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201,

an 6 de

six mois, moyennant des acquits-à-caution. 28 FLORÉAL an 6 (19 mai 1798).—Décrets du Conseil 11. Le nombre des notaires sera , pour l'a

des Anciens, qui rejettent la résolution relative

aux bons des deux tiers, et celle relative à l'oppovenir, fixé à huit. Ceux qui sont actuellement

sition aux jngemens par défaut en matière correcen exercice seront conservés; et il n'en sera tionnelle. (B. 72, 265 et 266.) créé aucun, jusqu'à ce que, par décès ou démission, les titulaires actuels soient définiti.

29 FLORÉAL an 6 (18 mai 1798). — Loi qui charge vement réduits au nombre de sept.

le Directoire exécutif de now mer , jusqu'aux élec. 12. Le Directoire exécutif emploiera ses

tions de l'an 7, les présideus , accusaleurs publics bons offices auprès du Corps-Législatif, pour

et greffiers des tribunaux criminels. (2€, Bull.

n° 1835.) faire placer dans la commune de Genève, 1° un hôtel des monnaies; 20 un bureau de

29 FLORÉAL on 6 (18 mai 1798). - Extrait du timbre et d'enregistrement; 3° les tribunaux

pro

cès-verbal des séances du Conseil des Anciens , qui civil et criminel du département auquel le proclaine le citoyen Humbert commissaire de la territoire genevois sera incorporé; 4° le tri- Trésorerie, et le citoyen Colliot cominissaire de la bunal correctionnel de l'arrondissement du- comptabilité. (2o, Bull. 201, nos 1836 et 1837.) quel ce territoire fera partie; 50 et un tribunal de commerce.

2 PRAIRIAL an 6 ( 21 mai 1798).- Loi qui fait un 13. La république de Genève renonce aux fonds de cent cinquante mille francs pour

fournir alliances qui l'unissaient à des États étran- au paiement de deux cents costumnes destinés à être

distribués aux députés entrant au Corps-Législatif. gers; elle dépose et verse dans le sein de la

(zo, Bull. 203, n° 1843.) grande nation tous ses droits à une souveraineté particulière. 14. La ratification du présent traité sera 3 PRAIRIAL an 6 ( 22 mai 1798 ): - Arrêté du Di.

rectoire exécutif, concernant la formation d'une échangée dans le mois, à compter du jour de

compagnie de militaires noirs et de couleur des la signature.

troupes des colonies. (2o, Bull. 203, n° 1844.) Fait double à Genève, le

7

floréal la République française, une et indivisible.

3 PRAIRIAL an 6 (22 mai 1798). - Décret du ConSigné Moïse MORICAUD, syndic; Samuel seil des Anciens , qui rejette la résolution relative MUSSARD, syndic; L. GUERIN, syndic

aux accusés en démence. (B. 72, 275.) de la garde; Paul-Louis Rival, syndic; Ésaïe Gasc, secrétaire; François Ro- 4 PRAJRIAL an 6 ( 23 mai 1798). -Loi relative aux MILLY, secrétaire. Le commissaire du délais

pour l'instrnction et le pourvoi en cassation Gouvernement français, signé Félix

contre lesjugemens en matière de prises inaritiores.

(2, Bull. 202, no 1838 ; Mon. du 20 prairial au 6.) DESPORTES.

(Résolution du 14 floréal.) Le Directoire exécutif arrête et signe le présent traité de réunion de la république de Le Conseil...., considérant que les délais Genève à la République française , négocié au accordés

pour appeler et se pourvoir en cassanom de la République française par le citoyen tion des jugemens en matière de prises mariFélix Desportes, résident de ladite Républi- times, n'offrent aucun objet d'utilité, et ne que près celle de Genève, nommé par le Di- peavent être que funestes soit aux armateurs rectoire exécutif, suivant son arrêté du 5 ger- et équipages, si les prises sont légitimes, soit minal an 6, commissaire du Gouvernement, aux intéressés dans le navire et la cargaisou, et chargé de ses instructions à cet effet. si la capture est illégale;

Fait au palais national du Directoire exé. Que ces délais produisent les murmures cutis, le 9 floréal de l'an 6 de la République des matelots, le découragement des armateurs, française, une et indivisible.

l'abandon de la course; Pour expédition conforme,

Que l'intérêt tant du Gouvernement que

du commerce des particuliers réclame le Signé MERLIN, président; par le Direc- prompt remède de ces abus... toire exécutif, le secrétaire-général, Approuve l'acte d'urgence et la résolution LAGARDE.

suivante : Est approuvé.

