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République qui ne sont pas dans la forme de déterminer promptement dans quels cas usiiée en France, et qui sont destinés unique- et de quelle manière la lésion d'outre-moitié ment pour l'étranger, ne seront pas assujettis dú juste prix pourra être opposée et établie au timbre. Les fabricans seront seulement contre les ventes dont le prix a été stipulé tenus de tenir registre de leurs fabrications en assignats, approuve l'acte d'urgence et la et de leurs envois, pour justifier aux prépo- résolution suivante: sés de la régie que la totalité de la fabrication Art. 1er. Pour juger s'il y a lésion dans les passe à l'étranger, et de joindre aux envois ventes faites en papier-monnaie entre partiun permis du directeur de la régie de l'enre- culiers depnis le 1er janvier 1791, époque de gistrement, lequel lui sera rapporté, dans le la dépréciation des assignats, jusqu'à la pumois, revêtu du certificat de sortie délivré blication de la loi du 14 fructidor de l'an 3, par les préposés des douanes.

qui a supprimé, pour l'avenir, l'action en 18. L'amende pour les cas de contravention rescision pour cause de lésion, les tribunaux aux dispositions ci-dessus, sera de cent francs ordonneront l'estimation par experts de la pour chaque contravention, outre la lacération juste valeur contre assignats qu'avait l'imdes cartes non timbrées, conformément à meuble vendu, au temps du contrat, eu égard, l'article 6o de la loi du 9 vendémiaire dernier. 1° à son état et à son produit à la même La régie pourra conclure, suivant l'exigence époque; 2° à la valeur contre assignats qu'ades cas, à ce que le jugement de condamna- vaient dans la contrée, ou dans les lieux les tion soit imprimé et affiché. En cas de réci- plus voisins, les immeubles de même nature, dive par un fabricant ou marchand, il ne à l'époque de la vente ou aux époques les pourra continuer son exercice, et la commis- plus rapprochées; 3° aux facilités et avantages sion de la régie lui sera retirée.

résultant des termes accordés pour le paiement 19. Les commissaires du Directoire exé- du prix de la vente (1). eutif près les administrations municipales , 2. Si la lésion se trouve prouvée de la masont chargés de concourir à la recherche des nière ci-dessus prescrite, le contrat sera réfabrications et ventes clandestines, et à l'exé- silié, si mieux n'aime l'acquéreur, ainsi qu'il cution des dispositions tant du présent arrêté en a le droit, suppléer le juste prix, au tenips que de celui du 3 pluviose.

de la vente, de la portion de l'immeuble cor20. L'arrêté du 3 pluviose dernier aura respondante à la quotité du prix que représon exécution pour toutes les dispositions sente le supplément; ce qu'il sera tenu de auxquelles il n'est pas dérogé par le pré

déclarer dans le mois, à compter de la sigui

fication du jugement. Dans ce dernier cas, la Le ministre des finances est chargé du portion de l'immeuble correspondante sera présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des estimée conformément à l'article 3 de la loi Lois.

du 16 nivose dernier, relative aux sommes

dues à raison de ventes d'immeubles (2). 19 FLORÉAL an 6 (8 mai 1798). —Loi relative à l'ac.

3. Si l'acquéreur offre de payer le supplétion en rescision pour cause de lésion, contre les ment, il aura pour se libérer un délai d'une ventes d'immeubles faites pendant la depreciation année, à compter du jour de son option, à la du papier-monnaie. (2€, Bull. 199, no 1826; Mon. du 24 floréal an 6.)

charge de payer l'intérêt du supplément, à

cinq pour cent, à compter du jour de la deVoy. loi du 2 PRAIRIAL an 7.

mande. (Résolu:ion du 27 ventose.)

4. Si au contraire l'acquéreur préfère rési

lier le contrat, le vendeur rentrera en posLe Conseil...... considérant qu'il importe session de son immeu ble, en remboursant les

sent.

(1) La lésion dile énormissime n'avait pas l'effet d'annuler une vente faite en assignats, la lésion d'outremoitié avait l'effet de faire resilier le contrat, sauf la faculté réservée à l'acquéreur de suppléer le juste pris (7 floreal an 11; Cass. S. 3, 1, 356).

Les tribunaux ne peuvent annuler un rapport d'experts, comme n'étant pas conforme à la loi, parce qu'il n'indiquerait pas en détail les élémens, calculs et bases de l'opération (21 thermidor an 12; Cass. S. 3, 2, 361).

