17 | frimaire choses mobilières, ou pour fournitures de

an 6.) grains et denrées, si mieux l'acheteur n'aime en payer l'estimation au temps du contrat,

Voy. lois du 13 BRUMÁIRB an 5 et 18 VENDÉMIAIRE pareillement eo numéraire métallique (1). 16. Les tuteurs ou curateurs rendront aux

( Résolution du 29 vendémiaire.) mineurs, en numéraire métallique, 1° les capitaux qu'ils auront reçus en même nature Le Conseil des Anciens, adoptant les mopendant la durée de leur administration, et tifs de la déclaration d'urgence qui précède la dont ils n'auraient pas fait emploi dans les résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. délais prescrits par les lois ;

Suit la teneur de la déclaration d'urgence 2° Le prix estimatif des valeurs mobilières et de la résolution du 29 vendémiaire : inventoriées antérieurement au zer janvier Le Conseil des Cing-Cents, considérant 1791, avec la crue dans les pays où elle est

que la loi du 13 brumaire de l'an 5, qui règle usitée, lorsqu'ils auront négligé de les faire la manière de procéder au jugement des délits vendre à l'encan; à moins qu'ils n'en aient militaires, et celle du 18 de ce mois portant été dispensés, en tout ou en partie , par une établissement des conseils de révision, n'ont délibération des parens, ou par la disposi- pas prévu le cas où une place de guerre serait tion du père de famille.

investié et assiégée, et qu'il est instant de réQuant aux capitaux par eux reçus en pa- parer cette omission, pier-monnaie, ainsi qu'au prix estimatif des Déclare qu'il y a urgence, et prend la réaleurs mobilières inventoriées depuis le rer solution suivante : janvier 1791, de même qu'aux capitaux pro

Art. rer. Dans toute place de guerre invesvenus de la vente judiciaire d'icelles , les tu- tie et assiégée il sera formé des conseils de teurs et curateurs, à défaut d'emploi, ne se

guerre et de révision, dont les membres seront tenus de les restituer que d'après l'échelle

ront pris, sur la désignation du commandant de réduction, selon les époques; si mieux les

en chef de la place, parmi les officiers et mineurs ne préfèrent, à l'égard des meubles, sous-officiers de la garnison. de se prévaloir de ceux qui seront encore 2. La durée de leurs fonctions ne pourra existans.

excéder eelle de l'état de siége. 17. Les sommes, rentes et pensions dues 3. Les présidens de ces conseils adresseront à titre de pure libéralité, par des actes entre

au ministre de la guerre, aussitôt qu'il leur vifs ou à cause de mort, quand même 'elles

sera possible, copie certifiée des jugemens seraient affectées sur des successions ouvertes

rendus. depuis la dépréciation du papier-monnaie, 4. Les lois relatives aux conseils de guerre seront acquitiées en numéraire métallique, et de révision permanens sont communes à sauf la réductibilité desdites sommes, ceux établis par la présente, en tout ce qui et pensions, dans les cas seulement où elle

n'y est pas contraire. est autorisée par la loi du nivose an 2 (2)

18. Tout ce qui a été prescrit par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 15 fructidor der- FRIMAIRE an 6 (ger décembre 1797). — Loi qui

rentes

II

1, 469).

(1) Cet article est applicable à la restitution de la dot d'objets mobiliers inis à prix par le contrat de mariage, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente : une telle mise à prix étant réputée par la loi vente en faveur du mari, le prix doit être payé en nu. méraire sans réduction. (29 mai 1827, Cass. S, 27, 1, 462. D. 27, 1, 156; id. 22 juillet 1825, Grenoble, S. 26, 2, 63).

Le prix des fournitures et constructions faites pendant le cours du papier-monnaie est réduit en nuinéraire métallique, eu égard à la valeur des assi. gnats à l'époque où le memoire constatant les four

nitures et constructions a été réglé (13 ventose an 10; Cass. S, 2, 2, 347).

(2) Cet article n'est pas applicable aux arrerages anterieurs à la présente loi (24 messidor an 9; S. 1,

(3) La compensation n'a pas en lieu , dès l'instant de la rencontre des dettes et créances contractées en papier-monnaie, pour des causes et à des époques différentes. A ucune des lois de la inatière, au nom. bre desquelles est la loi du 11 frimaire an 6, n'a autorisé une pareille compensation (21 ventose an 12; Cass. S. 4, 1, 193).

floréal,

fixe le traitement des officiers de santé des armées.

pes, sera augmentée d'une moitié en sus des (2*, Bull. 163, n° 3588; Mon. du 17 frimaire an 6.)

traitemens fixés pour chaque grade par l'artiVoy. arrêté du 19 PLUVIOSE an 6.

cle 2 ci-dessus , indépendamment des rations Le Conseil des Anciens , adoptant les mo

et accessoires auxquels lesdits officiers ont tifs de la déclaration d'urgence qui précède la droit aux armées , conformément à la loi du résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