Art. rer. Tout appel d'un jugement de com

merce en matière de prises maritimes sera noEn conséquence, les habitans de la répu- tifié dans les dix jours, avec intimation à la blique de Genève, sauf l'exception portée en décade, à peine de déchéance. l'article ier, sout déclarés, par le Corps-Lé- 2. Dans le cours de la décade, l'appelant gislatif, citoyens français -nés, et leur terri- sera tenu de remettre au greffe du tribunal Ipire est uni à celui de la République fran- d'appel une expédition du jugement, ensemçaise.

ble de toutes les pièces sur lesquelles il aura été rendu..

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RIAL an 10.

3. Les juges du tribunal d'appel seront te- teurs se seraient pourvus en cassation, ou senus de prononcer dans la décade qui suivra raient encore dans le délai utile pour se pourle dépôt des pièces dans leur greffe.

voir. 4. Leur jugement, rendu sur le vu de toutes 2. La disposition ci-dessus aura son effet à les pièces, et sur les conclusions écrites du l'égard des jugemens rendus coutre lesquels il cominissaire du Directoire exécutif, sera y a pourvoi en cassation et litispendance. censé contradictoire; il ne pourra y être formé aucune opposition.

4 PRAIRIAL an 6 (23 mai 1998). - Loi portant qu'il 5. Le recours en cassation ne pourra être

sera établi dans le département du Nord un sep. exercé que dans la décade de la signification tième arrondissement de recette. (zo, Bull. 203, no du jugement.

1845.) 6. Le condamné en passera sa déclaration au greffe, par lui ou son fondé de pouvoirs.

4 PRAIRIAL an 6 (23 mai 1798). - Loi qui antorise 7..Il fera parvenir, dans la décade snivante, à employer par forme d'avance, une portion de

la recette des contributions directes de Paris, à au greffe du tribunal de cassation, tant le ju.

l'acquit des dépenses les plus urgentes de cello gement que les autres pièces et les moyens de

commune. (zo, Bull. 203, n° 1846.) cassation.

8. Le tribunal sera tenu de prononcer le rejet ou l'admission du mémoire dans la dé- 5 ORAIRIAL an 6 ( 24 mai 1798). Arrêté du Di. cade suivante.

rectoire exécutif, qui détermine un inode pour

paiement des pensions et secours accordés aux ci. 9. En cas d'adinission, l'assignation sera devant ecclésiastiques et religieux. (2o, Bull. 203, donnée à une décade, plus un jour par dix

no 1847:) lieues.

Voy. arrêtés du 3 PRAIRIAL an ; et du 3 prar10. Le jugement définitif sera rendu dans la décade qui suivra le délai de la citation; il ne sera point susceptible d'opposition. Art. 1 er. Il sera formé, par chaque admi

11. Le pourvoi en requête civile, en ma- nistration centrale de département, sous sa tière de prises maritimes, est assujetti aux responsabilité, et conformément au modèle délais et formalités prescrits par la présente annexé au présent, un tableau général, dirésolution pour le recours en cassation. visé par cantons, des pensionnaires dits ec

clésiastiques domiciliés dans son arrondisse

ment. Ce tableau indiquera leurs noms et 4 PRAIRIAL an 6 (23 mai 1798).- Loi qui assujettit les neutres à fournir caution pour l'exécution des

prénoms, la date de leur naissance, leur jugeinens définitifs, avant l'expiration du délai domicile actuel, la dernière qualité en vertu pour le pourvoi en cassation. (2o, Bull. 202, no de laquelle ils ont été pensionnés, et le mon1839; Mon. du 7 prairial an 6.)

tant annuel de chaque pension ou secours. (Résolution du 3 prairial.)