Les experts nommés pour examiner s'il y avait lésion dans les ventes faites en papier-monnaie, n'étaient pas obligés de constater le produit de l'immeuble estimé, et d'indiquer une valrur comparative (13 pluviose an 11; Cass. S. 3, 1, 172).

Un rapport de tiers-expert peut être déclaré nul pour n'avoir pas indiqué qu'il s'est conforme à cha

cune des bases prescrites par la loi du 19 fioréal an 6; notamment s'il n'a énoncé ni expresséinent ni im. plicitement qu'il a eu égard au produit (11 floréal an 13; Cass. S. 5, 1, 120).

Lorsque diverses expertises ont été successivement ordonnées pour décider s'il y a eu lésion, les juges peuvent, en cas d'insuffisance des rapports, y suppleer par leurs connaissances personnelles et par des inductions tirées des documens mis sous leurs yeux (2 janvier 1828 ; Cass. S. 28, 1, 41; D. 28,1, 81).

Voy. loi du 24 prairial an 7: (2) Le delai accordé par le juge pour opler entre le délaisseinent de l'immeuble, ou le supplément du juste prix, ne court que du jour où le jugement (non exécutoire par provision) à acquis l'autorité de la chose jugée (19 juin 1810; Cass. S. 10, 1, 317).

sommes par lui reçues, d'après l'échelle de naie ou qui dérivaient de titres antérieurs dépréciation du département de la situation à ladite époque du 1er janvier 1791, seront de l'immeuble, et eu égard aux époques de payées en numéraire métallique et sans réchacun des paiemens.

duction, à moins que le débiteur ne préfère 5. Il sera , en outre, fait raison à l'acqué- de résilier le contrat, en recevant le remreur de la plus-value résultant des répara- boursement, d'après l'échelle, de ce qu'il aura tions et améliorations par lui faites à l'im- payé à compte pour la même cause. meuble, sous la déduction des dégradations 2. Quànt aux sommes dues en vertu de qui auraient pu être commises ; le tout sui- traités sur des droits pareillement litigieux, vaut la vérification et l'estimation qui en se- mais qui n'ont été ouverts que postérieureront faites par les mêmes experts.

ment au 1er janvier 1791, et qui ne dérivaient 6. Le vendeur ne pourra évincer l'acqué- point de litres antérieurs, elles sont réductireur qu'après l'avoir pleinement désintéressé. bles conformément à l'échelle de dépréciation, Il est accordé à cet effet au vendeur un délai eu égard à l'époque desdits traités. d'un an, à compter de l'option de l'acquéreur, 3. Il n'est rien innové par les précédens ou de l'expiration du mois qui lui est accordé articles aux dispositions de l'article 5 de la loi pour la faire (1).

du 15 fructidor dernier, de l'article 14 de la 7. L'action en rescision pour cause de lé- loi du 11 frimaire, et de l'article 12 de la loi sion contre les ventes faites depuis le 1er jan- du 16 nivose suivant. vier 1791 jusqu'à la publication de la loi du 4. Quant aux traités intervenus, aux épo14 fructidor de lan 3, ne sera plus recevable ques ci-dessus énoncées , sur des liquidations après l'expiration de l'année qui suivra la pu- de fruits restituables, vérification d'ouvrages blication de la présente (2).

d'art, dommages - intérêts , et autres objets 8. Il n'est rien innové pour ce qui concerne soumis de leur nature à l'expertise, les débiles ventes faites en numéraire métallique, soit teurs, en renonçant au bénéfice desdits traités, avant, soit depuis le 1er janvier 1791, jusqu'à pourront requérir une nouvelle vérification, la promulgation de la loi du 14 fructidor de estimation et liquidation en numéraire mél'an 3. Les demandes formées ou à former tallique, de l'objet contesté, ce qu'ils seront contre ces ventes, doivent être jugées d'après tenus, à peine de déchéance, d'opier dans les les anciennes lois.

deux mois qui suivront la publication de la présente.

19 Floréal an 6 ( 8 mai 1798). — Loi qui antorise

Ja coinmune d'Urcel à aliener un terrain faisant partie de ses communaux pour servir à l'agran. dissement d'une manufacture de vitriol martial, établie par les frères Moreau. ( 2°, Bull. '199, no 1825.)

21 FLORÉAL an 6 (10 mai 1798).'

Loi relative aux traités et transactions fails entre particuliers sur des droits litigieux ouverts avant et pendant la dépréciation du papier-inonnaie. (2o, Bull. 199, no 1827; Mon. du 34 floreal an 6.)