15 nivose de l'an 4. Suit la teneur de la déclaration d'urgence

6. La solde des inspecteurs généraux foret de la résolution du 3 frimaire :

mant le conseil de santé des armées, établi Le Conseil des Cinq Cents, considérant près le ministre de la guerre, sera de six qu'il est instant de fixer d'une manière stable, cents francs par mois, moyennant laquelle et conforme aux principes d'une sage écono- solde ils ne pourront toucher aucun autre mie, le traitement des officiers de santé em- traitement public, de quelque pature qu'il ployés, soit dans les ambulances, soit dans soit, ni recevoir aucune ration. les hôpitaux militaires fixes, soit dans les 7. Le paiement des soldes ci-dessus sera corps armés, et de faire cesser les effets oné- fait aux officiers de santé, de la même mareux pour le Trésor public, de la loi du 22 nière , aux mêmes époques et sur les mêmes

fonds que la solde de l'armée. Déclare qu'il y a urgence, et prend la ré.

8. Les retraites des officiers de santé, solution suivante :

ainsi que les pensions dues aux veuves de Art. ier. La loi du 23 floréal an 5, ainsi ceux qui sont morts à leur poste, seront que toutes cellesi antérieures relatives au ser. fixées d'après l'assimilation prononcée par la vice de santé des armées, sont rapportées en

mème loi du 15 nivose. ce qui concerne la solde des officiers de santé 9. Le Directotre exécutif donnera incesdes armées.

samment les ordres nécessaires pour que le 2. A dater de la publication de la présente nombre des hôpitaux militaires et celui des résolution, la solde des officiers de santé des officiers de santé à y employer soient réduits armées, des hôpitaux militaires et des corps aux termes du strict besoin des troupes, ' armés, sera attachée au 'grade exprimé par le brevet ou la commission de chacun d'eux. Elle sera fixée, pour les officiers de santé 12 FRIMAIRE an 6 ( 2 décembre 1797 ). - Loi qui

annulle les opérations de l'assemblee primaire de supérieurs, sous laquelle dénomination sont

Château-Chinon, et autorise le Directoire exécutif compris les médecins, chirurgiens et phar- à nowmer les fonctionnaires pablics jusqu'aux pro maciens, qui après avoir servi plus de douze chaines élections. (2€, Bull. 163, n° 1589.) ans, dont trois en qualité de chefs, aụx armées, en vertu de commission légale, continueront d'être en activité dans les hôpitaux,

12 PRIMAIRE an 6 (2 décembre 1797 ). — Arrêté du

Directoire exécuuf, qui ordonne le remplacement et pour les trois chefs dans les hôpitaux mili

de plusieurs membres des tribunaux civil et cri. taires d'instruction, à la somme annuelle de 'minel du département du Lot, considérés comme quatre mille francs; pour les autres profes- démissionnaires (2°, Bull. 169, no 1605.) seurs dans les mêmes hôpitaux militaires d'instruction, à trois mille francs ;

13 PRIMAIRE an 6 ( 3 décembre 1797). Arrêté du Pour les médecins , chirurgiens et pharma- Directoire exécutif, qui probibe les journaux inti. ciens de première classe, à celle de deux tulés : le Défenseur de la Vérité et des Principes, et mille francs;

le Journal du Matin, le Portefeuille. ( 2€, Bull. 162, Pour les chirurgiens et pharmaciens de

n° 1581.) seconde classe, à celle de mille cinq cents francs;

13 PRIMAIRE an 6 (3 décembre 1797). - Loi qui an. Pour les chirurgiens et pharmaciens de

nulle les opérations de l'assemblée primaire de Tir.

leinont. (że, Bull. 169, n° 1606.) troisième classe, à celle de huit cents francs.

3. Les chirurgiens attachés aux corps armés jouiront de la solde affectée à la classe 13 PRIMAIRE an 6 (3 décembre 1997). — Arrêté d'ordans laquelle chacun d'eux sera personnelle

dre du jour du Conseil des Cinq-Cenis, sur le mes.

sage du Directoire executif, tendant à aliever le ment compris : soixante d'entre eux seule

Palais galite. B. 70, 236.) ment pourront être de première classe..,

4. Dans les hôpitaux militaires permanens, les officiers de santé n'auront droit à aucune 13 FRIMAIRE an 6 (3 décembre 1797). — Décret du ration; mais ils jouiront des logemens fixés

Conseil des Anciens, qui rejette la résolution con

tenant le mode de perceplion et le tarif d'une taxe par la loi, selon leur grade.

d'entretien sur les routes. (B. 70, 239,) 5. La solde des officiers de santé employés aux armées, soit en chef, soit dans le service: des ambulances, soit dans les corps de trou- 15 PRIMAIRE an 6 (5 décembre 1797). Arrêté du

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