2. Aucun pensionnaire ne sera inscrit sur

ce tableau, qu'après avoir remis, s'il ne l'a Le Conseil..., considérant que la législa- déja fait, l'extrait de son acte de naissance, tion existante en matière de prises mariti- et l'expédition du procès-verbal, signé de mes, n'ayant pas assujetti les neutres ou se lui, de sa prestation de serment à la liberté prétendant tels, à fournir caution avant l'exé. et à l'égalité, faite dans le délai prescrit par la cution des jugemens définitifs par eux obte- loi du 14 août 1792; et à l'égard des personnus, il en résulte qu'ils s'éloignent souvent

nes du sexe, l'expédition du même serment, des ports de la République sans qu'il ait été ou de leur soumission de se conformer aux statué par le tribunal de cassation sur le lois de la République, à quelque époque pourvoi des armateurs, et qu’ainsi les arma- qu'elles aient fait ce serment ou soumission, teurs et les marins perdent souvent, en verlu conformément à la loi du 14 fructidor an 4. de jugemens contestés, des propriétés acquises Ces expéditions seront délivrées, sans frais, par leur courage, et consacrées par les lois; par les administrations et autres dépositaires

Considérant qu'il importe de remédier sur- des registres, sur la simple requisition des le-champ à un abus qui nuit à la course, et parties intéressées. décourage les inarins...

3. Chaque pensionnaire sera tenu , en ouApprouve l'acte d'urgence et la résolution tre, de remettre, à peine de non-inscription suivante :

an tableau, son certificat de vie, d'individuaArt, jer. Aucun neutre, ou soi-disant tel, lité et de résidence, ainsi que sa déclaration ne pourra, en matière de prises maritimes, signée, portant qu'il n'a point rétracté son melire à exécution aucun jugement définitif, serment ou sa soumission (arrêté du comité et il ne lui sera accordé aucune main-levée, à des finances du 5 fructidor an 3); celle ensin moins qu'il n'ait, au préalable, fourni bonne prescrite par l'article 7 ci-après. et valable caution, dans le cas où les arma- 4. N'ont aucun droit aux pensions ou secours dits ecclésiastiques , et ne seront point de cinquante ans, moins de quinze années; portés au tableau,

ceux qui n'exerçaient leurs fonctions qu'à 1° Les ex-religieux sécularisés ( les ci- certains jours déterminés, autres que les devant Jésuites exceptés ), et ceux qui, organistes; et ceux qui avaient un autre état ayant quitté la vie monastique , ne seraient à l'époque de leur suppression (lois des 20 pas rentrés dans leur ordre avant la publica-. = 26 août 1791 et 24 juin zer juiltion du décret du 28 octobre 1er novem- let 1792 ); bre 1789, ensemble ceux qui avaient aban- 90 Tous individus des congrégations ou donné leurs maisons sans le consentement de associations séculières des deux sexes, ecleurs supérieurs (loi du 8 == 14 octobre 1790, clésiastiques ou laïques, qui n'auraient pas articles 26 et 29 );

justifié de leur qualité de Français, ou n'au2° Les ex-religieux nés hors de France, raient pas rempli leurs fonctions pendant l'anqui n'y ont pas fait leur profession, ou qui, née 1791 , à moins que, les ayant remplies après l'avoir faite dans une maison française, pendant 1790, ils n'aient été portés, depuis n'y étaient pas fixés pour toujours avant le cette année jusqu'au 18 août 1792, à des 28 octobre 1789 (même loi, art. 27). fonctions publiques ou ecclésiastiques; enfin,

Sont exceptés néaumoins de la disposition ceux qui ont été déclarés privés de leurs ci - dessus, ceux effectivement établis en pensions pour fausses déclarations des somFrance, au 13 février 1790, dans des mai- mes ou objets appartenant à leur maison, sons pourvues de bénéfices ; lesquels ont par eux pris, reçus ou partagés (loi du 22 droit aux mêmes pensions que les ex-religieux août 1792 , titre V, articles 20, 21, 22 français, jusqu'à concurrence seulement du et 25 ); revenu de ces bénéfices (loi du 28 octobre 100 Les membres des, congrégations en7 novembre 1790);

seignant dans les colléges et séminaires, leurs 3° Les ex-religieux privés de la pension , frères lais, donnés, coadjuteurs ou convers, en vertu d'arrêtés des autorités constituées, qui n'y ont point été admis régulièrement ou pour fausses déclarations des sommes ou ef- par actes authentiques, et ceux qui , au fets appartenant à leurs maisons, qu'ils au- 1er octobre 1792, n'avaient pas vécu au raient pris, reçus ou partagés (titre Ier, art. moins cinq années révolues dans la même 34 de la loi du 8 = 14 octobre 1790); congrégation (même loi, titre III, chap. Ier