Le Conseil...... considérant que la loi du 11 frimaire dernier, sur les transactions entre particuliers pendant la dépréciation du papier monnaie, n'a rien statué sur le sort des traités et transactions distincts de ceux qui contiennent vente de droits successifs, et qu'il est instant d'en régler le sort, approuve l'acte d'urgence et prend la résolution suivante:

Art. 1er. Les somnies dues en vertu de traités faits, depuis le 1er janvier 1791 jus

29 messidor an 4, sur des droits litigieux ouverts arant la dépréciation du papier-mon

21 FLORÉAL an 6 (10 mai 1798 ). Arrêté du Di

rectoire exécutif, concernant les formalités à rempiir par les citoyens ayant droit à l'exemption de la taxe d'entretien des routes. ( 2°, Buil. 201, no 1829.)

Le Directoire exécutif, vu l'article 6 de la loi du 3 nivose dernier, considérant combien il est important d'assurer la perception de la taxe d'entretien des routes, en déterminant d'une manière invariable les formalités à remplir par les cultivateurs et autres citoyens ayant droit aux exemptions portées aux articles 75 de la loi du 9 vendémiaire an 6,5 et 6 de celle du 3 vivose de la même année; sur le rapport du ministre de l'intérieur, arrête ce qui suit:

Art. rer. Les cultivateurs qui voudront jouir de l'exemption de la taxe d'entretien des routes, pour les voitures et bestiaux par eux employés à la culture de leurs terres ou fermages, seront tenus de faire, au greffe de la municipalité où sont situées leurs terres et cultures, 1° une déclaration du nombre de

qu'au

(1) Si l'année pour la durée de l'action, s'est écoulée eniré la citation au bureau de paix el l'assignation devant le tribunal, cette assignation est prescrite (22 inessidor an 11; Cass. S. 3, 2, 467).

(2) Aucune loi ne dispose que la péremption d'instance soit acquise de plein droit par la discontinua.

tion de poursuites pendant une année, quoique l'action soit annale; donc les juges ne peuvent prononcer qu'une telle péremption est acquise, notamment dans un procès en rescision pour lésion (22 janvier 1816; Cass. s. 16, 1, 118).

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voitures et bestiaux qu'ils emploient à leurs 2. La somme mentionnée en l'article pré-
exploitations, et de désigner d'une manière cédent sera ajoutée, par supplément, aux cin-
précise les barrières auxquelles ils désireront quante millions dont l'émission a été autorisée
jouir de l'exemption de la taxe dont il s'agit; par la loi du 24 frimaire dernier concernant
2o en outre, ils seront tenus de déposer aux la liquidation de la dette publique, et employée
barrières par eux indiquées, une expédition au mème objet.
desdites déclaration et désignation, dûment Les mandats territoriaux dont elle sera
visée et certifiée par le commissaire du Di- composée seront marqués simultanément, et
rectoire exécutif près l'administration muni- sans interruption, du timbredu papier-minute,
cipale qui les aura reçues.

confié à la régie nationale de l'enregistre-
2. Les entrepreneurs de travaux d'entretien, ment.
réparation et confection des routes nationales, 3. Pour prévenir toute interruption dans
ne pourront prétendre à l'exemption de la le service, les mandats territoriaux à réémet-
taxe dont il s'agit qu'après avoir fait pareilles tre en exécution de la présente, ne porteront
déclarations des voitures, chevaux ou bæufs aucun autre signe distinctif que l'empreinte
qu'ils emploient auxdits travaux, et avoir du timbre mentiouné en l'article précédent.
également désigné les barrières qu'ils ont à 4. Les effets au porteur rentrés à la Tré-
parcourir à cet effet: ils ne pourront enfin sorerie nationale, ceux qui y rentreront, au-
jouir de la franchise accordée par la loi aux tres néanmoins que ceux dont la réémission
entrepreneurs des réparations et entretien est autorisée par la présente, seront annulés
des routes, qu'autant qu'ils auront déposé par une seule ligne tracée à l'encre, et mis en
dans chacun des bureaux des barrières par réserve pour servir à une nouvelle émission,
elix fréquentées, une expédition desdites dé- si elle est nécessaire; auquel cas, il sera
clarations, visée et certifiée par l'ingénieur pourvu aux moyens de les distinguer de ceux
en chef du département.

précédemment émis. 3. Les cavaliers et gendarmes autres que

5. Les effets à réémettre en exécution de ceux munis de billets de route, ne pourront la présente seront annulés, au fur et à meréclamer l'exemption portée en l'article 5 de sure de leur rentrée à la Trésorerie nationale, la loi du 3 nivose an 6, qu'autant qu'ils se- par l'application de deux lignes tracées à ront chargés d'un service public, et, comme l'encre. tels, munis d'un ordre supérieur, ou d'une 6. Les annulations prescrites par les articarte de tournée, dont l’échantillon aura cles précédens pourront être faites hors de la préalablement été déposé au bureau de la présence des parties payantes : mais elles le barrière où la taxe est exigible.

seront, à l'égard des effets qui seront versés 4. Nul autre citoyen que ceux-ci-dessus à la Trésorerie nationale postérieurement à désigués ne pourra, sous quelque prétexte que la publication de la présente, dans le jour ce soit, prétendre à l'exemption de la taxe auquel ils y auront été remis; et simultanéd'entretien des routes; et tout percepteur qui ment et sans interruption, le lendemain de admettrait d'autres redevables à l'affranchis- cetle publication, à l'égard de ceux rentrés sement de ladite taxe demeurera garant et ávant cette époque. responsable de la non-perception. 5. Le ministre de l'intérieur est chargé de

23 Floréal an 6 (12 mai 1798)., Loi qui annulle l'exécution du présent arrêté, qui sera im

les opérations des assemblées électorales tenues en primé au Bulletin des Lois.

gerininal an 4, à Saint-Domingue, tant dans la
ville des Gayes pour la partie du sud, que dans

celle de Léogane pour la partie de l'ouest (2€, Bull.
22 FLORÉAL an 6 (11 mai 1798). Loi relative aux 203, n° 1840.)
élections de l'an 6. (2o, Bull: 200, no 1828.)

13, FLORÉAL an 6 (12 mai 1798). Loi qui tranfère 23 FLORÉAL an 6. (12 mai 1798 ). — Loi concernant

à Gap le siége des tribunaux civil et criminel du la réémission de vingt-cinq millions de mandats

département des Hautes-Alpes. (2€, Bull. 203, no territoriaux en' extinction de la dette publique.

1841.) ( 2°, Bull. 201, no 1830; Mon. du 26 floréal an 6.)

Vor. arrêté du 25 FLORéal an 6; loi du 2 I FRUC. 25 FLORÉAL án 6 (14 mai 1798 ). - Arrêté du Di. TIDOR an 6.

rectoire exécutif, relatif à la rééinission de vingt

cinq millions de mandats territoriaux, ordonnce (Résolution du 19 floréal.)

par la loi du 23 floréal. ( 2°, Bull. 201, no 1831.) Art. rer. Sur la recette effectuée de la Tré- Art. 1er. Sur les mandats territoriaux de sorerie nationale en mandats territoriaux de cinq francs rentrés à la Trésorerie nationale cinq francs, versés en paiement de domaiges en paiement des domaines nationaux, il sera nationaux, il en sera porté pour une somme prélevé dans le jour, si fait n'a été, une somme de vingt-cinq millions.

de vingt-cinq millions.

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2. Cette somme sera remise aux régisseurs genevoise de confondre leurs moyens, leurs des domaines et de l'enregistrement, sur leurs relations et leurs droits pour ne former qu'un récépissés ; et ils feront de suite les dispositions seul et même peuple; nécessaires pour marqner chaque mandat com- Que le veu de la république de Genève posant ladite somme de viogt-cinq millions, pour cette réunion a été solennellement émis, du timbre 'ordinaire de papier-minute. et ses conditions convenues, ainsi qu'il ré

3. Iis rendront compte, jour par jour, au sulte, 1° de l'acte de pleins-pouvoirs donnés ministre des finances, tant du progrès de par la commission extraordinaire de Genève l'opération pour le timbre, que des versemens le 6 floréal présent mois, correspondant au qu'ils feront à la Trésorerie.