4° Les ci-devant frères lais ou convers, et III); qui n'avaient pas fait de væux solennels, et 11°'Les membres des congrégations, corles frères donnés qui n'avaient pas contracté porations ou associations ecclésiastiques, non d'engagemens en bonne forme avec leur mo- enseignant dans les séminaires et colleges nastère (loi du 20 = 26 février 1790);

proprement dits, dont le chef-lieu d'établis5o Les ex-religieuses sorties du cloître sement n'était pas en France, ou qui n'aavant la promulgation du décret du 28 octo- vaient que einq années de corporation, ou bre =rer novembre 1789, qui n'auraient n'étaient pas préires au 12 juillet 1740; ceux pas justifié y avoir été forcées par ordres ar- qui étaient attachés à une association où les bitraires, ou suppression de leur maison, ou individus payaient pension (seulement il leur raison de santé (loi du 7 = 16 août 1792, est accordé une pension de cent livres pour art. 3);

habitation); et ceux envoyés en mission hors 60 Celles nées en pays étrangers, qui, d'Europe après le 12 juillet 1790, ou qui , n'ayant pas fait leur profession en France, envoyés avant cette époque en-deçà du cap ne s'y trouvaient pas en maison conven- de Bonne-Espérance, n'étaient pas rentrés tuelle avant le 28 octobre 1789 (même loi, en France deux ans au plus tard après le 18 art. 4);

août 1792, et ceux envoyés au-delà, dans 7° Les sæurs converses, données ou affi- les quatre années (même loi , titre III, chaliées, qui n'auraient pas justifié de leur affi- pitre ler, section II ); liation

par

actes aritérieurs à l'époque préci- 12° Les ex-frères des écoles chrétiennes tée (même loi , art. 5);

pas plus de cinq années consé8° Les officiers ou employés ecclésiasti- cutives de congrégation (même loi, titre III, ques ou laïques des chapitres séculiers et ré- chap. II, S 1€); guliers des deux sexes, et des anciennes 134 Les membres des congrégations sécu. abbayes où la conventualité avait cessé, qui, lières laïques, vivant du produit de leur tran'ayant pas justifié par acte capitulaire ou vail, et les ermites vivant en communauté, autre écrit ayaut date certaine, antérieure qui n'avaient pas cinquante ans d'âge et vingt au 1 er janvier 1789, avoir été reçus à vie ou années de congrégation ( seulement ils ont avec convention de retraite, auraient eu, droit à soixante livres de pension, à titre de savoir, ceux âgés de cinquante ans, moins dédommagement d'habitation); et ceux qui de dix années de service, et ceux ai dessous ne vivaient point en congregation sous une

qui n'avaient

règle commune, ou qui, au 1er janvier 1792, 79 Tous ci-devant ministres du culte qui i ne possédaient point d'immeubles réels (même n'étaient pas salariés par la nation au moloi, titre III, chap. II, SII);

ment de la suppression, renoneiation ou 14° Les ci-devant bénéficiers ecclésiasti- abandon de leurs fonctions, et ceux qui, i ques des deux sexes, qui étaient âgés de ayant abdiqué avant la loi du 2 frimaire an 2,

moins de vingt-quatre ans au 24 août 1790 , avaient été remplacés (loi du 18 septembre époque de la suppression des bénéfices (loi 1793; arrêté du comité des finances du 24 du 21 frimaire an 2, et arrêté du comité des messidor an 3); finances du 24 messidor an 3); }

8° Tout ci-devant ecclésiastique, séculier, 15° Les ex-religieux et religieuses aux- régulier, frère lai on convers, condamné à quels sont échues des suceessions supérieures la déportation , en vertu des lois des 26 août ou égales à leurs pensions , en calculant leur 1792, 21 = 23 avril 1793 et 19 fructidor revenu au denier vingt des capitaux ( loi du an 5; 17 nivose an 2);

9° Enfin, tous individus inscrits sur la 16o Ceux auxquels il aura été accordé des liste des émigrés qui n'ont point obtenu leur pensions par arrêtés des représentans du radiation définitive, et ceux qui n'ont point peuple en mission , sauf à faire valoir leurs justifié de leur résidence sur le territoire droits dans les formes ordinaires ( loi du 14 français depuis le 9 mai 1792, conformément ventose an 3);