20 avril 1798, ladite commission créée par la Il leur en sera donné successivement dé- loi du 19 mars même année; 2° du traité de charge.

réunion fait double à Genève ledit jour ; flo4. Les opérations prescrites pour l'annu- réal; traité conclu entre les commissaires gelation des cinquante millions de mandats, nevois et le commissaire du Gouvernement tant de ceux déja rentrés que de ceux qui français, arrêté et signé le 9 du même mois rentreront successivement, seront faites con- au palais national du Directoire exécutif de formément aux articles 4, 5 et 6 de ladite loi France..., approuve l'acte d'urgence et la ré. du 23 floréal.

solution suivante : 5. Les mandats timbrés ainsi qu'il est dit Art. rer. Le traité de réunion de la répuci-dessus ne pourront être émis par la Tré- blique de Genève à la République française, sorerie qu'après l'épuisement de la première passé à Genève le 7 floréal présent mois, arémission de cinquante millions, prescrite par rêté et signé par le Directoire exécutif le 9 la loi du 24 frimaire dernier.

du même mois , et dont la teneur suit: 6. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du préseut arrêté, qui sera inséré

Traité de réunion de la république de Genève à la au Bulletin des Lois.

République française.

Le Directoire exécutif de la République 26 Floréal an 6 (15 mai 1798). — Extrait du

française, instruit que les veux des magistrats, cès-verbal des séances du Conseil des Anciens, conseils et citoyens de la république de Geportant que le citoyen Treilhard est proclamé nève, se déclaraient pour la réunion à la Réinembre du Directoire exécutif. (2o, Bull. 201,

publique française et l'incorporation à la no 1832.)

grande nation, et voulant donner une preuve

éclatante de son amitié généreuse aux pre27 FLORÉAL an 6 ( 16 mai 1798). — Arrêt du Di. miers alliés de la République française, a

rectoire exécutif, qui nomme le citoyen Lecarlier ministre de la police générale. (2o, Bull. 201, no

nommé le citoyen Félix Desportes, résident 1833.)

de la République française près celle de Ge

nève, coinmissaire du Gouvernement pour 27 FLORÉAL an 6 (16 mai 1798 ).

recevoir et constater les veux émis pour la mente le traitement des membres composant le réunion, et en stipuler le mode et les conditribunal civil et le tribunal criminel du départe- tions; inent de la Seine. (2o, Bull. 201, 1834.)

D'autre part, la commission extraordinaire,

revêtue de tous les pouvoirs du peuple souve27 FLORÉAL an 6 (16 mai 1798). - Loi qui met la

rain de Genève, par la loi du 19 mars 1798 somme de trois cent quatre-vingt-quatre mille deux (29 ventose an 6), ayant voté la réunion de cent trente-huit francs à la disposition du ministre. Genève à la République française, par son des relations extérieures, pour le paiement des soinmes dues aux agens diplomatiques de la Répu

arrêté du 26 germinal (15 avril 1798), a blique française jusqu'à la fin de l'an 4. (2€, Bull.

nommé, pour traiter et stipuler en son nom, 203, n° 1842.)

les citoyens Moïse Moricaud, syndic; Sa

muel Mussard, syndic; Louis Guerin, syndic; 27 FLORÉAL an 6 (16 mai 1798), Décret du Con

Paul-Louis Rival, syndic; Esaïe Gasc, secréseil des Anciens, qui rejette la résolution sur la taire d'État et de la commission extraordidénonciation de forfaiture contre le tribunal cri.

naire, et François Romilly, secrétaire de la minel du département de la Dyle. (B. 72, 255.) commission extraordinaire, tous citoyens de

Genève. 28 FLORÉAL an 6(17 mai 1798).- Loi qui approuve

Les commissaires et députés, après avoir le traité de réunion de la république de Genève à produit et échangé leurs pleins-pouvoirs, sont la République française. (2*, Bull. 215, n° 1937.)

convenus des articles.ci-après : (Résolution du 25 floréal.)

Art. 1°r. La République française accepte

le vou 'des citoyens de la république de GeLe Conseil...., considérant qu'il est d'un nève pour leur réunion au peuple français : intérêt commun pour les nations française et en conséquence, les Genevois, tant ceux qui

Loi qui aug.

no

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habitent la ville et le territoire de Genève, son artillerie, et de ses munitions de guerre que ceux qui sont en France ou ailleurs, sont autres que la poudre. déclarés Français-nes.