à la loi du 25 brumaire an 3. 17° Les ci-devant instituteurs, professeurs 6. Les administratious ne pourront, à et maitres de colleges et autres établissemens peine de responsabilité, inscrire les pensiond'enseignement public, qui n'étaient point naires aux tableaux pour de plus fortes sommembres d'une congrégation , lesquels doi- mes que celles qui leur sont attribuées par vent se pourvoir comme les autres préten- les lois, sans qu'elles puissent, en aucun dans à des pensions sur l'État (loi du 5 cas, excéder huit cents livres pour eeux âgés mai 1793).

de moins de cinquante ans accomplis au 2 5. Sont déchus de leurs pensions ou se- frimaire au 2, mille francs pour ceux aucours, et seront exclus de l'inscription au dessous de soixante-dix ans, et douze cents tableau,

francs au-delà (lois des 2 frimaire et 2e jour 1° Les ci-devant ecclésiastiques ou laïques, complémentaire an 2 ). tels qu'évèques, curés, vicaires, supérieurs , Les pensions inférieures au maximum ciprofesseurs de séminaires et colleges , aumô- dessus déterminé demeurent pour toujours piers, chapelains, desservans d'hopitaux, de fixées au taux où elles se trouvaient à l'époprisons , etc., qui ont été destitués de leurs que du 2 frimaire an 2, et ne peuvent excéder places ou privés de leurs traitemens pour n'a- mille livres pour ceux qui n'étaient point voir point fait le serment auquel ils étaient employés, quel que soit leur âge (lois des 27 tenus comme fonctionnaires publics (lois des septembre et 9 octobre 1792, et arrêté du 27 novembre, 26 déceinbre 1790; 21 = 22 comité des finances du 24 messidor an 3). mars et 15 17 avril 1791);

7. Les pensions des ex-religieux et reli2° Les curés alors supprimés qui n'ont gieuses seront réduites en proportion des point prêté celui qui les concernait (loi du successions qui leur seront échues ou leur 12 avril = 15 mai 1791 );

écherront à l'avenir : à cet effet, ils sont tenus 30 Les congregationnaires professeurs de d'en faire par écrit, à peine d'être privés de colléges, destitués de leurs places par arrêtés leurs pensions, la déclaration exacte à l'addes directoires de département, et ceux qui, ministration centrale, qui , après vérification, quoique conservés provisoirement, ne s'é- statuera sur la suppression ou réduction de taieni point soumis au serment des fonction- la pensior, et en donnera connaissance à la naires publics (lois des 23=28 octobre 1791 Trésorerie nationale ( loi du 17 nivose an 2, et 22 août 1792 );

art. 4 et 7). 4o Ceux qui ont rétracté aucun des ser- 8. Les pensionnaires qui ont transféré leur mens dont il vient d'être parlé (loi du 20 = domicile dans un département autre que celui 28 juin 1791);

où ils ont été primitivement liquidés remet50 Ceux qui ont été condamnés par les tront les pièces et déclarations exigées par tribunaux à la privation de leurs traitemens , les articles précédens, à l'administration cenpour désobéissance aux lois ( loi du 4 trale du département de leur résidence acavril 1791);

tuelle, qui les portera au tableau des pen6° Ceux qui n'ont pas fait le serment ou sionnaires de son arrondissement. soumission aux lois mentionné en l'article 2 9. Les administrations municipales de candu présent , et celui prescrit par la loi du ig ton sont tenues, sur leur responsabilité, de fructidor dernier, ou qui, après avoir prété fournir sans délai, à celle de leur départelesdits sermens, les ont rétractés ;

met, tous les renseignemens et observations

-Loi relative à

2

an 7.