Les fortifications de Genève deviennent Les Genevois absens ne seront point con- propriété nationale, el seront mises' sur-lesidérés comme émigrés, ils pourront en tout champ à la disposition du Gouvernement temps revenir en France et s'y établir; ils français. jouiront de tous les droits attachés à la qualité 6. Les biens appartenant aux corporations de citoyen français, conformément à la Con- et sociétés d'arts et métiers, ou autres quelstitution.

conques actuellement existantes , sont reconLe Gouvernement français, considérant nus propres aux citoyens composant ces corque les nommés Jacques Mallet-Dupan l'ainé, porations et sociétés, et ils pourront en disFrançois d'Yvernois et Jacques-Antoine Du- poser selon leur volonté. roveray, ont écrit et manæuvré ouvertement 7. Tous les actes publics, soit judiciaires, contre la République française , déclare qu'ils soit notariés, tous les écrits privés et les line pourront, en aucun temps, être admis à vres des négocians, ayant dale certaine antél'honneur de devenir citoyens français. rieurement à la ratification des présentes, au

2. Les Genevois qui voudront transporter ront leur force et sortiront tout leur effet leur domicile en Suisse ou ailleurs, auront, suivant les lois de Genève. Les ventes judipendant un an, à dater de la ratification des ciaires connues sous le nom de subhastations, présentes, la faculté de sortir avec leurs ef- qui auront été commencées avant ladite ratifets mobiliers dûment constatés : ils auront fication, seront terminées suivant les mêmes trois ans pour opérer la vente et la liquida- lois. Tous ces actes et écrils ne seront soumis tion de leurs biens et créances, et pour en à aucun droit résultant des lois françaises. exporter le prix.

Les lois civiles de Genève resteront en vi3. Les habitans de la ville et du territoire

gueur jusqu'à la promulgation des lois de la . genevois serout exempts de toutes réquisitions République française. réelles et personnelles pendant la guerre ac

8. Le titre de l'or sera provisoirement tuelle, jusqu'à la paix générale.

maintenu à Genève sur le pied de sept cent Dans tous les cas de passage de troupes ou cinquante millièmes (dix-huit karats), et celui de cantonnemens, ils seront dispensés du lo- de l'argent, sur le pied de huit cent trentegement des gens de guerre, à la charge par trois millièmes (dix deniers). eux de fournir des bâtimeus à cet usage, et Le mode de surveillance établi à ce sujet les objets de nécessité : ces bâtimens seront sur les ateliers ou fabriques, ainsi que leurs toujours préparés pour recevoir trois mille coulumes, seront aussi provisoirement conhommes.

servés, jusqu'à ce que le Corps-Législatif ait 4. Les Genevois ne pourront être, en au- adopté, dans sa sagesse, les moyens les plus cun temps et sous quelque prétexte, accusés propres à assurer l'existence et la prospérité ni recherchés pour propos, écrits et faits re- de ces ateliers et fabriques. latifs à la politique, qui auraient eu lieu à • 9. Le droit perçu sur les toiles de coton Genève antérieurement à la réunion; sauf. blanches qui entreront à Genève pour être l'exception stipulée par le Gouvernement imprimées dans celte ville ou sur son terrifrançais dans l'article 1er.

toire, sera remboursé lors de leur exportation, 5. Les biens déclarés communaux par

l'ar

à la charge par les exportans de remplir les rété de la commission extraordinaire en date formalités prescrites en pareil cas. du 27 germinal an 6 (16 avril 1998), appar- 10. Les marchandises qui sont actuellement tiendront en toute propriété aux Genevois, dans Genève pourront circuler librement en qui en disposeront comme ils le jugeront à France, sans être sujettes à un nouveau droit. propos: au moyen de cette faculté, ils seront Celles que l'arrêté du Directoire exécutif, en chargés de l'acquittement des delles contrac- date du 20 brumaire an 5, soumet à des certées par la république de Genève; et tous les tificats de municipalité ou à des marques de arrangemens qu'ils ont pris ou prendront à fabrique qui n'étaient point exigés à Genève, cet effet seront exécutés selon leur forme et devront êire, immédiatement après la ratifiteneur.

cation des présentes, revêtues d'une marque Néanmoins, sont déclarés inaliénables : qui y sera apposée par les préposés aux l'Hôtel-de-Ville, les: Archives, la Bibliothèm douanes françaises, pour tenir lieu des forque, les deux bâtimens de Chante-Poulet, et malités prescrites par cet arrêté. ceux du bastion de Hollande; lesquels bâti- Quant aux marchandises anglaises, elles ne mens seront spécialement destinés au loge- pourront être introduites en France : il en ment des troupes, conformément à l'article 3. sera fait déclaration; et après vérification par

La république de Genève fait hommage à les préposés aux douanes françaises, elles sela République française de ses arsenaux, de ront exportées à l'étranger dans le délai de

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