été, et à par

qui leur seront demandés, et de lui transmet- des corporations et établissemens religieux tre les pièces que chaque pensionnaire doit supprimés dans la ci-devant Belgique; ces produire.

traitemens continueront à être acquiités dans 10. Chaque administration centrale fera les formes prescrites par les lois qui les conpasser au ministre des finances deux expédi- cernent , et notamment par celles des 15 tions du tableau aussitôt sa confection, et au fructidor an 4, 17 floréal et 2 fructidor an plus tard dans les deux mois de la publication 5, et 5 frimaire an 6. du présent arrêté. Il sera fait mention, sur 17. Le ministre des finances est chargé ces expéditions, des pièces produites par les de l'exécution du présent arrêté, qui sera différens pensionnaires, lesquelles resteront imprimé au Bulletin des Lois. annexées à l'original déposé aux archives du département

5 PKATRIAL an 6 ( 24 mai 1798.). 11. Le ministre des finances , après avoir

la liquidation de la dette des neuf départemens vérifié les tableaux qui lui auront été adres- réunis. ( 2°, Bull. 204, n° 1849; Mon. du 10 praisés, en remettra un double, revêtu de son rial an 6.) visa, à la Trésorerie nationale, qui ouvrira Vor. lois du 9 PRIMAIRE an 7, du 21 PRAIATAL un registre particulier pour les pensions et secours dits ecclésiastiques, conformément à

(Résolation du 4 floréal. ) l'arrêté du comité des finances du 3e jour complémentaire an 2.

Art. rer. Il sera procédé, d'après les for12. En conséquence dudit

mes et les lois rendues jusqu'à ce jour relatir du premier semestre de l'an 6, les secours tivement aux autres parties de la dette puet pensions dits ecclésiastiques ne pourront blique, et d'après les principes , lois et usages être payés que sur les états adressés par la territoriaux, à la liquidation des dettes des Trésorerie nationale aux payeurs généraux ci-devant administrations provinciales et subdans les départemens; lesquels, à peine de alternes, telles qu'étals, châtellenies, comrejet de cette dépense de leurs comptes, et munes , et généralement des dettes des pays indépendamment des autres pièces indiquées enclavés, et composant aujourd'hui le terripar les lois, continueront d'exiger, à chaque toire des neuf départemens réunis par la loi paiement, la déclaration de non-rétractation du

9

vendéiniaire an 4 ; de serment mentionné en l'article 3 du pré- Comme aussi à la liquidation des dettes sent, et en outre, par les ex-religieux et du clergé en corps, des diocèses des ci-dereligieuses, celles prescrites par l'article 7 vant pays réunis et états , et de tous les éta( loi du 17 nivose an 2, art. 7, et arrêté du blissemens, corporations ecclésiastiques et comité des finances du 5 fructidor an 3). Jaïques situés dans l'étendue du même terri

13. Tout pensionnaire qui transférera son toire, à l'actif et passif desquels la Républidomicile d'un lieu dans un autre sera tenu d'en faire parvenir la déclaration à la Tré- 2. Sont déclarées à la charge de la Répusorerie nationale, un mois et demi avant blique, les dettes contractées par les ci-devant l'échéance du semestre alors courant, ainsi administrations provinciales et subalternes, qu'il est prescrit par les articles 2 et 5 de la états, châtellenies, communes, corporations, foi du fructidor an 3, et ne pourra être communautés ecclésiastiques et laïques, et compris sur les états de son nouveau domi- autres établissemens de la Belgique, d'après cile que pour les semestres subsequens. les formes, lois et réglemens'établis et sub

14. La Trésorerie nationale demeure seule sistant dans le pays avant leur réunion et chargée du paiement des décomptes des pen- suppression (1). sions éteintes depuis le rer vendémtaire der- 3. Sont déclarées antérieures à la réunion, nier, ou qui s'éteindront par la suite, soit et nationales, les dettes desdits pays

réunis par décès ou autrement (article 8 de l'arrêté contractées avant la publication de la loi du du comité des finances dụ 3e jour complé- 9 vendémiaire an 4. mentaire an 3 ).

4. Sont comprises dans les dettes dont la 15. Les dispositions du présent arrêté République se charge, celles qui auraient été sont communes à ceux des pensionnaires qui contractées directement par la maison d'Auont fixé leur résidence dans les départemens triche avant la guerre, et hypothéquées sur réunis.

le sol desdits pays réunis, et dont les contrats 16. Il n'est rien innové quant aux traite- seront revêtus des formalités d'usage; le tout mens de retraite, bons ou pensions accordés conformément à l'article 4 du traité de par des lois particulières aux ex-membres Campo-Formio, et sans préjudice de ce qui

que a succédé.

(1) Il en est en Belgique comme en France : la li. quidation des dettes des communes est de la com.

pétence de l'autorité administrative (4 frueridor an II; Cass. S. 4, 2, 40).

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